Investissements dans les dessertes forestières

La politique forestière régionale a pour objectif d’améliorer la mobilisation de la ressource forestière bourguignonne.

Elle vise notamment à faciliter l’accès et le défruitement des massifs forestiers.

Le dispositif « investissements dans les dessertes forestières » permet ainsi la mobilisation de bois d’œuvre, de bois d’industrie et/ou de bois-énergie, par le financement d’équipements destinés à la mobilisation effective de bois.

Les dépenses suivantes sont éligibles :

  • les travaux sur la voirie interne aux massifs :
    • création ou mise au gabarit de routes forestières accessibles aux camions-grumiers, y compris travaux connexes (fossés, passages busés, ouvrages d’art, signalisation d’interdiction de circuler, barrières, …) et places de dépôts et de retournement, aménagements à vocation environnementale,
    • ouverture de pistes de débardage,
    • création de places de dépôt- chargement et retournement (dans le cadre d’un projet de desserte global, ou réalisées isolément),
  • les travaux d’insertion paysagère,
  • les travaux de résorption de points noirs :
    • sur la voirie forestière (ouvrages d’art, tronçons à forte pente),
    • sur la voirie communale ou rurale d’accès aux massifs : ouvrages d’art, tronçons à forte pente, tronçons à créer, tronçons à renforcer sur la voirie située juste en aval de la route créée ou remise à niveau (sur une longueur maximum de 1 km), y compris (si nécessaire) reprise et/ou renforcement d’un revêtement existant,
  • les dépenses de maîtrise d’œuvre liées aux travaux, étant entendu que :
    • ces dépenses seront plafonnées à 12% du montant total des dépenses éligibles hors taxes,
    • les dossiers collectifs dont le coût des travaux est supérieur à 50 000 € HT devront impérativement faire appel à une maîtrise d’œuvre.

Bénéficiaires

  • les propriétaires forestiers privés et leurs groupements,
  • les collectivités locales et leurs groupements propriétaires de forêts, ainsi que les établissements publics communaux intervenant sur leur voirie privée ou dans les forêts communales,
  • les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sous réserve de leur compétence effective dans la création et/ou l’entretien des chemins forestiers et routes forestières,
  • les groupements d’intérêt économique et écologique forestiers (GIEEF),
  • les structures de regroupement des investissements sous réserve qu’elles soient titulaires des engagements liés à la réalisation de l’opération :
    • les coopératives forestières ou organismes de gestion en commun,
    • les associations syndicales libres ou autorisées,
    • les propriétaires privés lorsqu’ils interviennent comme maître d’ouvrage délégué pour plusieurs propriétaires de forêts dont la leur,
    • les collectivités locales ou communautés de communes lorsqu’elles interviennent comme maître d’ouvrage délégué pour plusieurs propriétaires de forêts dont la leur éventuellement.

Critères d’éligibilité

La largeur maximale de la chaussée doit être de 4 m pour les routes forestières et de 3 m pour les pistes de débardage.

La déclivité maximale est de 12 % pour les routes forestières (sauf cas particuliers) et de 30 % pour les pistes de débardage.

Il est demandé à chaque porteur de projet de fournir une étude de la rentabilité du projet ainsi qu’une évaluation de l’impact environnemental de l’investissement.

L’existence d’une garantie ou présomption de garantie de gestion durable au sens de l’article L.121-6 du code forestier constitue un préalable à l’attribution de l’aide pour les opérations d’infrastructure forestière sur une seule propriété.

Modalité de candidature

 

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Ce dispositif fonctionne par appel à projets. Vérifiez si un appel à projets est en cours.

Modalité financière

Le taux d’aide tous financeurs publics (FEADER compris) est de :

  • 50 % dans le cas général,
  • 60 % pour des projets localisés au moins pour partie dans le périmètre d’une stratégie locale de développement forestier ou conformes à un schéma de desserte forestière,
  • 74 % pour les projets collectifs hors projets collectifs portés par des communes forestières. Un projet collectif dessert au moins 2 entités forestières juridiquement distinctes. Le financement d’un projet collectif est notamment conditionné par la signature d’une convention par les parties prenantes,
  • 80 % pour les projets portés par des GIEEF et pour les projets collectifs portés par des communes forestières

Le taux de cofinancement FEADER est de 53 %.