Actualités de Bruxelles

Cadre financier pluriannuel : timide début des négociations

21/10/2019

Le Conseil européen du 18 octobre a confirmé les divergences des Etats membres sur les principaux éléments du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Les conclusions adoptées par les Chefs d’Etat et de Gouvernement demandent à la présidence finlandaise de présenter avant le prochain Conseil de décembre « un cadre de négociation assorti de chiffres ».

A partir du 1er décembre, Charles Michel sera le Président du Conseil européen. Emmanuel Macron a indiqué lui avoir demandé de « poursuivre les discussions pour ne pas perdre de temps ». « Nous sommes sous la pression du temps », a précisé Angela Merkel. « Nous sommes encore loin d’avoir trouvé un accord. Avec la Présidence croate (premier semestre de 2020), nous devons conclure, sinon nous n’aurons pas la possibilité d’élaborer tous les programmes financiers », a-t-elle mis en garde.

Le Conseil européen a débattu des différents aspects du CFP, et notamment du volume total des dépenses, de l’équilibre entre les politiques, des ressources propres et de la conditionnalité. Un document de travail de la présidence finlandaise faisait référence à un CFP dont les dépenses se situeraient entre 1,03 et 1,08% du revenu national brut (RNB) de l’UE-27, contre 1,114% dans la proposition de la Commission. Le document finlandais prévoit de consacrer un tiers du budget à l’agriculture, un tiers à la politique de cohésion et un tiers aux nouvelles politiques.

Certains pays contributeurs nets (Danemark, Suède, Pays-Bas et Autriche) ont présenté une position visant à plafonner à 1% du RNB de l’UE-27 le prochain CFP. L’Allemagne a aussi plaidé pour un CFP de 1%. Les Pays-Bas ont a souligné le besoin de moderniser le budget et de réformer la cohésion et la PAC. La France a défendu un budget « ambitieux » et une ambition « cohérente », consistant à ne pas opposer les politiques nouvelles (migration, espace, défense) aux politiques traditionnelles comme la politique agricole commune (PAC) ou la politique de cohésion.

Certains pays de la cohésion (Pologne, Slovaquie, Hongrie, Grèce…) ont critiqué les baisses de crédits prévues dans la politique de cohésion, aussi bien dans le document finlandais que dans la proposition de la Commission. Le document de la Présidence finlandaise serait plus « équitable » que les réductions prévues par la Commission. L’approche préconisée par la Finlande consisterait à faire des économies dans les fonds consacrés aux régions en transition pour les réallouer aux régions les moins développées.

La majorité des pays de l’UE préfèrent augmenter les fonds relevant du second pilier de la PAC. La Présidence finlandaise a donc prévu une légère hausse des crédits pour le développement rural et un gel en termes nominaux des dépenses du premier pilier (aides directes et dépenses de marché). Plusieurs pays (France, Espagne, Irlande, Grèce…) ont une nouvelle fois demandé le maintien du budget actuel de la PAC à 27 États membres.

La Hongrie et la Pologne, notamment, ne veulent pas d’un mécanisme de protection du budget de l’UE contre les défaillances en matière d’État de droit. Mais la France, l’Allemagne, les Pays-Bas et les pays scandinaves insistent pour que cet instrument figure dans l’accord final sur le prochain CFP.

Le document finlandais mentionne uniquement une nouvelle ressource propre fondée sur la quantité de déchets d’emballages plastiques non recyclés. La France a cité, notamment, la taxe carbone aux frontières, la taxe sur le plastique non recyclable et la taxe numérique.

Sur les rabais et corrections, le document de la Finlande part du principe qu’avec le départ du Royaume-Uni et, donc, du chèque britannique, tous les mécanismes correcteurs doivent disparaître. C’est d’ailleurs une demande forte de la France et de l’Italie.

Un accord a déjà été formalisé sur le budget de la zone euro, qui devrait atteindre environ 22 milliards d’euros, selon la Commission. Le Danemark et la Suède (non-membres de la zone euro) ont déjà négocié leurs corrections pour ce budget, car ils ne le financeront pas. Ces corrections devront être comptabilisées dans l’accord d’ensemble sur le prochain CFP.

 

Brexit : accord en attendant la suite…

21/10/2019

Les Chefs d’État et de Gouvernement ont accepté, lors du Conseil européen du 17 octobre, une révision de l’accord de retrait du Royaume-Uni. Elle est le fruit d’une dernière phase de négociation ouverte le 10 octobre. Les Vingt-Sept ont accepté de revoir quelques-unes de leurs exigences à la baisse. Si le texte est ratifié par Londres, les Britanniques seront chargés des contrôles douaniers entre les deux Irlande. Et ils pourront faire diverger partiellement leurs normes une fois en dehors de l’Union.

Le filet de sécurité – l’obligation pour l’Irlande du Nord de respecter les règles européennes en cas d’absence d’accord commercial entre Londres et Bruxelles d’ici à 2021 – n’existe plus. L’accord signé en novembre 2018 et rejeté trois fois par le Parlement britannique est modifié sur l’Irlande. Dublin et Bruxelles ont conservé un point fondamental : il y aura bien une frontière sanitaire et réglementaire, mais entre l’Irlande du Nord et le reste du Royaume-Uni.

Après la période de transition (qui se termine soit en décembre 2020 soit en décembre 2022), l’Irlande du Nord restera donc dans le giron européen et devra notamment respecter le régime de TVA de l’UE et les règles du marché intérieur. Légalement, le nord de l’île figurera dans l’union douanière britannique. Mais, dans les faits, il devra respecter les tarifs de l’UE sur les importations quand les marchandises entrant sur son sol auront pour destination finale le sud de l’île.

Les contrôles seront donc effectués par les Britanniques. L’UE aura un droit de regard sur la façon dont le Royaume-Uni effectue les vérifications. Mais un comité mixte composé de représentants des deux bords devra vérifier qu’il n’y a pas de fraudes à l’entrée du marché intérieur.

C’est sur la déclaration politique ébauchant la future relation commerciale que les Européens ont lâché du lest. La nouvelle version  est allégée sur le « level playing field » (« le niveau de concurrence légale »). Les négociations entre Bruxelles et Londres sur un accord commercial porteront sur des « arrangements robustes » en matière de concurrence légale. Mais Londres pourra diverger des normes européennes après la période de transition. Les Britanniques récupèrent donc plus d’autonomie dans leur future politique commerciale. Un mécanisme de résolution des conflits figurera dans le futur accord au cas où les divergences réglementaires deviennent trop importantes.

La possibilité pour l’Assemblée régionale d’Irlande du Nord de quitter ce statut hybride pour revenir entièrement sous le giron britannique était une demande britannique. Elle a été en partie neutralisée par les négociateurs européens. Les élus locaux devront se prononcer sur la reconduction du protocole quatre ans après la période de transition (en 2024 ou 2026). Si une majorité simple de l’Assemblée souhaite rester dans le protocole, ce dernier s’applique quatre ans supplémentaires. Si 60% des élus approuvent la reconduction, il sera en vigueur huit ans de plus. Et en cas de rejet par au moins la majorité des élus des deux communautés (unionistes et pro-rattachement au sud de l’île), Européens et Britanniques auront deux ans pour trouver une alternative.

Présentation de la future Commission européenne

11/09/2019

Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission élue par le Parlement européen le 16 juillet, a présenté mardi 10 septembre les 26 Commissaires désignés. La nouvelle Commission européenne devrait entrer en fonction le 1er novembre 2019.

