Rénovation énergétiques de logements sociaux atteignant le niveau BBC Effinergie

Le principal objectif poursuivi par cet appel à projets (AAP) est de sélectionner des opérations permettant de réaliser des rénovations énergétiques de logements sociaux ambitieuses en atteignant le niveau BBC Effinergie® rénovation pour lesquelles un saut de 120 kWhEp/m².an de consommation d’énergie primaire (CEP) ne serait pas envisageable (technicité, coût, …).

Les projets pour lesquels un saut de CEP supérieur ou égal à 120 est possible : ces projets ne sont pas éligibles à cet AAP, mais à l’OS 3.2 du FEDER.

Cet appel à projets contribue notamment :

à la réduction des quantités d’énergies consommées,
à la diminution annuelle des émissions de gaz à effet de serre,
au bien-être des occupants.

Bénéficiaires

Cet appel à projets s’adresse aux organismes prévus aux articles L411-2 et suivants ou à l’article R331-14 du code de la construction et de l’habitation (bailleurs des logements sociaux publics) du territoire franc-comtois.

Critères d’éligibilité

Les candidatures qui ne respecteront pas les exigences minimales suivantes, seront réputées non éligibles et feront l’objet d’un rejet sans être analysées de manière approfondie :

Gain minimal attendu entre le niveau initial et le niveau final des consommations d’énergies primaires (calculs selon la Réglementation thermique existante) : inférieur à 120 kWhEp/m².an (prévisionnel au moment du dépôt du dossier, vérifié à réception des travaux),
Atteinte d’un CEP projet (sur la base de l’étude thermique) au minimum du niveau BBC rénovation,
Réalisation obligatoire d’un test d’étanchéité à l’air final (à la réception des travaux),
Les projets présentés devront prévoir obligatoirement une intervention sur l’enveloppe (a minima isolation, changement de menuiseries extérieures…). Les projets portant uniquement sur les systèmes sont exclus.
Si les projets ont bénéficiés d’une aide FEDER sur une programmation antérieure (2000-2006 ou 2007-2013), les travaux présentés à cet AAP ne devront pas modifier ces travaux de rénovation antérieurs d’ores et déjà financés par le FEDER.
L’atteinte d’au minimum 40 points à partir de la grille de sélection en annexe.

Rappel : si les projets sont éligibles au FEDER OS 3.2 « Réduire la consommation énergétique dans le logement social » (saut de CEP supérieur ou égal à 120), ils ne sont pas éligibles au présent AAP.

Les lauréats s’engagent à réaliser l’opération telle que définie dans la candidature. Toute modification devra être portée à la connaissance de l’Autorité de gestion. Des visites de chantier à certaines étapes clefs pourront être prévues par l’Autorité de gestion.

Modalité de candidature

Ce dispositif fonctionne par appel à projets. Vérifiez si un appel à projets est en cours.

Modalité financière

Le niveau d’aide est le suivant :

40% des dépenses éligibles dans la limite de l’application du régime d’aide concerné
Et dans la limite des forfaits par logement indiqués ci-dessous en fonction du saut de CEP :

Saut CEP supérieur ou égal à 80 : 2800 € par logement
Saut CEP Inférieur à 80 : 1800 € par logement.

NB : le FEDER n’intervient pas en dessous de 10 000€ par dossier