Reboisement des peuplements inadaptés

La politique forestière régionale a pour objectif d’améliorer la gestion des forêts bourguignonnes.

Elle vise notamment à faciliter la transformation de peuplements inadaptés pour des raisons de structure ou d’essence afin de produire du bois d’œuvre de qualité.

Les dépenses suivantes sont éligibles :

  • les travaux préparatoires à la plantation (dont assainissement),
  • l’achat et la mise en place des plants. L’introduction d’essences feuillues autochtones en diversification est éligible dans une limite de 20 % de la surface reboisée. Les protections contre le gibier, à l’exclusion des dépenses d’engrillagement, sont également éligibles,
  • les dépenses liées à la maîtrise d’œuvre (assistance technique)

La surface des projets doit être comprise entre 2 ha et 10 ha. Il est possible de proposer plusieurs éléments d’au moins 1 hectare d’un seul tenant, à condition que ces éléments constituent un ensemble d’au moins 2 ha dans un même domaine forestier.

La conduite du projet devra être menée par l’Office National des Forêts, un expert forestier, ou un gestionnaire forestier professionnel.

Une étude d’opportunité économique devra également être réalisée.

Bénéficiaires

Sont éligibles les personne physiques, les groupe de personnes physiques et les personnes morales qui disposent des droits de propriété sur le domaine forestier considéré et qui assument financièrement et juridiquement les investissements pour lesquelles une aide est demandée.

Les domaines forestiers publics doivent disposer d’un document de gestion. Au-delà d’une surface de 10 ha, les domaines forestiers privés doivent être couvert par un Plan Simple de Gestion (volontaire le cas échéant). Les projets de reboisement faisant l’objet d’une demande d’aide doivent être prévus dans ces documents.

Dans le cas où les droits de propriété sur le domaine forestier sont démembrés entre nu-propriétaires et usufruitiers ou indivisaires, l’ensemble des ayants-droits doit approuver le projet.

Critères d’éligibilité

Ce dispositif ne vise que les peuplements de faible valeur économique pour des raisons de structure ou de composition en essences.

La Région a ciblé, pour chacune des trois essences stratégiques pour la Bourgogne (Quercus petraea, Quercus robur et Pseudotsuga menziensii), les régions forestières (au sens de l’Inventaire Géographique National) éligibles à des aides à la transformation.

Modalité de candidature

 

Ce dispositif fonctionne par appel à projets. Vérifiez si un appel à projets est en cours. 

Modalité financière

Le taux d’aide, tous financeurs publics (FEADER inclus), est de 40%.

Le taux de cofinancement FEADER est de 53 %.

Plafonds de dépenses éligibles :

  • travaux préparatoires à la plantation : 1 500 € / ha,
  • achat et mise en place des plants et des protections contre le gibier (le cas échéant) : 5 000 € / ha,
  • maîtrise d’œuvre : plafonnée à 12 % du montant HT des autres dépenses éligibles