Les Commissaires proposés par les Etats membres reflètent les majorités politiques nationales. 10 – dont 3 Vice-présidents – sont issus des rangs de la sociale-démocratie (S&D). Le Parti populaire européen (PPE – droite) compte 9 membres au sein de la Commission, dont la Présidente et trois Vice-présidents. Renew Europe (RE – centre droit) dispose de 5 postes, dont 2 vice-présidences. Trois Commissaires (Pologne, Slovénie et Lituanie) sont isolés sur la scène politique. Le Royaume-Uni, qui devrait quitter l’UE le 31 octobre, n’a pas désigné de Commissaire.

La parité (par ailleurs impossible à atteindre avec 27 membres) est quasiment respectée au sein de la Commission : 13 femmes et 14 hommes.

Ursula von der Leyen est allée plus loin que Jean-Claude Juncker en termes d’organisation en nommant 8 Vice-président(e)s en charge de superviser plusieurs Commissaires. Parmi eux, 3 ont le titre de Vice-présidents exécutifs qui leur confère des prérogatives directes sur une direction générale de la Commission. Ainsi, Frans Timmermans (VP exécutif en charge du Plan vert pour l’Europe) aura le contrôle de la direction générale Action pour le Climat, Margareth Vestager (VP exécutive en charge du Numérique) disposera de la direction générale de la Concurrence et Valdis Dombrovskis (VP exécutif en charge de l’Economie) aura la main sur la direction générale chargée de la Régulation financière.

Chaque membre désigné de la Commission a reçu une feuille de route détaillant ses missions et précisant les moyens (direction générale) dont il dispose. Sans surprise, les poids lourds de la Commission seront les 3 VP exécutifs. Frans Timmermans aura la charge de piloter le « Green deal » pour l’Europe, l’une des priorités forte de Ursula von der Leyen. Margrethe Vestager devra superviser et coordonner les actions de la Commission en matière industrielle et numérique et faire évoluer les règles de la politique de concurrence. Elle demeure Commissaire en charge de la Concurrence.

Sylvie Goulard, Commissaire désignée française, aura la charge du Marché intérieur, vaste portefeuille qui recouvre notamment la politique industrielle, les dossiers numériques (intelligence artificielle, cybersécurité, souveraineté numérique), les politiques de l’industrie de la défense et de l’espace. Elle aura compétence sur les directions générales CONNECT (numérique), GROW (marché intérieur, industrie, PME) et Industrie de la défense et Espace.

Le VP exécutif Valdis Dombrovskis devra coordonner les politiques liées aux fonds structurels, au marché intérieur, à l’emploi et à l’économie. Elisa Ferreira (Portugal), Commissaire en charge de la Politique régionale et des Réformes, sera placée sous son autorité. Outre la politique de cohésion, elle pilotera les instruments budgétaires de la zone euro et le fonds de soutien aux réformes structurelles.

L’agriculture est confiée à Janusz Wojciechowski (Pologne). Sa lettre de mission mentionne, entre autres, une stratégie « de la ferme à la fourchette », une réflexion à long terme sur les zones rurales et un renforcement des indications géographiques.

Johannes Hahn (Autriche) hérite du Budget. Sa mission principale, à court terme, sera de mener les négociations sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027.

 Les auditions au Parlement européen des Commissaires désignés auront lieu du 30 septembre au 8 octobre. Un calendrier large, qui permet de prévoir de nouvelles auditions pour celles et ceux qui auraient besoin d’une session de rattrapage, voire à un gouvernement de nommer quelqu’un d’autre si jamais son candidat est recalé. Le collège des Commissaires devra être approuvé par le Parlement européen lors de la session plénière de la semaine du 21 octobre, pour pouvoir prendre ses fonctions le 1er novembre.

Organigramme de la nouvelle Commission

Politique de cohésion : audition en commission REGI

11/09/2019

A l’occasion de la reprise des travaux du Parlement européen, le directeur général de la DG Regio, Marc Lemaitre, est intervenu en commission REGI sur les périodes de programmation actuelle et à venir. Les principaux messages délivrés sont les suivants :

Programmation 2014-2020. Moins de 25% des Fonds européens structurels et d’investissement (FESI) ont été payés alors que la 6ème année de programmation est en cours. Inquiet, le directeur général de la DG Regio attribue ce retard essentiellement à la règle du dégagement d’office n+3. Il appelle, par conséquent, les députés européens à ne pas proroger cette règle lors de la période post 2020. Le faible niveau de consommation des FESI handicape la politique de cohésion dans la négociation du cadre financier pluriannuel 2021-2027.

Revue de la performance. L’exercice a été mené par la DG Regio depuis le début de l’année 2019. Sur les 27 milliards d’euros, mis en réserve en début de programmation, 22 milliards seront alloués aux axes auxquels ils étaient destinés. 5 milliards seront à allouer à des axes plus performants. 4 Etats membres ont moins bien réussi à atteindre leurs cibles : Italie, Espagne, Slovaquie et Roumanie. Ce sont ces mêmes Etats qui ont des difficultés d’exécution de leurs programmes. Selon Marc Lemaitre, l’exercice est peu intéressant car purement mécanique. Parfois, les objectifs initiaux ont été trop ambitieux. Pour 2021-2027, il recommande de faire évoluer le mécanisme pour tendre vers une révision qualitative, avec une marge d’appréciation et de discussion entre la Commission et l’autorité de gestion, d’où la proposition de la Commission d’une programmation 5+2.

Préparation 2021-2027. L’annexe D des rapports pays du Semestre européen montre que de nombreux objectifs sont ouverts et permettent un vaste choix d’investissements. Seuls les pays ayant de petites enveloppes ont un choix plus restreint : Finlande, Suède, Danemark, Irlande, Luxembourg ne peuvent ouvrir que les objectifs thématiques (OT) 1 et 4 ; Pays-Bas : OT1, 4 et 5 ; Allemagne et Autriche : OT1,2,4 et 5. Pour tous les autres pays, les 5 OT sont ouverts.

Faces aux députés européens, le directeur général de la DG Regio a rappelé la nécessité d’une politique de cohésion pour toutes les régions, avec une catégorie spécifique pour les régions en transition. La plupart des régions françaises, dont la Bourgogne-Franche-Comté, sont éligibles à la catégorie des régions en transition.

La question de la concentration thématique est un sujet important de la négociation en cours de la politique de cohésion. La Commission sera prête à considérer l’idée de revenir à une concentration thématique par catégorie de régions, plutôt qu’au niveau national. Mais elle serait alors vigilante à ce que cela n’affaiblisse pas les exigences de concentration des Etats membres. En revanche, la DG Regio est réticente face à la volonté commune du Parlement et du Conseil de transférer la mobilité urbaine durable de l’OT3 vers l’OT2.

A partir de début octobre, la négociation sur les projets de règlements de la politique de cohésion entamera sa phase finale avec les trilogues entre le Parlement européen ; le Conseil et la Commission. Il manquera cependant lors de ces trilogues l’ensemble des éléments ayant un impact financier. Ils seront discutés et négociés entre Chefs d’Etat et de gouvernement, au sein du Conseil européen, au mieux en fin d’année 2019.

Wifi4EU, troisième appel de l’initiative

11/09/2019

L’initiative WiFi4EU promeut la connectivité Wi-Fi gratuite pour les citoyens européens dans les lieux publics: parcs, places, bâtiments publics, bibliothèques, centres de santé, musées, etc.

