Investissements pour la délocalisation d’activités, la reconversion de bâtiments et les installations à proximité de communes rurales

La reconversion des espaces dégradés est un des éléments de dynamisation du tissu économique rural. Elle répond particulièrement à des besoins d’amélioration de l’environnement et du cadre de vie et à l’objectif de rationaliser la consommation de foncier et de réduire la consommation d’espace.

Le programme de développement rural régional (PDRR) de Franche-Comté 2014-2020 soutient les investissements pour la délocalisation d’activités et la reconversion de bâtiments dans l’objectif d’améliorer le cadre de vie et la performance environnementale des territoires ruraux.

Il s’agit de soutenir la requalification d’espaces dégradés dans le but de reconquérir l’espace urbanisé, de mieux le planifier, pour in fine favoriser le maintien ou l’implantation d’activités.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires éligibles sont :

  • les maîtres d’ouvrage publics :
    • collectivités territoriales et établissements publics,
    • autres établissements de coopération type syndicat (intercommunal ou mixte),
    • les groupements d’intérêt public (personne morale de droit public, qui peut être constituée entre différents partenaires publics ou entre un partenaire public au moins et un ou plusieurs organismes privés).
  • Les maîtres d’ouvrage privés :
    • associations (loi 1901 – en tant que concessionnaires de maîtrise d’ouvrage d’une commune ou d’un établissement public),
    • sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales dans le cadre d’une concession de maîtrise d’ouvrage d’une commune ou d’un établissement public.

Ne sont pas éligibles : les particuliers et les entreprises.

Critères d’éligibilité

Toute opération dont l’instruction conduirait au calcul d’une subvention d’un montant inférieur à 5 000 € (FEADER + dépense publique nationale cofinancée + dépense publique nationale non cofinancée) est inéligible (condition vérifiée au stade dossier de demande d’aide complet puis au moment du paiement).

Le projet doit comprendre une réhabilitation ou une reconstruction de bâtiments. Les activités et services doivent être implantés dans ces bâtiments reconstruits ou réhabilités. La modernisation et l’augmentation de capacité d’une activité ou d’un service préexistant sur le site ne sont pas éligibles.

L’opération doit être située en zone « développement local » au titre du FEADER (hors unités urbaines de plus de 10 000 emplois – carte et liste des communes inéligibles en annexe 1 à ce présent appel à projets).

Les critères d’éligibilité sont détaillés dans l’appel à projets disponible en téléchargement.

 

Modalité de candidature

 

Ce dispositif fonctionne par appel à projets. Vérifiez si un appel à projets est en cours. 

 

Modalité financière

Pour le calcul de l’aide, le taux d’aide publique appliqué à l’assiette des dépenses éligibles retenues est fixé à 70% (FEADER + aides publiques nationales).

Le taux d’intervention du FEADER s’établit au maximum à 44.1% du montant des dépenses éligibles retenues.

Pour les maîtres d’ouvrage privés, les aides publiques nationales doivent au moins représenter 25,9 % du montant des dépenses éligibles retenues.

Un taux d’aide publique plus contraignant pourra être appliqué selon le régime d’aides auquel se rattache l’opération.