Investissements non productifs en faveur de l’environnement

Il s’agit de financer des investissements non productifs visant à préserver ou rétablir la qualité de l’eau, à lutter contre l’érosion des sols et des berges et à préserver la biodiversité.

L’opération permet également le financement de la reconstitution du bocage, axe majeur de requalification du paysage et puits de carbone. En effet, parmi les nombreux paysages qui composent la Bourgogne, le bocage fait partie du patrimoine naturel le plus caractéristique. Il occupe la majeure partie de l’espace rural bourguignon et ce sont près de 40 000 km de haies qui maillent la région. Les haies et la ripisylve permettent de lutter contre l’érosion des sols et des berges, contre les risques liés aux changements climatiques et sont un support de biodiversité important.

Le dispositif est financé par des crédits européens (FEADER), des crédits de la région Bourgogne-Franche-Comté et des Agences de l’eau.

 

Bénéficiaires

  • les agriculteurs personnes physiques,
  • les agriculteurs personnes morales dont l’objet est agricole (sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, etc.),
    les CUMA,
  • toutes structures collectives, (y compris certaines coopératives agricoles), dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole au sens du L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime,
  • les établissements de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche, les fondations, associations et organismes de réinsertion sans but lucratif détenant une exploitation agricole et exerçant une activité agricole.
  • les associations syndicales autorisées, les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, et les parcs naturels régionaux, les parcs nationaux
  • les groupements d’intérêt économique,
  • les structures collectives portant un projet reconnu en qualité de GIEE et les groupes de projet des mesures 16.1, 16.2 et 16.4 du PDR.

Le siège social du demandeur ainsi que les parcelles concernées doivent être situés dans la zone d’intervention de l’une des trois Agences de l’eau présentes sur le territoire bourguignon, financeurs nationaux du dispositif. Ces zonages sont les suivants :

  • Agence de l’eau Loire-Bretagne : zones concernées par un contrat territorial,
  • Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse : opérations-pilotes labellisées et zones concernées par un plan d’action validé sur le périmètre d’une aire d’alimentation de captage,
  • Agence de l’eau Seine-Normandie : bassin de l’agence

Pour plus de détails sur les communes éligibles, veuillez contacter la DDT de votre département ou les animateurs de territoire Agence de l’eau présents sur votre territoire.

Critères d’éligibilité

Dans les zones d’intervention de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et Seine Normandie, les porteurs de projet doivent solliciter les animateurs des contrats de territoire pour coordonner les opérations.

Un diagnostic préalable est nécessaire :

  • pour tous les investissements dans la zone d’intervention de l’Agence Loire-Bretagne
  • pour les investissements suivants dans la zone d’intervention de l’Agence Seine-Normandie :
    • Les investissements liés à l’implantation de dispositifs végétalisés
    • Les investissements liés aux zones tampons épuratoires et l’aménagement d’exutoires de drains
    • Les investissements liés aux ouvrages collectifs de lutte contre l’érosion
    • Les investissements liés aux aménagements d’hydraulique douce

Modalité de candidature

 

Ce dispositif fonctionne par appel à projets. Vérifiez si un appel à projets est en cours.

 

Modalité financière

Le taux d’aide, tous financeurs publics (FEADER inclus), est de 80%.

Le taux de cofinancement FEADER est de 53 %.

Le financement des Agences de l’eau représente 47% de l’aide.