Cette initiative permet aux communes de toute l’Europe de demander un coupon d’une valeur de 15 000 euros, qui permettra d’installer dans ces communes des équipements Wi-Fi dans des lieux publics qui ne sont pas encore dotés d’un point accès Wi-Fi gratuit.

Le premier appel WiFi4EU, lancé en novembre 2018, avait rencontré un vif succès: plus de 13 000 communes avaient postulé à travers toute l’Europe et 2 800 bons avaient été attribués à cette occasion.  Cette opération avait été suivie d’un second appel en avril 2019, qui avait vu plus de 10 000 demandes de 3 400 bons d’achat. 98% de ces bons avaient été réclamés dans les 60 premières secondes du lancement de l’appel, soulignant la réceptivité des municipalités au principe du premier arrivé, premier servi.

La date du troisième appel de l’initiative WiFi4EU est prévue pour le 19 septembre 2019 à 13h00. Doté d’un budget de 26,7 millions d’euros, la Commission distribuera 1 780 bons d’achat dans les municipalités européennes selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Pour pouvoir demander le bon de 15 000 EUR, les municipalités doivent d’abord s’inscrire sur le portail WIFi4EU, avant la publication de l’appel. Le voucher permettra à la municipalité gagnante de mettre en place des réseaux de Wi-Fi gratuits dans les espaces publics. L’appel sera ouvert jusqu’à 17h00 le lendemain 20 septembre 2019.

Portail Wifi4EU

Peugeot : enquête sur un projet d’aide publique en Espagne

03/07/2019

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet de l’Espagne visant à accorder une aide publique de 20,7 millions € à PSA pour que la société investisse dans son usine automobile existante de Vigo (Espagne) est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État à finalité régionale.

PSA va investir 500 millions € dans de nouvelles chaînes de production destinées au lancement de nouveaux véhicules ainsi que dans des améliorations des procédés dans l’usine existante Peugeot Citroën Automobiles España de Vigo. Les travaux sur les nouvelles chaînes de production et les nouveaux procédés ont débuté en avril 2015. En novembre 2017, l’Espagne a notifié à la Commission ses projets d’octroi d’une aide publique de 20,7 millions € pour le projet.

Les règles de l’Union en matière d’aides d’État permettent aux États membres de promouvoir le développement économique et l’emploi dans les régions défavorisées de l’Union et de renforcer la cohésion régionale dans le marché unique. Pour être autorisées, les mesures doivent remplir certaines conditions leur assurant d’avoir l’effet positif escompté. L’aide doit notamment encourager les investissements privés, être limitée au minimum nécessaire et ne pas priver d’investissements une région d’un autre État membre qui est tout autant ou davantage défavorisée (« effet anti-cohésion »).

À ce stade, la Commission doute que l’aide de 20,7 millions € prévue pour Vigo remplisse tous les critères des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale.

Elle se demande si l’aide publique espagnole n’a pas privé du projet d’investissement une région plus défavorisée sur le plan économique d’un autre État membre ou si PSA n’aurait pas procédé à l’investissement à Vigo dans tous les cas, même en l’absence d’aide publique espagnole.

En vertu des règles applicables en matière d’aides à finalité régionale, les investissements réalisés par de grandes sociétés dans des infrastructures de production existantes ne sont normalement pas admissibles au bénéfice des aides à l’investissement à finalité régionale, sauf si les investissements permettent d’apporter des changements fondamentaux et innovants aux procédés de production qui sont appliqués pour la première fois dans le secteur concerné au sein de l’Espace économique européen (EEE). À ce stade, la Commission se demande si le procédé de production prévu est suffisamment innovant pour pouvoir bénéficier de cette exception.

La Commission nourrit également des doutes en ce qui concerne la contribution de l’aide publique au développement régional et son bien-fondé et sa proportionnalité. Elle ne peut exclure, à ce stade, que l’aide aurait des effets néfastes sur la concurrence dans certains segments du marché des voitures particulières ciblé par l’investissement.

La Commission va à présent enquêter plus en profondeur afin de déterminer si ces craintes initiales sont fondées ou non. L’ouverture d’une enquête approfondie donne à l’Espagne et aux tiers intéressés l’occasion de se prononcer sur la mesure. Elle ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête.

Conclusions du Conseil européen

26/06/2019

Le Conseil européen a adopté le programme stratégique de l’UE pour 2019-2024.Les chefs d’Etat et de gouvernement ont également axé leurs travaux sur la question des nominations aux plus hautes fonctions de l’UE et le cadre financier pluriannuel 2021-2027.

Concernant les nominations, sur la base des discussions menées lors de la réunion informelle du 28 mai 2019, et des consultations ultérieures menées entre le président du Conseil, Donald Tusk et les chefs d’État et de gouvernement et les représentants du Parlement européen, les échanges n’ont pas abouti. Le Conseil européen poursuivra les débats lors d’un prochain sommet, le 30 juin 2019, à partir de 18 heures.

Le Conseil européen est parvenu à un accord sur un programme pour l’UE pour les cinq prochaines années. Le nouveau programme stratégique 2019-2024 fixe les priorités qui guideront les travaux du Conseil européen et fourniront des orientations pour les programmes de travail des autres institutions de l’UE. Il s’articule autour de quatre grandes priorités : protéger les citoyens et les libertés ; mettre en place une base économique solide et dynamique ; construire une Europe neutre pour le climat, verte, équitable et sociale ; promouvoir les intérêts et les valeurs de l’Europe sur la scène mondiale. Il précise également comment atteindre ces objectifs.

Le Conseil européen a salué les travaux réalisés sous la présidence roumaine concernant le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Il a invité la future présidence finlandaise à affiner le cadre de négociation, qui servira à clarifier les options qui se trouvent sur la table des négociations. Le Conseil européen procédera à un échange de vues sur cette base en octobre 2019.

Programme stratégique 2019-2024

PME : accord entre la BEI et Bpifrance

26/06/2019

La Banque européenne d’investissement (BEI) et Bpifrance ont signé une convention de financement dans le cadre des activités de la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH ou Advisory Hub). Cette plateforme est un guichet unique qui offre des services de conseil et d’assistance technique à l’appui de projets d’investissement dans l’UE, une initiative conjointe de la Commission européenne et de la BEI.

La BEI va contribuer au financement de la cinquième promotion du Programme Accélérateur PME de Bpifrance. Ce programme d’accompagnement est destiné à répondre aux besoins d’entreprises dynamiques et ambitieuses dans leur parcours vers le statut d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il permet notamment d’identifier les axes prioritaires de croissance et de tirer parti rapidement des leviers identifiés.

Cet accord de financement est l’un des premiers signés par la BEI dans le contexte de la plateforme européenne de conseil en investissement et s’inscrit dans la stratégie de la BEI et de la Commission européenne de renforcer les capacités des banques publiques nationales à accompagner les entreprises dans le domaine extra-financier. Cet accord permettra à Bpifrance de poursuivre et d’intensifier sa stratégie d’accompagnement des entreprises à fort potentiel, dont les Accélérateurs sont le fer de lance. Bpifrance s’est notamment fixé pour objectif d’avoir accéléré 4000 entreprises françaises d’ici 2021.

Cadre financier pluriannuel 2021-2027

17/06/2019

En prévision de la réunion du Conseil européen des 20 et 21 juin, la Commission européenne appelle les dirigeants à donner une impulsion pour faire avancer les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), afin qu’un accord puisse être dégagé d’ici à l’automne.

