Quatre jours de négociations auront été nécessaires aux 27 Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union européenne pour parvenir, le 21 juillet dernier, à un accord à l’unanimité sur un plan de relance de l’économie post-Covid-19 de 750 milliards et un cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 de 1074 milliards d’euros.

Le plan de relance européen sera financé par un emprunt de la Commission européenne au nom des 27 Etats membres. L’enveloppe de 750 milliards d’euros sera composée de 390 milliards d’euros sous forme de subventions. La part des prêts remboursables s’élève à 360 milliards d’euros. 47,5 milliards du plan de relance bénéficieront à la politique de cohésion (REACT EU) et 7,5 milliards au développement rural.

La France devrait recevoir 40 milliards d’euros de subventions. Chaque État membre serait tenu de présenter un plan national de relance pour 2021-2023.

Les 27 se sont accordés sur un Cadre Financier Pluriannuel (CFP) 2021-2027 prévoyant un montant total maximum des dépenses de 1074 milliards pour la période. Les montants de la politique de cohésion (322 milliards) et de la politique agricole commune (336,8 milliards) sont en baisse par rapport à la période 2014-2020.

Sous la pression de certains pays contributeurs nets, ces politiques dites « traditionnelles » diminuent pour augmenter les programmes Horizon Europe (recherche) , Erasmus, Life (environnement et climat), les programmes dédiés à la gestion des migrations et à la sécurité ou pour permettre de créer de nouveaux dispositifs : le Fonds pour la défense, le Mécanisme pour une transition juste ou le programme Santé.

L’exigence d’une cible de 30% de dépenses climatiques dans le budget et le plan de relance a été intégrée afin que les plans de relance nationaux incluent des mesures compatibles avec les objectifs de transition écologique et s’engagent à ne pas financer des dépenses qui ont un impact néfaste pour le climat.

Le 10 novembre 2020, à l’issue de plusieurs semaines de trilogues, le Conseil, le Parlement européen et la Commission sont parvenus à un accord global visant à renforcer certains programmes sectoriels considérés comme prioritaires, à définir une feuille de route sur les ressources propres et à disposer d’un mécanisme spécifique pour protéger le budget contre les atteintes à l’Etat de droit.

Désormais, les textes de cet accord global, doivent être officiellement adoptés par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’UE, selon des procédures spécifiques.

La Hongrie et la Pologne n’approuvaient pas la demande de relèvement des ressources de l’Union, permettant d’activer la ratification par les Parlements nationaux du financement du plan de relance. Ces deux pays avaient donc émis des réserves sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027, le bloquant ainsi automatiquement. En effet, les deux textes nécessitent l’unanimité au Conseil. Ce refus ne sert qu’à marquer le désaccord de ces deux Etats membres contre le nouveau mécanisme européen qui conditionne le versement des fonds européens au respect de l’Etat de droit.

Le dossier devait donc revenir aux Chefs d’État et de Gouvernement qui se sont réunis les 10 et 11 décembre. A l’issue de longues tractations, la Pologne et la Hongrie ont levé leur veto à l’approbation du cadre financier 2021-2027 et du Plan de relance. Les dirigeants européens ont accepté de soutenir une déclaration commune sur le futur règlement « État de droit », qui a suffi à lever les réserves des deux pays.

Les textes doivent être approuvés par le Parlement et le Conseil des ministres de l’UE pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

Enfin, concernant le plan de relance, la décision dite « des ressources propres » – actant la création d’une garantie commune permettant de lever ensuite l’argent au niveau européen – devra être validée par l’ensemble des Parlements nationaux.