Il s’agit de participer au financement des projets de création et de reprise d’entreprises en mobilisant des instruments financiers.

Bénéficiaires

Instruments financiers (société de capital investissement ou fonds d’investissement alternatifs gérés par les sociétés de gestion agréées par l’Autorité des marchés financiers, fonds de garanties ou fonds de prêts, d’avances récupérables, portés par des sociétés ou associations de droit privé ou par des établissements publics…).

Les instruments financiers sont décrits dans les articles 37 à 46 du règlement UE n°1303/2013.

Les bénéficiaires doivent répondre aux critères indiqués dans l’article 6 du règlement délégué UE n°480/2014 du 3 mars 2014.

Les bénéficiaires de l’instrument financier seront les PME exerçant leur activité en Franche-Comté.

Critères d’éligibilité

Les instruments financiers devront être compatibles avec les conclusions de l’évaluation ex-ante spécifique aux instruments financiers.

Les instruments doivent avoir pour objectif de soutenir la création de PME, dont l’activité est située en Franche-Comté :

• En apportant le capital initial à ces PME (capital d’amorçage et de démarrage),
• En apportant un soutien financier par l’intermédiaire de prêts/garanties dans le cadre de la création de l’entreprise ou du démarrage de l’activité.

Garanties : voir les règles particulières à l’article 8 du règlement délégué UE n°480/2014 du 3 mars 2014.

Lorsque la réglementation des aides d’Etat s’applique, le montant des interventions devra être calculé en équivalent-subvention-brut (ESB) et notifié à chaque bénéficiaire par le gestionnaire de l’instrument.

Le gestionnaire du fonds devra faire parvenir un rapport de gestion au moins 2 fois par an au service instructeur.

Modalité de candidature

La sélection des projets se fera par appel d’offres dans le respect de l’article 7 du règlement délégué UE n°480/2014 du 3 mars 2014.

• Appels à projets pour la création d’entreprise,
• Au fil de l’eau pour les autres actions.