Dans une communication, la Commission passe en revue les progrès accomplis jusqu’à présent et recense les principales questions en suspens qui doivent encore être traitées, ouvrant ainsi la voie à la conclusion rapide d’un accord. L’actuel CFP avait été adopté avec six mois de retard, ce qui a eu des conséquences négatives dans les États membres.

Pour éviter qu’un tel cas de figure ne se reproduise, la Commission appelle le Conseil européen à établir une feuille de route et à faire de la conduite de ces travaux une priorité.

Un travail considérable a déjà été accompli au Parlement européen et au Conseil. Des progrès ont été réalisés sur le cadre global, et de nombreuses propositions sectorielles ont été au moins partiellement clôturées. Lors des négociations, beaucoup d’éléments initialement proposés par la Commission européenne ont déjà reçu un large soutien de la part du Parlement européen et du Conseil. Parmi ces éléments :

  • un accent accru sur la valeur ajoutée européenne ;
  • une structure simplifiée et plus transparente du futur budget ;
  • la réduction du nombre de programmes et la création de nouveaux programmes intégrés dans des domaines tels que l’investissement dans le capital humain, le marché unique, les investissements stratégiques et les droits et valeurs ;
  • un accent accru sur les synergies entre instruments ;
  • la simplification des règles de financement ;
  • une plus grande flexibilité afin de garantir une capacité de réaction rapide dans un monde en rapide mutation.

Des avancées ont également été enregistrées dans les discussions sur les propositions suivantes :

  • l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité pour la zone euro;
  • le nouveau mécanisme visant à empêcher que des défaillances généralisées de l’état de droit ne mettent en péril le budget de l’Union ;
  • les propositions de la Commission visant à moderniser le volet des recettes du budget de l’Union.

Le Conseil européen de juin devrait lancer une nouvelle phase de négociations politiques, davantage axées sur les questions financières et d’autres questions stratégiques. C’est la seule manière de parvenir à un accord en temps utile et de veiller à ce que les nouveaux programmes soient opérationnels d’ici au 1er janvier 2021.

Pour en savoir plus

https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/mff-factsheet-roadmap-agreement_en.pdf

https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/mff-communication-roadmap-agreement_en.pdf

Contributions de la Commission au Conseil européen de juin

17/06/2019

Approfondissement de l’Union économique et monétaire européenne

En vue du sommet de la zone euro qui se tiendra le 21 juin 2019, la Commission européenne a dressé aujourd’hui le bilan des progrès réalisés pour approfondir l’Union économique et monétaire européenne depuis la publication du rapport des cinq présidents, et a invité les États membres à prendre de nouvelles mesures concrètes.

Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a déclaré: «Cette Commission s’est battue pour l’achèvement de l’Union économique et monétaire ; de nombreuses étapes ont été franchies mais il reste beaucoup à faire. En menant cette lutte, nous œuvrons pour la création d’emplois, la croissance et l’équité sociale pour nos citoyens; pour la stabilité et la résilience de nos économies, pour que l’Europe puisse prendre son avenir en main.»

Concrètement, la Commission invite les dirigeants de l’UE à:

  • parvenir à un accord sur les principales caractéristiques de l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité afin de favoriser une adoption rapide par le Parlement européen et le Conseil. L’objectif est de convenir de sa taille dans le contexte du cadre financier pluriannuel;
  • finaliser les modifications à apporter au traité instituant le mécanisme européen de stabilité en vue de sa ratification rapide par les États membres de la zone euro, en prévoyant un filet de sécurité commun opérationnel et efficace et la mise à disposition de liquidités en cas de résolution et d’instruments de précaution actifs et efficaces;
  • redoubler d’efforts pour parachever l’union bancaire, en commençant par les négociations politiques portant sur le système européen d’assurance des dépôts;
  • accélérer les progrès sur l‘union des marchés des capitaux et intensifier les travaux visant à renforcer le rôle international de l’euro.

La Commission a également fait le point sur les travaux en cours visant à élargir l’utilisation de l’euro au niveau international, après avoir été encouragée dans ce sens par les dirigeants en décembre et avoir consulté des acteurs du marché dans différents secteurs. Le jeune euro a vingt ans et est la deuxième monnaie mondiale, qui est restée forte même au paroxysme de la crise financière et de la crise de la dette.

Dans son Quatrième rapport d’étape sur les progrès accomplis dans la réduction des prêts non performants, la Commission a confirmé aujourd’hui que les niveaux des prêts non performants poursuivent leur trajectoire descendante vers les niveaux d’avant la crise. Le ratio des prêts non performants dans les banques de l’UE a baissé de plus de la moitié depuis 2014, tombant à 3,3 % au troisième trimestre 2018 et reculant de 1,2 point de pourcentage en glissement annuel.

Communication relative à la préparation au Brexit 

Dans la perspective du Conseil européen (article 50) de juin, la Commission européenne a aujourd’hui dressé le bilan – dans sa cinquième communication relative à la préparation au Brexit – des mesures de préparation et d’urgence de l’Union européenne dans le cadre du Brexit, compte tenu notamment de la décision prise le 11 avril par le Conseil européen (article 50), à la demande du Royaume-Uni et en accord avec ce dernier, de proroger le délai visé à l’article 50 jusqu’au 31 octobre 2019. Compte tenu de la prorogation du délai visé à l’article 50, la Commission a examiné toutes les mesures adoptées afin de s’assurer qu’elles répondaient toujours aux objectifs visés. Elle est parvenue à la conclusion qu’il n’était pas nécessaire de modifier ces mesures sur le fond et que celles-ci restaient adaptées à leur finalité. La Commission ne prévoit aucune mesure nouvelle préalablement à la nouvelle date de retrait.

Semestre européen : les recommandations pour les États membres

12/06/2019

La Commission européenne a présenté les recommandations par pays de 2019, qui donnent des orientations en matière de politique économique à tous les États membres de l’UE pour les 12 à 18 prochains mois. La Commission recommande de clore la procédure concernant les déficits excessifs à l’égard de l’Espagne et adopte plusieurs documents au titre du pacte de stabilité et de croissance.

Les recommandations par pays donnent aux États membres des orientations pour apporter des réponses adéquates aux défis d’ordre économique et social et pour atteindre leurs grands objectifs d’action communs. Les recommandations s’appuient sur l’analyse détaillée des rapports par pays publiés en février et sur l’évaluation des programmes nationaux présentés au mois d’avril. Le ralentissement de la croissance mondiale renforce la nécessité de poursuivre les réformes structurelles, en accordant la priorité à celles qui visent une croissance durable et inclusive. Les États membres devraient faire progresser la convergence sociale dans le respect du socle européen des droits sociaux. Conformément à la recommandation pour la zone euro, les États membres devraient également progresser vers l’objectif d’un rééquilibrage plus symétrique au sein de la zone euro et ne pas relâcher leurs efforts pour renforcer le marché unique et approfondir l’Union économique et monétaire européenne.

Les recommandations par pays de 2019 mettent davantage l’accent sur l’identification et la hiérarchisation des besoins d’investissement au niveau national et accordent une attention particulière aux disparités régionales et territoriales. Cette approche est conforme à l’analyse approfondie des besoins d’investissement recensés et des goulets d’étranglement identifiés pour chaque État membre dans les rapports par pays publiés au début de l’année et elle devrait servir à hiérarchiser l’utilisation des fonds de l’UE dans le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027.

