Je prépare ma demande 

Pour être éligibles, le projet pour lequel vous demandez une aide européenne, doit s’inscrire dans l’un des objectifs des programmes et respecter les conditions générales suivantes :

  • le projet doit produire ses effets sur le territoire de la région Bourgogne-Franche-Comté :
    • sur le territoire bourguignon, si vous déposez une demande au titre du PO FEDER / FSE Bourgogne 2014-2020,
    • sur le territoire franc-comtois, si vous déposez une demande au titre du PO FEDER / FSE Franche-Comté et Massif du Jura 2014-2020,
  • le projet ne doit pas être achevé physiquement et financièrement au moment du dépôt de la demande d’aide (sauf exception où le projet ne doit pas même être commencé au moment du dépôt),
  • vous devez avoir la capacité financière de mener à bien le projet et de le démarrer dans un délai raisonnable, après la notification de l’aide,
  • vous devez respecter les règles de la commande publique le cas échéant,
  • lorsque cela est possible, vous devez avoir sollicité des cofinancements (publics ou privés) avant de demander une aide des fonds européens. Ils exercent un effet de levier et doivent permettre de soutenir des projets qui n’auraient pu voir le jour sans aide européenne.

Les questions à se poser avant de déposer sa demande de subvention :

  • Mon projet est-il clairement défini ?
  • Les actions de mon projet répondent-elles aux objectifs du programme ?
  • Mon projet se déroulera-t-il sur la période 2014-2020 ? Les dépenses liées à mon projet pourront-elles être acquittées avant fin 2023 ?
  • Toutes les dépenses liées à mon projet peuvent-elles être cofinancées par du FEDER / par du FSE ?
  • Mon projet s’inscrit-il dans un appel à projets avec une date limite de dépôt ?
  • Dans le cadre de la mise en oeuvre de mon projet, avez-vous vérifié l’absence de conflit d’intérêt ?
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