Investissements dans la mise en place, l’amélioration et le développement des services de base locaux pour la population rurale

Certaines zones sont fragiles en matière d’accès à tout type de services, d’autant plus que de nouveaux besoins émergent (vieillissement de la population, demande d’une mobilité durable).

Dans le domaine des services à la population (circuits-courts, santé, vieillissement, enfance/petite enfance et mobilité, médiathèques et autres équipements culturels et sportifs et regroupement de services), la couverture est meilleure qu’en 2007 mais non optimale.

Dans ces conditions, les territoires entrent parfois dans des spirales de déprise : le manque de services entretient la dépopulation, ce qui rend ces territoires de moins en moins dynamiques et fait peser des contraintes de plus en plus lourdes sur la population qui y réside.

L’offre de mobilité collective est très hétérogène, insuffisante et/ou inadaptée sur les territoires ruraux, ce qui pénalise l’accessibilité aux services dans ces espaces.

Il s’agit de soutenir la création et le développement (y compris par l’extension, la mutualisation) des services en milieu rural. Sont concernés par la mesure, les services dans les domaines suivants : santé, culture, sports & loisirs, services au public, services à la petite enfance/enfance, jeunesse à caractère non scolaire, mobilité.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires éligibles sont :

  • les maîtres d’ouvrage publics :
    • collectivités territoriales et établissements publics,
    • autres établissements de coopération type syndicat (intercommunal ou mixte),
    • les groupements d’intérêt public (personne morale de droit public, qui peut être constituée entre différents partenaires publics ou entre un partenaire public au moins et un ou plusieurs organismes privés).
  • Les maîtres d’ouvrage privés :
    • associations (Loi 1901), entreprises et sociétés d’économie mixte.

Les entreprises éligibles peuvent être de tout statut (société, coopérative, entreprise individuelle) mais doivent fournir elles-mêmes le service.

Ne sont pas éligibles : les porteurs immobiliers, les personnes physiques et les Sociétés Civiles Immobilières (SCI).

Critères d’éligibilité

Toute opération dont l’instruction conduirait au calcul d’une subvention d’un montant inférieur à 5 000 € (FEADER + dépense publique nationale cofinancée + dépense publique nationale non cofinancée) est inéligible (condition vérifiée au stade dossier de demande d’aide complet puis au moment du paiement).

Eligibilité géographique (les cartes et listes des communes sont annexées à ce présent appel à projets) :

  • pour l’ensemble des projets, hors projets liés à la mobilité : être situé en « zone développement local » (c’est-à-dire communes hors unités urbaines de plus de 10 000 emplois), cf. Annexe 1 : carte et liste des communes inéligibles.
  • services liés à la mobilité : être situé en zone « Mobilité » au titre du FEADER (en-dehors des aires urbaines), cf. Annexe 2 : carte et liste des communes inéligibles.

Modalité de candidature

Ce dispositif fonctionne par appel à projets. Vérifiez si un appel à projets est en cours.

Modalité financière

Pour le calcul de l’aide, le taux d’aide publique appliqué à l’assiette des dépenses éligibles retenues est fixé à 70% (FEADER + aides publiques nationales). Le taux d’intervention du FEADER s’établit au maximum à 44.1% du montant des dépenses éligibles retenues.

Pour les maîtres d’ouvrage privés, les aides publiques nationales doivent au moins représenter 25,9 % du montant des dépenses éligibles retenues.

Un taux d’aide publique plus contraignant pourra être appliqué selon le régime d’aides auquel se rattache l’opération.