En référence à l’instruction technique nationale DGPE/SDC/2020-188 du 12 mars 2020 complétée par la note de l’autorité de gestion, vous trouverez à travers les différents documents joints, l’ensemble des pièces justificatives à fournir pour remplir les règles et les modalités de réalisation des contrôles administratifs. Ces contrôles doivent être effectués à l’issue de la mise en œuvre du plan d’entreprise par les jeunes agriculteurs ayant bénéficié des aides à l’installation. Elle concerne les agriculteurs ayant déposé une demande d’aide à l’installation à partir du 1er janvier 2015 inclus.
Cette demande s’accompagne du contrôle de fin de votre plan d’entreprise (PE) et a pour objectif de valider la conformité de la réalisation de votre plan d’entreprise pour permettre ainsi le solde de votre dotation.
D’après l’Instruction Technique DGPE/SDC/2024-224 du 10/04/2024, pour les bénéficiaires installés entre le 1er janvier 2015 et le 30 septembre 2019, le délai pour déposer leur dossier de solde de DJA et de fin de PE est prorogé jusqu’au 30 septembre 2024.
Complément d’information
Un dossier est considéré comme complet s’il est constitué de toutes les pièces générales listées dans le formulaire de demande de paiement du solde de la Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) – Annexe 1, accompagné des annexes 4 et 5. L’annexe 7 est à utiliser le cas échéant lors d’une demande de remplacement d’une action par une autre au sein d’une même modulation dans le cadre de contrôle de fin de plan d’entreprise.
L’envoi du dossier de fin de PE par le bénéficiaire des aides doit avoir lieu au cours de la 5ème année suivant la date d’installation figurant au certificat de conformité. Un délai supplémentaire de 6 mois est accordé pour tous les bénéficiaires de la DJA qui se sont installés en 2015 (DGPE/SDC/2020-188).
Nous vous invitons à vous rapprocher au plus tôt de votre chambre d’agriculture pour être accompagné dans votre démarche.