Les obligations à respecter

Commande publique

Si vous êtes soumis à l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, le respect des règles de la commande publique est une des conditions de l’éligibilité de votre opération aux fonds structurels.

Si des irrégularités sont relevées lors d’un contrôle, l’assiette éligible de votre projet sera réduite et un reversement de l’aide indûment perçue pourra vous être demandé.

Afin que le service instructeur puisse vérifier le respect des règles liées à la commande publique pour les porteurs de projet qui y sont soumis, le service instructeur vous demandera des pièces justificatives en fonction de votre qualité (collectivité territoriale, organisme de recherche, association…), du montant de votre marché (supérieur à 25 000€HT, supérieur à 90 000€HT…) et de la procédure correspondante (procédure adaptée, appel d’offres,…).

Comptabilité séparée

L’Autorité de gestion a pour obligation de s’assurer que les bénéficiaires ont mis en place une comptabilité séparée dans le cadre de l’opération cofinancée. La comptabilité séparée permet d’identifier clairement les dépenses et les recettes directement liées au projet afin d’assurer la traçabilité des mouvements financiers dans le cadre de la mise en œuvre du projet.

Au delà de la réponse à une obligation réglementaire de la part de l’Autorité de gestion, la mise en place d’un système efficace de traçabilité des dépenses permet à chaque bénéficiaire d’assurer un suivi de qualité.

Le système mis en place doit permettre :

  • de suivre toutes les transactions liées au projet;
  • de produire à tout instant un état récapitulatif des dépenses engagées et des ressources perçues dans le cadre du projet;
  • de retrouver facilement les pièces justificatives en cas de contrôle ou de demande du secrétariat conjoint.

Il pourra s’agir de la tenue d’une comptabilité analytique, d’une codification comptable adéquate ou d’un système permettant d’identifier facilement les transactions liées au projet.

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