En février 2019, la Commission concluait que treize États membres présentaient des déséquilibres macroéconomiques (Bulgarie, Croatie, France, Allemagne, Irlande, Portugal, Espagne, Pays-Bas, Roumanie et Suède) et que trois autres connaissaient des déséquilibres excessifs (Chypre, Grèce et Italie). Comme les années précédentes, ces déséquilibres requièrent un suivi spécifique et continu dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

 Sur la base de l’évaluation des programmes de stabilité et de convergence de 2019, la Commission a pris une série de mesures en application du pacte de stabilité et de croissance. La Commission recommande la clôture de la procédure pour déficit excessif engagée à l’égard de l’Espagne. Une fois que le Conseil aura pris cette décision, toutes les procédures de déficit excessif remontant à la crise auront été clôturées. En 2011, 24 États membres relevaient du volet correctif du pacte.

La Commission a également adopté des rapports concernant la Belgique, la France, l’Italie et Chypre dans lesquels elle examine le respect par ces pays des critères du déficit et de la dette prévus par le traité. Pour ce qui est de l’Italie, le rapport conclut qu’une procédure de déficit excessif fondée sur le critère de la dette est justifiée.

La Hongrie et la Roumanie font l’objet d’une procédure pour un écart important depuis, respectivement, 2018 et 2017. La Commission recommande au Conseil de demander à ces deux pays de corriger cet écart.

La Commission invite le Conseil à approuver ces recommandations par pays et les États membres à les mettre en œuvre intégralement dans les délais prévus. Les ministres de l’UE devraient examiner les recommandations par pays avant que les chefs d’État ou de gouvernement ne soient invités à les approuver. Il incombera ensuite aux États membres de les mettre en œuvre dans le cadre de leurs politiques économiques et budgétaires nationales. Les recommandations par pays et l’analyse figurant dans les rapports par pays sur laquelle elles reposent serviront également de base analytique pour la programmation des fonds de la politique de cohésion de l’UE pour la période 2021-2027.

Financer la biodiversité

03/06/2019

La Banque européenne d’investissement (BEI) a signé un prêt de 5 millions € avec CDC Biodiversité, filiale de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour la réhabilitation et la gestion de sites protégés en France. Le prêt rendra possible la vente d’unités de compensation à des clients pour qui la délivrance d’un permis d’aménagement est conditionnée par l’obligation de compenser les incidences de leurs activités sur des espèces et des habitats naturels.

Grâce à ce prêt de la BEI, CDC Biodiversité pourra réaliser des investissements sur de nouveaux sites, tout en conservant les sites existants, dont certains présentent une grande valeur écologique, et effectuer les investissements nécessaires afin d’enregistrer et de commercialiser les unités de compensation de ces sites pour remplir les exigences réglementaires en France. Le projet bénéficie d’une garantie du Mécanisme de financement du capital naturel.

D’ici 2021, les 125 millions € mis à disposition dans le cadre du Mécanisme de financement du capital naturel devraient permettre de mobiliser plus de 400 millions de nouveaux investissements en faveur de la protection de la nature. Le Mécanisme de financement du capital naturel appuie les financements sous forme de prêts et les participations en fonds propres de la BEI et devrait mobiliser des investissements supplémentaires pour un montant équivalant au maximum à quatre fois le financement initial. Cette initiative est financée sur les ressources propres de la BEI et bénéficie d’une garantie de 50 millions et d’une assistance technique de 10 millions au titre du programme LIFE.

Exemples de projets et Guide pratique

Nouvelles règles sur le plastique à usage unique

03/06/2019

Le Conseil des ministres de l’UE a adopté des mesures proposées par la Commission pour lutter contre les déchets marins provenant des dix produits en plastique à usage unique les plus fréquemment retrouvés sur les plages européennes ainsi que des engins de pêche abandonnés et de produits en plastique oxodégradable.

Les règles sur les articles en plastique à usage unique et les engins de pêche envisagent différentes mesures devant s’appliquer à des produits divers et placent l’UE à la pointe de la lutte mondiale contre les déchets marins. Lorsque des solutions de remplacement sont aisément disponibles et peu coûteuses, les produits en plastique à usage unique seront exclus du marché, comme les couverts, les assiettes et les pailles. Pour les autres produits, l’accent est mis sur la limitation de leur utilisation par une réduction de leur consommation au niveau national, sur les exigences en matière de conception et d’étiquetage, et sur les obligations incombant aux fabricants en matière de gestion et de nettoyage des déchets.

Les nouvelles règles sont proportionnées et adaptées afin d’obtenir les meilleurs résultats. Cela signifie que des mesures différentes seront appliquées à différents produits. Ces nouvelles règles introduisent :

  • une interdiction de certains produits à usage unique en matière plastiquepour lesquels des solutions de remplacement existent sur le marché (bâtonnets de coton-tige, couverts, assiettes, pailles, bâtonnets mélangeurs pour boissons et tiges pour ballons), ainsi que des récipients pour aliments et boissons élaborés à partir de polystyrène expansé et de tous les produits en plastique oxodégradable ;
  • des mesures visant à réduire la consommationde récipients et gobelets à usage alimentaire en plastique et le marquage et l’étiquetage de certains produits ;
  • des régimes de responsabilité élargie des producteursqui couvrent le coût du ramassage des déchets, appliqués à des produits tels que les filtres pour les produits du tabac et les engins de pêche ;
  • un objectif de collecte séparée des bouteilles en plastiquefixé à 90% d’ici 2029 (77% d’ici 2025) et l’introduction d’exigences en matière de conception imposant d’attacher les bouchons aux bouteilles, ainsi que l’objectif d’incorporer 25% de plastique recyclé aux bouteilles en PET à partir de 2025 et 30% dans toutes les bouteilles en plastique à compter de 2030.

La décision prise  par le Conseil de l’UE sera suivie de la publication des textes correspondants au Journal officiel de l’Union européenne. La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication. Les États membres disposeront alors d’un délai de deux ans pour transposer la législation dans leur droit national.

Cohésion : lutte contre la fraude

20/05/2019

Les États membres devraient redoubler d’efforts pour combattre la fraude dans les dépenses de cohésion de l’UE, d’après la Cour des comptes européenne.

Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, les efforts déployés par les États membres pour combattre la fraude affectant les dépenses de cohésion restent insuffisants malgré les progrès réalisés ces dernières années. L’évaluation par les États membres de l’efficacité de leurs mesures antifraude est trop optimiste, affirment les auditeurs.

La détection, la réaction et la coordination doivent encore être nettement renforcées pour que les actes frauduleux puissent être prévenus, détectés et découragés de manière efficace. Plus de 4.000 irrégularités potentiellement frauduleuses portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE ont été relevées entre 2013 et 2017. Elles représentaient près de 1,5 milliard d’euros d’aide de l’UE, dont 72% concernaient la politique de cohésion.

Les États membres sont responsables au premier chef de la lutte contre la fraude dans ces domaines. Les auditeurs ont apprécié si les autorités de gestion et les services de coordination antifraude des États membres s’étaient correctement acquittés de leurs responsabilités à chaque étape du processus de gestion antifraude, de la prévention et de la détection à la réaction, en passant par l’établissement de rapports sur les cas mis en évidence et par le recouvrement des fonds indûment versés. Pour ce faire, ils se sont rendus dans sept États membres: la Bulgarie, la Grèce, l’Espagne, la France, la Lettonie, la Hongrie et la Roumanie.

