Soutien aux investissements dans les industries agro-alimentaires

Les industries agroalimentaires (IAA) transforment les deux tiers de la matière première agricole. Leurs débouchés conditionnent ceux des agriculteurs. Aussi, pour favoriser le développement rural, est-il nécessaire de renforcer l’efficacité des secteurs de la transformation et de la commercialisation par un soutien financier aux projets des entreprises.

L’objectif du présent dispositif est l’amélioration de la compétitivité des IAA. Cela passe d’abord par un soutien aux investissements indispensables à l’amélioration des performances ce qui, dans certains cas, nécessite une restructuration. Le ciblage de certains investissements peut permettre par ailleurs un positionnement en réponse aux attentes nouvelles du marché donc la création de valeur ajoutée. Le ciblage, lorsqu’il est pertinent, d’entreprises de taille modeste très ancrées dans le milieu rural agricole devrait accroître la valeur ajoutée globale de la filière par un entraînement sur l’amont.

Le soutien peut accompagner des projets structurants, innovants, susceptibles de développer de nouveaux marchés plus rémunérateurs, en prenant en compte les différentes composantes nécessaires à leur réalisation. Peuvent également être aidés des projets permettant un développement économique du territoire (nouveaux débouchés ou débouchés mieux valorisés pour l’agriculture, emplois créés….), ou privilégiant des process et des itinéraires techniques respectueux de l’environnement, permettant de dépasser les exigences réglementaires.

Les dépenses éligibles sont les dépenses d’investissement directement liées à l’activité industrielle de l’entreprise : acquisition de matériels neufs et aménagements immobiliers spécifiques à une industrie agro-alimentaire (thermisation des locaux, revêtement sanitaire alimentaire, électricité liée au process y compris silos de stockage).

Les investissements devront avoir un effet direct sur l’amélioration des performances de l’entreprise et du niveau global de ses résultats (impact à démontrer au travers de l’accroissement de la valeur ajoutée, l’identification de débouchés, l’amélioration des conditions de travail) : l’aide est conditionnée à la présentation d’un plan de développement ou d’une étude de marché ou de faisabilité.

L’investissement doit être réalisé sur le territoire du PDR Bourgogne.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de ce soutien les entreprises de taille PME (conformément à l’article 2 de l’annexe I du règlement UE 651/2014), les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises (conformément au décret d’application 2008-1354 de la loi de modernisation de l’économie).

La mesure est également ouverte aux investisseurs publics (collectivités locales et leurs groupements) dans les conditions précisées ci-après :

  • Entreprises de transformation ou de commercialisation de produits agricoles dont le nombre de salariés est inférieur à 250 et le chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et appartenant directement ou indirectement à plusieurs collectivités publiques :
    • dont aucune ne dépasse 5000 habitants et 10 millions d’euros de budget et ne détient plus de 50% de participation ou des droits de vote
    • ou ne répondant pas individuellement au critère de taille (5000 habitants et 10 M€ de budget) et dont aucune ne détient 25 % ou plus des participations ou des droits de vote.

Ces entreprises sont assimilées à des PME en ce qui concerne les plafonds d’aides publiques.

  • Entreprises de transformation ou de commercialisation de produits agricoles dont le nombre de salariés est compris entre 250 et 750 ou le chiffre d’affaires compris entre 50 et 200 millions d’euros et appartenant directement ou indirectement à plusieurs collectivités publiques :
    • dont aucune ne dépasse 5000 habitants et 10 millions d’euros de budget et ne détient plus de 50% de participation ou des droits de vote,
    • ou ne répondant pas individuellement au critère de taille (5000 habitants et 10 M€ de budget) et dont aucune ne détient 25 % ou plus des participations ou des droits de vote.

Ces entreprises sont alors éligibles dans la limite maximale d’aides publiques prévue pour les entreprises « médianes ».

 

Critères d’éligibilité

Le dispositif s’applique uniquement aux entreprises de transformation et/ou de commercialisation de produits agricoles dont le produit final est inscrit à l’annexe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et à l’exclusion des entreprises de commerce de détail et de celles dont l’activité constitue le prolongement (transformation à la ferme) d’une activité de production de produits agricoles primaires (plusieurs sources d’approvisionnements sont nécessaires).

Les aides aux investissements sont interdites dans le secteur du sucre et dans celui des substituts des produits laitiers (au sens de la réglementation européenne).

Modalité de candidature

 

Ce dispositif fonctionne par appel à projets. Vérifiez si un appel à projets est en cours.

 

Modalité financière

Le taux d’aide, tous financeurs publics (FEADER inclus), est de 40%.

Le taux de cofinancement FEADER est de 53 %.

Le seuil minimum d’investissements éligibles est fixé à 150 000 euros de dépenses éligibles.

Ce seuil est ramené à 100 000 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros.

Il est ramené à 50 000 euros pour les entreprises de moins de 20 salariés.