Les pièces à fournir

 

Liste des pièces à fournir pour une demande de subvention FEDER / FSE

 

Documents nécessaires à l’instruction technique de votre dossier :

  • Pièces demandées pour chaque poste de dépenses, y compris pièces relatives à la commande publique lorsqu’elles sont disponibles
  • Tout document utile expliquant le projet
  • Autorisations réglementaires (permis de construire, autorisation loi sur l’eau…). Au moment du dépôt, a minima, fournir une liste des autorisations réglementaires attendues.

Documents administratifs à fournir pour tous les demandeurs :

  • Document attestant la capacité du représentant légal
  • Délégation éventuelle de signature si le signataire n’est pas le représentant légal
  • RIB/IBAN code BIC
  • Document attestant de l’engagement de chaque co-financeur (public : conventions / arrêtés attributifs / attestation de co-financeur (modèle en annexe) ; privé : attestation de co-financement), ou si certains cofinancements ne sont pas acquis au moment du dépôt, au minimum une attestation du demandeur certifiant qu’il prendra à sa charge les cofinancements non acquis.
  • Bilan comptable et compte de résultat ou liasses fiscales des trois dernières années. Si ces documents ne laissent pas apparaître le montant des subventions d’exploitation publiques accordées à la structure, fournir une attestation d’un CAC ou d’un expert-comptable précisant ce montant.
  • Attestation de régularité fiscale et sociale fournies par les services compétents (téléchargeables sur le site des impôts et de l’URSSAF) – attestation sur l’honneur non acceptée
  • Si dépenses présentées TTC : Attestation sur l’honneur de non-récupération de la TVA sur les dépenses présentées ou attestation de non-déductibilité de la TVA ou toute autre pièce fournie par les services fiscaux compétents (cette dernière sera obligatoire pour le paiement de l’aide)

Documents spécifiques à fournir selon les demandeurs :

  • Entreprises
    • Extrait Kbis ou inscription au registre ou répertoire concerné
    • Présentation de l’entreprise et de l’activité
    • Pour les entreprises appartenant à un groupe : organigramme précisant les niveaux de participation, effectifs, chiffre d’affaire, bilan des entreprises du groupe
    • Le cas échéant, liste des associés et des filiales, composition du capital et liens éventuels avec d’autres personnes privées si cela n’apparaît pas dans la liasse fiscale.
  • Associations
    • Statuts
    • Copie de la publication au JO ou récépissé de déclaration en préfecture
    • Liste des membres du Conseil d’administration détaillant les mandats des membres
    • Décision approuvant l’opération et le plan de financement prévisionnel
  • Demandeur public
    • Délibération de l’organe compétent approuvant l’opération et le plan de financement prévisionnel
    • Document justifiant de la compétence à réaliser l’opération
  • GIP
    • Convention constitutive
    • Si l’aide > 23 000 € : Copie de la publication de l’arrêté d’approbation de la convention constitutive
    • Décision approuvant l’opération et le plan de financement prévisionnel
Le service instructeur sera amené à vous demander les pièces complémentaires qui sont nécessaires à l’instruction de votre dossier en fonction de la nature de l’opération et des dépenses présentées (par exemple devis détaillés, fiches de paye et contrats de travail, pièces justifiant la mise en concurrence des fournisseurs en cas de commande publique, permis de construire, plans cadastraux, autorisations réglementaires, études d’impact, bilan des actions antérieures…). Vous pouvez fournir certaines pièces si vous les possédez déjà au moment du dépôt du dossier de demande d’aide afin d’accélérer la procédure d’instruction.