Pour la période de programmation 2014-2020, les auditeurs ont constaté que les autorités de gestion avaient amélioré leur évaluation des risques de fraude affectant l’utilisation des financements au titre de la cohésion, ainsi que leurs mesures de prévention de la fraude.

Toutefois, certaines de ces analyses n’étaient pas suffisamment approfondies et les États membres ne disposent généralement pas d’une politique antifraude spécifique. Les auditeurs signalent également l’absence de progrès significatifs dans la détection proactive de la fraude. De plus, l’impact des mesures de prévention et de détection fait encore souvent l’objet d’un suivi et d’une évaluation insuffisants. Les auditeurs observent en outre que les États membres n’ont pas été suffisamment réactifs dans tous les cas de fraude détectés au niveau des dépenses de cohésion de l’UE et que les mesures correctrices, lorsqu’elles sont appliquées, ont un effet dissuasif limité.

Les modalités de la communication d’informations ne sont pas non plus satisfaisantes. Les cas de fraude ne sont pas tous notifiés, ce qui nuit à la fiabilité des taux de détection de la fraude publiés par la Commission européenne. De surcroît, les soupçons de fraude ne sont pas systématiquement communiqués aux organes compétents, et la coordination avec les autres organes antifraude est insuffisante.

Les auditeurs formulent plusieurs recommandations afin d’améliorer les résultats. Ils invitent en particulier les États membres:

  • à adopter des stratégies et des politiques formelles de lutte contre la fraude au détriment des fonds de l’UE ;
  • à renforcer la fiabilité de l’évaluation des risques de fraude en faisant intervenir les acteurs externes concernés ;
  • à améliorer les mesures de détection en généralisant l’utilisation d’outils d’analyse de données.

Ils demandent également à la Commission :

  • de surveiller les mécanismes de réponse à la fraude afin de garantir la cohérence de leur application ;
  • d’encourager les États membres à étendre les fonctions de leurs services de coordination antifraude.

La BEI lance son club de partenaires en France

20/05/2019

La Banque Européenne d’Investissement a lancé son club de partenaires qui s’engagent à devenir les ambassadeurs d’une Europe qui finance des projets d’avenir, sur les territoires.

Si l’investissement continue sa reprise en France et en Europe, soutenue par l’industrie manufacturière, les grandes entreprises et les produits de propriétés intellectuelles, 75% des entreprises en France (77% dans l’UE) considèrent que le niveau de disponibilité de personnel possédant les compétences adéquates est un frein à l’investissement. L’Union Européenne ne génère pas assez de nouvelles entreprises leaders en R&D au niveau mondial, en particulier dans les secteurs les plus dynamiques car elle est en retard par rapport à l’adoption des technologies digitales, surtout dans le secteur des services.

Le club a vocation à devenir un centre d’échange et de réflexion entre dirigeants d’entreprise et élus des collectivités sur les grands enjeux européens, et les questions de financement de l’investissement, au plus près des territoires.

Liste des 33 membres du club Partenaire : Amundi, Apicap, Aéroport de Guadeloupe, Paris Aéroport, Bpifrance, Carmat, CDC Habitat, Daher, Eiffel Investment group, Engie, Entrepreneur Venture, Fives, Fnac Darty, Forsee Power, Iliad, Latecoere, Medincell, Irdi-Soridec Gestion, Mirova, Normandie Participation, Olmix, Onera, Région Ile de France, Région Occitanie, Région Réunion, Rennes Métropole, Réseau Canopée, SIAH,  SILL, SNCF réseau, Société du Grand Paris, SPEE Hauts de France, Syndicat Mixte des transports Artois-Gohelle.

Régions en transition industrielle

13/05/2019

La Commission européenne a présenté les premiers résultats d’une initiative lancée il y a un an pour soutenir dix régions de l’UE et deux États membres en transition industrielle.

Ces régions et États membres ont demandé à bénéficier du soutien et de l’expertise de la Commission en vue de réussir leur transition industrielle et de concevoir des stratégies de développement en fonction des domaines où ils occupent une position concurrentielle : leurs atouts de spécialisation intelligente.

Au cours de l’année écoulée, des experts de la Commission ont rencontré les autorités nationales et régionales pour faire le diagnostic des freins à la création d’emplois et à la croissance. Les premiers résultats de cette initiative sont le lancement de 12 projets pilotes destinés à surmonter les obstacles spécifiques à la transition industrielle.

Cantabrie, Espagne : en raison de l’évolution technologique, le secteur agroalimentaire régional a perdu de nombreux emplois. Grâce à la subvention de l’UE, la région lance un projet de requalification et d’insertion professionnelle dans ce secteur.

Centre-Val de Loire, France : la région souhaite adapter les compétences de sa population aux emplois de demain. Le projet pilote financé par l’UE aidera les petites et moyennes entreprises locales des secteurs traditionnels à développer les connaissances et les compétences numériques.

Grand Est, France : pour réussir la transition vers une économie à faible intensité de carbone, la région utilisera la subvention de l’UE pour mettre en place une plate-forme destinée à tester des solutions pour la transition énergétique dans les entreprises locales.

Hauts-de-France, France : pour s’adapter à l’évolution numérique et technologique, la région utilisera la subvention pour aider les petites et moyennes entreprises innovantes locales à intégrer les technologies numériques dans leurs procédés de production ou dans la conception des produits.

Lituanie : la subvention de l’UE contribuera à l’introduction d’une feuille de route pour l’économie circulaire dans l’ensemble de l’industrie lituanienne.

Finlande du Nord-Est, Finlande : la région aidera ses entreprises à utiliser les innovations produites par d’autres acteurs, comme les universités ou les pépinières d’entreprises. Elle lance un projet pilote visant à promouvoir et à financer l’innovation interrégionale dans le secteur de la sylviculture et l’industrie du bois.

Grand Manchester, Royaume-Uni : la région utilisera la subvention de l’UE pour élaborer et tester une «Charte pour l’emploi de qualité» visant à améliorer les compétences, la qualité de l’emploi, la productivité et les salaires dans les entreprises locales.

Suède du Centre-Nord, Suède : pour réussir la transition vers une économie circulaire à faible intensité de carbone, la région mettra en place un laboratoire chargé de travailler sur des solutions économes en ressources pour les entreprises locales.

Piémont, Italie : la région souhaite promouvoir l’innovation ouverte et développer des mécanismes de financement de l’innovation. Grâce à la subvention de l’UE, elle testera de nouvelles solutions pour la gestion et le financement de pôles d’entreprises locaux et la diffusion régionale de l’innovation.

Saxe, Allemagne : la région utilisera la subvention de l’UE pour rechercher de nouveaux modèles commerciaux qui permettront de décarboner l’industrie automobile régionale.

Slovénie : Le pays mettra en place une plateforme collaborative physique et en ligne afin de développer l’industrie slovène 4.0, qui comprend des domaines tels que la cybersécurité, l’informatique en nuage, les mégadonnées ou la robotique.

Wallonie, Belgique : La région testera de nouvelles solutions dans le domaine du plastique, depuis la production jusqu’à la consommation et au recyclage, et encouragera les processus circulaires pour les matières plastiques dans les petites et moyennes entreprises locales.

