Rénovation énergétiques de logements sociaux atteignant le niveau BBC Effinergie

Le principal objectif poursuivi par cet appel à projets (AAP) est de sélectionner des opérations permettant de réaliser des rénovations énergétiques de logements sociaux ambitieuses en atteignant le niveau BBC Effinergie® rénovation pour lesquelles un saut de 120 kWhEp/m².an de consommation d’énergie primaire (CEP) ne serait pas envisageable (technicité, coût, …).

Les projets pour lesquels un saut de CEP supérieur ou égal à 120 est possible : ces projets ne sont pas éligibles à cet AAP, mais à l’OS 3.2 du FEDER.

Cet appel à projets contribue notamment :

  • à la réduction des quantités d’énergies consommées,
  • à la diminution annuelle des émissions de gaz à effet de serre,
  • au bien-être des occupants.

Bénéficiaires

Cet appel à projets s’adresse aux organismes prévus aux articles L411-2 et suivants ou à l’article R331-14 du code de la construction et de l’habitation (bailleurs des logements sociaux publics) du territoire franc-comtois.

Critères d’éligibilité

Les candidatures qui ne respecteront pas les exigences minimales suivantes, seront réputées non éligibles et feront l’objet d’un rejet sans être analysées de manière approfondie :

  • Gain minimal attendu entre le niveau initial et le niveau final des consommations d’énergies primaires (calculs selon la Réglementation thermique existante) : inférieur à 120 kWhEp/m².an (prévisionnel au moment du dépôt du dossier, vérifié à réception des travaux),
  • Atteinte d’un CEP projet (sur la base de l’étude thermique) au minimum du niveau BBC rénovation,
  • Réalisation obligatoire d’un test d’étanchéité à l’air final (à la réception des travaux),
  • Les projets présentés devront prévoir obligatoirement une intervention sur l’enveloppe (a minima isolation, changement de menuiseries extérieures…). Les projets portant uniquement sur les systèmes sont exclus.
  • Si les projets ont bénéficiés d’une aide FEDER sur une programmation antérieure (2000-2006 ou 2007-2013), les travaux présentés à cet AAP ne devront pas modifier ces travaux de rénovation antérieurs d’ores et déjà financés par le FEDER.
  • L’atteinte d’au minimum 40 points à partir de la grille de sélection en annexe.

Rappel : si les projets sont éligibles au FEDER OS 3.2 « Réduire la consommation énergétique dans le logement social » (saut de CEP supérieur ou égal à 120), ils ne sont pas éligibles au présent AAP.

Les lauréats s’engagent à réaliser l’opération telle que définie dans la candidature. Toute modification devra être portée à la connaissance de l’Autorité de gestion. Des visites de chantier à certaines étapes clefs pourront être prévues par l’Autorité de gestion.

Modalité de candidature

Ce dispositif fonctionne par appel à projets. Vérifiez si un appel à projets est en cours.

Modalité financière

Le niveau d’aide est le suivant :

  • 40% des dépenses éligibles dans la limite de l’application du régime d’aide concerné
  • Et dans la limite des forfaits par logement indiqués ci-dessous en fonction du saut de CEP :

Saut CEP supérieur ou égal à 80 :  2800 € par logement
Saut CEP Inférieur à 80 : 1800 € par logement.

NB : le FEDER n’intervient pas en dessous de 10 000€ par dossier