Investissements connexes aux aménagements fonciers

Cet appel à projets a vocation à soutenir la réalisation de travaux connexes aux aménagements fonciers agricoles et forestiers sur le territoire des départements du Doubs, du Jura et de la
Haute-Saône.

Ces travaux connexes, décidés par les Commissions locales d’aménagement foncier, dans le cadre des procédures d’aménagement foncier agricole et forestier ont notamment pour objectifs, par le regroupement des propriétés et l’aménagement parcellaire :

  • d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières,
  • d’assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux,
  • de contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal.

Les investissements connexes sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage d’une association foncière constituée des propriétaires du périmètre d’aménagement foncier et/ou de la (des) Commune(s) concernée(s) par ce périmètre. Ils sont la suite directe et indispensable à la procédure, sans lesquels le nouvel aménagement parcellaire serait inopérant. Ces procédures se déroulent à une échelle communale ou intercommunale. Elles sont conduites par des Commissions locales (communales ou intercommunales) et une Commission départementale d’aménagement foncier, sous la responsabilité du Conseil départemental.

Les travaux connexes sont conduits dans le respect notamment de la préservation de la ressource en eau (en prenant en compte les préconisations du SDAGE), la biodiversité sauvage et domestique (notamment en respectant s’il y a lieu la préservation des espèces et habitats au titre de NATURA 2000) et les continuités écologiques entre les milieux naturels (en prenant notamment en compte le SRCE). Par contre ils ne sont pas concernés par des normes minimales en matière d’efficacité énergétique et de production bio énergétique.

Pour les plantations de haies il est préconisé d’utiliser des essences locales et adaptées dont la liste figure en dernière page de la notice.

Bénéficiaires

  • Les associations foncières constituées pour l’exécution des investissements en travaux connexes aux aménagements fonciers agricoles et forestiers,
  • Les communes ayant décidé la prise en charge de l’exécution de tout ou partie des investissements en travaux connexes aux aménagements fonciers agricoles et forestiers.

Critères d’éligibilité

Les travaux relatifs à ces investissements sont ceux définis à l’intérieur du périmètre retenu à l’occasion de l’aménagement foncier, et qui ont été proposés par la commission locale
d’aménagement foncier.

L’aide est apportée exclusivement en faveur de la réalisation des investissements qui (conditions cumulatives) :

  • sont réalisés dans le cadre des procédures d’aménagement foncier rural régies par le Code rural et de la pêche maritime et le Code de l’Environnement,
  • ont fait l’objet d’un programme de travaux connexes approuvés par la Commission locale d’aménagement foncier dans le cadre de la procédure d’aménagement foncier,
  • sont conformes aux prescriptions environnementales préfectorales telles que décrites dans la délibération ordonnant l’opération d’aménagement foncier,
  • ont été analysés par l’étude d’impact environnemental ou par une évaluation environnementale définissant les mesures conservatrices et compensatoires à respecter,
  • ont été soumis à enquête publique,
  • ont obtenu l’accord des autorités compétentes au titre des différents régimes de déclaration et d’autorisation.

Modalité de candidature

Ce dispositif fonctionne par appel à projets. Vérifiez si un appel à projets est en cours.
Ce dispositif fonctionne par appel à projets.

Modalité financière

L’assiette éligible totale par dossier est plafonnée à 176 000 € (sont considérés dans cette assiette éligibles les dépenses éligibles au FEADER type d’opération 4.3D).

Dans le cadre de ces investissements, le montant des frais engagés pour la maîtrise d’oeuvre est plafonné à 20 % du montant des frais hors ce poste de dépense.

Le taux de soutien varie selon la nature des dépenses éligibles.

Le taux de cofinancement du FEADER est de 63%.