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Mesurer le gaspillage alimentaire

13/05/2019

Chaque année, environ 20% des denrées alimentaires produites dans l’UE sont perdues ou gaspillées. L’UE est déterminée à résoudre ce problème et à placer son système alimentaire sur une trajectoire durable. Afin de combler le déficit de connaissances actuel, la Commission européenne a adopté un acte délégué établissant une méthodologie commune visant à mesurer le volume des déchets alimentaires, le but étant d’aider les États membres à quantifier le gaspillage alimentaire à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement. Sur la base d’une définition commune du gaspillage alimentaire, la méthodologie garantira une surveillance cohérente des niveaux de gaspillage alimentaire dans l’ensemble de l’UE.

La prévention du gaspillage alimentaire a été identifiée comme l’un des domaines prioritaires du plan d’action en faveur de l’économie circulaire adopté par la Commission en décembre 2015. Grâce à la révision de la législation de l’UE sur les déchets, adoptée en mai 2018 dans le cadre du plan d’action en faveur de l’économie circulaire, des mesures spécifiques ont été prises en matière de prévention du gaspillage alimentaire, lesquelles fourniront à l’UE de nouvelles données cohérentes sur les niveaux de gaspillage alimentaire. La nouvelle législation en matière de déchets fait obligation aux États membres de mettre en œuvre des programmes nationaux de prévention du gaspillage alimentaire et, surtout, de réduire le gaspillage alimentaire à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, de surveiller les niveaux de gaspillage et d’en rendre compte.

Si l’acte délégué définit ce qui doit être mesuré en tant que gaspillage alimentaire à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement ainsi que la manière dont il convient de procéder à cet égard, il offre une certaine souplesse quant aux modalités de collecte des données au niveau national. La Commission organisera des échanges réguliers avec les États membres afin de faciliter la mise en œuvre pratique et de partager les connaissances acquises. Sur la base de cette méthodologie, les États membres devraient mettre en place un cadre de suivi, avec un premier compte rendu intervenant en 2020, afin de fournir à la Commission les premières données nouvelles sur les niveaux de gaspillage alimentaire d’ici à la mi-2022.

L’acte délégué est soumis au contrôle des co-législateurs et sera transmis au Parlement européen et au Conseil avant la fin du mois de juillet.

Indicateurs d’économie circulaire

Acté délégué

Plan d’action économie circulaire

Recommandations de la Commission pour 2019-2024

06/05/2019

Dans la perspective de la réunion des 27 États membres de l’Union, le 9 mai 2019 à Sibiu (Roumanie), la Commission européenne a présenté des recommandations stratégiques portant sur la manière dont l’Europe pourra façonner son avenir.

Selon la Commission, les actions futures de l’UE devraient s’articuler autour de 5 axes :

– Une Europe protectrice : les efforts doivent être poursuivis pour construire une véritable union européenne de la sécurité qui soit effective et de progresser vers une véritable union européenne de la défense pour que la coopération en matière de défense au sein de l’UE devienne la norme, et non l’exception. La Commission recommande une démarche plus proactive en ce qui concerne la migration. Une action globale à tous les niveaux et une véritable approche européenne fondée sur le partage des responsabilités et sur la solidarité entre les États membres sont nécessaires à cette fin.

– Une Europe concurrentielle : la recherche et l’innovation devront se concentrer sur les transitions écologique, sociale et économique et sur les défis sociétaux qui s’y rattachent. Il est nécessaire d’investir dans les principales capacités numériques européennes et collaborer afin de promouvoir l’intelligence artificielle made in Europe et centrée sur l’humain. L’UE doit continuer à encourager la croissance et à garantir une prospérité durable en approfondissant l’Union économique et monétaire et doit continuer de soutenir la transformation du marché du travail européen tout en garantissant son caractère équitable.

– Une Europe équitable : l’UE doit concrétiser le socle européen des droits sociaux et œuvrer avec les États membres à la réalisation des objectifs d’inclusion et d’égalité sociales, notamment en corrigeant les disparités régionales, en répondant aux besoins des minorités, en examinant les questions de genre et en relevant le défi du vieillissement de la population. Il faut défendre et promouvoir les valeurs communes qui sont le fondement de l’Union européenne, telles que l’état de droit. Une politique fiscale juste et moderne, des soins de santé de qualité, abordables et accessibles, et un accès à des logements de qualité, économes en énergie et abordables pour tous en Europe sont nécessaires.

– Une Europe durable : l’UE doit moderniser son économie afin d’adopter des modes de consommation et de production durables. Il faut intensifier la lutte contre le changement climatique, inverser la dégradation de l’environnement, passer à une économie circulaire plus économe en ressources en promouvant la croissance verte, la bioéconomie et les innovations durables. L’UE doit en outre tirer le meilleur parti du potentiel de l’union de l’énergie en relevant les défis majeurs qui subsistent, notamment en ce qui concerne la sécurité énergétique, les coûts de l’énergie pour les ménages et les entreprises et l’incidence sur le changement climatique.

– Une Europe influente : l’Europe doit montrer au monde la voie à suivre en encourageant résolument et de façon cohérente un ordre mondial multilatéral fondé sur des règles, avec comme élément central les Nations unies. L’UE devrait également chercher en priorité à développer des relations solides avec ses voisins proches, fondées sur un équilibre clair des droits et des obligations. La consolidation du rôle de l’euro au niveau international renforcerait également la souveraineté économique et monétaire de l’Europe.

L’Europe en mai 2019: poser les jalons d’une Union plus unie, plus forte et plus démocratique dans un monde de plus en plus incertain (anglais)

DiscoverEU : 20 000 titres de transport à la disposition des jeunes

06/05/2019

La Commission européenne vient de lancer un nouvel appel à candidatures pour gagner des titres de transport DiscoverEU. Tous les jeunes de 18 ans dans l’Union européenne ont jusqu’au 16 mai 2019 pour présenter leur candidature et avoir peut-être l’occasion de découvrir l’Europe entre le 1er août 2019 et le 31 janvier 2020.

Tibor Navracsics, commissaire chargé de l’éducation, de la culture, de la jeunesse et du sport, a déclaré à ce sujet: « Je suis fier de faire progresser l’initiative DiscoverEU et d’offrir à un plus grand nombre de jeunes la chance d’avoir une véritable expérience européenne. J’espère que le fait de participer à l’initiative DiscoverEU les incitera à s’engager dans leur communauté et à jouer le rôle d’ambassadeur pour l’Europe, qu’il s’agisse de voter aux élections au Parlement européen, d’encourager leurs camarades à faire de même ou de s’employer avec nous à la mise en place de sociétés vivantes. Les jeunes sont l’avenir de l’Europe et il est essentiel que leur voix soit entendue. »

La Commission a lancé l’initiative en juin 2018 avec un budget initial de 12 millions d’euros; le budget pour l’année 2019 est de 16 millions d’euros. La Commission européenne a proposé d’allouer 700 millions d’euros à DiscoverEU au titre du futur programme Erasmus dans le cadre du prochain budget à long terme de l’UE (2021-2027). Si le Parlement européen et le Conseil consentent à cette proposition, 1,5 million de jeunes de 18 ans supplémentaires auront la possibilité de voyager entre 2021 et 2027.

Pour en savoir plus

Prestations sociales des travailleurs mobiles : le prochain Parlement décidera

29/04/2019

Le Parlement européen a décidé de ne pas clôturer la première lecture de la législation relative aux travailleurs mobiles mais de laisser la prochaine assemblée se prononcer. Les députés ont décidé (291 voix pour, 284 contre et 6 abstentions) qu’il fallait plus de temps pour actualiser les règles relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui visent à protéger l’accès équitable à la sécurité sociale tout en répartissant équitablement les obligations et en encourageant la coopération entre États membres.

