Stratégies locales de développement forestier

La politique forestière régionale a pour objectif de garantir la gestion durable des forêts. Elle vise notamment à promouvoir les stratégies locales de développement forestier pour traiter des problématiques forestières locales.

Les dépenses suivantes sont éligibles :

  • études et diagnostics nécessaires à l’émergence de la stratégie, sa mise en œuvre, son évaluation ou sa révision,
  • animation (frais de personnels liés à la coordination et à l’organisation de la stratégie),
  • frais d’hébergement, de déplacement et de restauration des animateurs,
  • prestations de conseil,
  • dépenses annexes liées à la mise en œuvre des stratégies, et qui ne peuvent pas être couvertes par d’autres mesures du PDR, notamment l’acquisition de matériels spécifiques.

Bénéficiaires

Tout porteur d’un projet collectif tel qu’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), un établissement public comme le Centre Régional de la Propriété Forestière, l’Office National des Forêts, un Parc National ou une Chambre d’Agriculture, un parc naturel régional, un pays dont la structure porteuse peut être une association, un syndicat mixte, une fédération d’EPCI ou un Groupement d’Intérêt Public peut bénéficier de cette aide.

Critères d’éligibilité

Pour être éligible, les projets visant à l’émergence ou la révision d’une stratégie locale de développement forestier doivent réunir au moins 2 partenaires mais, le cas échéant, une seule entité peut porter l’opération au nom de l’ensemble des parties prenantes.

La stratégie devra être formalisée sous forme de fiches actions présentant les différentes opérations à mettre en œuvre sur la durée de la stratégie.

Le soutien concernant la mise en œuvre des stratégies sera apporté sur la base de programmes d’actions annuels, cohérents avec les fiches actions rédigées à l’occasion de l’adoption des stratégies. Pour être éligible, un programme d’action annuel doit émaner d’une stratégie nouvelle, c’est-à-dire élaborée ou révisée au cours du programme 2014-2020. Dans le cas d’une stratégie forestière antérieure, seules les actions qui n’auraient pas déjà commencé au cours de l’ancienne programmation pourront être financées. Dans tous les cas les stratégies servant de cadre aux programmes d’actions doivent réunir au moins 2 partenaires.

De plus, pour être éligible chaque programme d’action annuel d’une stratégie doit être intégré, c’est-à-dire traiter à la fois la compétitivité et la création d’emplois dans les zones rurales et d’autre part la protection des forêts et la fourniture de services socio environnementaux.

Modalité de candidature

Ce dispositif fonctionne par appel à projets. Vérifiez si un appel à projets est en cours. 

 

Modalité financière

Le taux d’aide tous financeurs publics (FEADER compris) est de 100%. Le taux de cofinancement FEADER est de 80 %

L’autofinancement des organismes reconnus de droit public qui portent les projets appelle automatiquement des contreparties FEADER et est comptabilisé pour atteindre le taux d’aide publique indiqué ci-dessus.