Mon budget

Le budget a une importance primordiale dans le calcul du montant de l’aide. Il convient d’y apporter une grande attention et de veiller scrupuleusement à sa sincérité.

  • Les dépenses : 

Les dépenses du projet seront analysées par le service instructeur qui pourra retenir tout ou partie de ces dépenses. Seules les dépenses retenues figureront dans la convention et seront prises en compte par le service instructeur pour le versement de l’aide.

Les éléments financiers présentés par le demandeur doivent permettre :

  • d’évaluer le coût global de l’opération,
  • de déterminer, en fonction des différentes dépenses et recettes présentées, l’assiette éligible servant de base au calcul de l’aide,
  • de contrôler que les coûts indiqués sont en rapport avec les actions présentées,
  • de s’assurer que le plan de financement est équilibré, c’est-à-dire que les ressources prévues couvrent la totalité des dépenses,
  • de vérifier la pertinence et la solidité du plan de financement dans sa partie ressources.

Éligibilité temporelle des dépenses : 

Les dépenses sont éligibles à un cofinancement européen si elles sont engagées par un bénéficiaire et payées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2023.

Le projet peut commencer à n’importe quel moment de l’année sur la période, sauf pour le cas spécifique des appels à projets ou des projets soumis à la réglementation des aides d’état, pour lesquels des règles plus strictes peuvent s’appliquer.

Le projet ne doit pas être achevé au moment où le dossier de demande d’aide est déposé auprès du service instructeur.

La date de fin d’éligibilité des dépenses est établie en accord avec le service instructeur et tient compte de la date prévisionnelle d’achèvement physique du projet prolongée des délais nécessaires à l’acquittement des dépenses.

Type de dépenses éligibles

  • Frais de personnel :

Ils correspondent aux charges de personnel intervenant sur l’opération et directement supportées par le bénéficiaire.

Les dépenses salariales comprennent :

  • les salaires,
  • certaines gratifications,
  • les charges liées (cotisations salariales et patronales),
  • les traitements accessoires et les avantages divers prévus aux conventions collectives, dans un accord collectif, au contrat de travail ou aux dispositions
    législatives…

Les frais de personnel doivent être justifiés sur la base du temps de travail dédié
à l’opération, et avec la justification de la dépense (copie des bulletins de paie…).

  • Les dépenses directes :

C’est l’ensemble des coûts directement générés par l’opération. Ils sont indispensables à la mise en oeuvre de l’opération et ne seraient pas occasionnés si elle n’avait pas lieu. Ils sont donc « individualisables » et directement imputables à l’opération.

Ils peuvent être justifiés par la production de copie de factures (ou autres pièces équivalentes).

Il peut s’agir par exemple de prestations telles que :

  • des coûts d’études ou d’expertises, d’achat de matériel et de fournitures directement rattachables à l’opération,
  • des frais de publication ou de communication directement imputables à l’opération,
  • des frais de déplacement du personnel dans le cadre de l’opération,
  • des frais d’acquisition foncière ou immobilière, de travaux, etc…

Des précisions pour chaque catégorie de dépense sont apportées, pour les projets localisés sur le territoire bourguignon, dans le Vade-Mecum de l’instruction du PO FEDER/FSE Bourgogne 2014-2020 et pour les projets localisés sur le territoire franc-comtois dans le DOMO du PO FEDER / FSE Franche-Comté et Massif du Jura 2014-2020.

  • Les contributions en nature :

Les contributions en nature, telles que la fourniture à titre gracieux de biens ou de services, constituent des dépenses éligibles quand il s’agit :

  • d’apport de terrains ou de biens immeubles,
  • de biens d’équipement ou de matériaux, de fournitures,
  • d’une activité de recherche,
  • d’une activité professionnelle ou d’un travail bénévole.

Les apports en nature sont présentés en équilibre des dépenses et recettes dans le plan de financement de l’opération. Le montant de l’aide publique versée à l’opération ne doit pas dépasser le montant total des dépenses éligibles, déduction faite du montant de l’apport en nature.

  • Dépenses indirectes :

Les dépenses indirectes sont l’ensemble des coûts qui ne peuvent pas être rattachés directement à l’opération. Ils ne sont donc pas « individualisables » ni directement imputables à l’opération.
Pour des raisons de simplification administrative pour le bénéficiaire, les dépenses indirectes sont désormais calculées à partir des options de coûts simplifiées autorisées par l’article 68 du règlement UE n°1303/2013.

Le demandeur ne doit donc pas remplir le détail des charges indirectes dans le plan de financement, celles-ci seront calculées forfaitairement de la façon suivante :

  • 20 % des dépenses directes hors prestation ou 40 % des dépenses directes de personnel éligibles pour le FSE
  • 15% des dépenses directes de personnel éligibles pour le FEDER et les bénéficiaires de FSE qui ne peuvent bénéficier des taux forfaitaires indiqués ci-dessus.

 

  • HT/TTC

Lorsque le demandeur récupère la TVA (totalement ou partiellement), les dépenses doivent être présentées hors taxe.

Dépenses inéligibles : 

Sont notamment  inéligibles :

  • les amendes, les pénalités financières, les frais de justice et de contentieux, les exonérations de charge ;
  • les frais débiteurs, agios et autres charges financières ;
  • certaines dépenses spécifiques pour le FEDER (entreprises en difficulté, aéroports) ;
  • les dépenses déjà financées par un autre programme ou fonds européen ;
  • les dépenses d’achat d’infrastructures, de terrains ou immeubles pour le FSE ;
  • les provisions pour charges.

Les ressources

Le bénéficiaire doit être en capacité de préfinancer ses opérations et donc de disposer d’une trésorerie suffisante tout au long du projet.

En effet, la gestion des aides européennes repose sur un système de remboursement. Le versement de l’aide intervient en remboursement des dépenses réelles acquittées et certifiées.

Le budget peut être équilibré au moyen d’aides nationales publiques (collectivitéslocales, État, chambres consulaires…) et/ou privées (fonds propres, entreprises…).

Les recettes

Si une opération génère des recettes, celles-ci doivent apparaître dans le plan de financement.

L’autorité de gestion tient compte du montant des recettes nettes générées par l’opération au cours de sa mise en oeuvre et après son achèvement, pour déterminer le montant des dépenses éligibles.

Dans le cas de l’application d’un régime d’aides d’État, les recettes sont étudiées selon les modalités inscrites dans le régime d’aide concerné.

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