La demande d’ajournement du vote, portée par Helga Stevens (CRE, Belgique), a été adoptée à une faible majorité. Selon les résultats du vote nominal, les groupes PPE, CRE et ADLE ont soutenu à une écrasante majorité le report, à quelques exceptions près, notamment des délégations française et belge pour le PPE. Le groupe ELDD a été très divisé, la délégation italienne soutenant la tenue du vote en première lecture.

À gauche de l’hémicycle, les divisions de nature géographique ont fragilisé le soutien au rapporteur Guillaume Balas (S&D, France). Des députés néerlandais des groupes GUE/NGL et S&D ont voté pour l’ajournement du vote. Même chose pour certains députés danois et polonais, soit un total de 15 députés. Le groupe Verts/ALE a voté en bloc contre le report du vote.

 

Accord Banque Postale/BEI pour favoriser les énergies renouvelables

29/04/2019

La Banque Postale vient de signer un accord cadre avec la Banque européenne d’investissement (BEI) pour le développement des énergies renouvelables (centrales photovoltaïques, éoliennes) en France. La BEI mettra à sa disposition des liquidités à taux préférentiel qui permettront de bonifier les conditions d’emprunt proposées à ses clients. Elle pourra également participer en risque à hauteur de 50% aux crédits mis en place par La Banque Postale.

La Banque Postale a octroyé, en 2018, près de 800 millions d’euros de crédits, dévolus essentiellement à des projets éoliens et photovoltaïques. Elle est aussi intervenue à hauteur de 100 millions d’euros, via la BEI, dans des projets d’optimisation énergétiques des bâtiments publics.

 

Pour une prise de décision plus efficace pour la politique sociale de l’UE

29/04/2019

La Commission européenne amorce un débat sur les moyens de rendre plus efficace, dans le domaine social, la prise de décision à l’échelon de l’Union. En 2018, dans son discours sur l’état de l’Union, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a annoncé un examen approfondi de toutes les clauses passerelles prévues dans les traités. Dans le prolongement de cette déclaration, trois communications ont déjà été adoptées: sur la politique étrangère et de sécurité commune (septembre 2018), la fiscalité (janvier 2019) et l’énergie et le climat (avril 2019). La communication sur les clauses passerelles en matière de politique sociale est la quatrième.

La plupart des sujets de politique sociale sur lesquels l’Union est habilitée à agir sont déjà soumis au vote à la majorité qualifiée. Il reste néanmoins un nombre très limité de domaines requérant encore l’unanimité des États membres et des procédures législatives spéciales n’accordant pas au Parlement européen un rôle égal à celui du Conseil en tant que codécideur.

En publiant une communication, la Commission engage le débat sur un recours accru au vote à la majorité qualifiée dans le domaine de la politique sociale, pour une prise de décision plus rapide, plus souple et plus efficace dans les cas où l’Union est déjà compétente pour agir. Les traités européens prévoient cette possibilité pour plusieurs domaines spécifiques, dans des clauses dites « passerelles ». Ces dernières permettent de passer du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée dans certaines circonstances.

Dans un premier temps, au vu des avantages et des inconvénients de chaque cas, la Commission propose d’envisager l’utilisation d’une clause passerelle pour faciliter la prise de décision en matière de non-discrimination. Cette option permettrait de mieux apporter une protection égale contre les discriminations. Dans un avenir proche, le recours à cette clause passerelle pourrait également être envisagé pour l’adoption de recommandations dans le domaine de la sécurité sociale et de la protection sociale des travailleurs. L’objectif serait là de mieux orienter le processus de modernisation et de convergence des systèmes de protection sociale.

Avec le passage au vote à la majorité qualifiée, les intervenants restent les mêmes, comme leurs attributions. Le champ d’application et les conditions d’exercice des compétences de l’Union demeurent inchangés. À titre d’exemple, il incombera toujours aux États membres de définir les caractéristiques de leur système de protection sociale. Les partenaires sociaux conserveront leurs compétences et les traditions nationales de dialogue social seront maintenues. L’action de l’Union continuera d’être ciblée sur ce qui est nécessaire et peut clairement s’avérer bénéfique, comme le prévoient les traités.

Pour faire jouer la clause passerelle, conformément à l’article 48, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne, il convient que le Conseil européen en décide ainsi à l’unanimité, que les parlements nationaux n’opposent aucune objection et que le Parlement européen donne son accord.

La Commission invite le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, les partenaires sociaux et toutes les parties prenantes à engager un débat ouvert sur un recours accru au vote à la majorité qualifiée et à la procédure législative ordinaire dans le domaine de la politique sociale, sur la base de la communication qu’elle présente.

Communication de la Commission européenne

Cadre financier pluriannuel : agriculture et cohésion en discussion

15/04/2019

Lors du Conseil Affaires générales du 9 avril, les Etats membres ont échangé sur la politique agricole commune et la politique de cohésion au sein du cadre financier pluriannuel 2021-2027. En préambule, le Commissaire en charge du Budget, Günther Oettinger, a rappelé aux Etats membres que les positions des uns et des autres avaient peu évolué depuis le début des discussions. Il a lancé un appel aux Etats membres en, leurs demandant de « bouger maintenant ». A ce stade, cet appel semble vain puisque les échanges n’ont fait émerger que les positions connues de chacun sur le budget à allouer à ces politiques. Une décision des chefs d’Etat et de Gouvernement n’est pas attendue, au mieux, avant la fin de l’année 2019. Cependant, le Commissaire Oettinger a demandé à la présidence du Conseil des ministres de réfléchir à la manière d’utiliser ces réunions « de manière plus efficace que nous l’avons fait jusqu’à présent » afin de préparer les débats du Conseil européen de juin.

La question du rythme de la convergence externe des paiements directs de la PAC (le rapprochement du montant des aides allouées par hectare entre États membres) reste une source de préoccupation pour de très nombreuses délégations, qui ont soit justifié l’existence de niveaux différents de paiement, soit les ont critiqués. La diminution du cofinancement des programmes pour le développement rural a également été critiquée par plusieurs délégations.

Concernant la politique de cohésion, la France a rappelé qu’il est essentiel de préserver l’élargissement de la catégorie des régions en transition proposé par la Commission. En revanche, de nombreuses délégations ont insisté sur la nécessité de concentrer les fonds sur les régions les moins développées. Pour l’Italie, l’élargissement de la catégorie des régions en transition pour inclure les régions dont le PIB est compris entre 75 et 100% de la moyenne de l’UE – qui fait basculer pratiquement toutes les régions métropolitaines françaises dans cette catégorie – n’est pas une bonne idée. Durant ce débat, de nombreuses délégations nationales ont contesté l’augmentation du taux de cofinancement national proposé par la Commission et le passage à la règle « n + 2 » (au lieu de n + 3).

L’intervention de la Secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, Amélie de Montchalin

Préparation à un Brexit sans accord : bilan des préparatifs

15/04/2019

La Commission européenne prépare l’hypothèse d’une sortie du Royaume-Uni de l’UE en l’absence d’accord. Elle a publié des orientations pratiques à l’intention des États membres dans cinq domaines : les droits des citoyens en matière de séjour et de sécurité sociale, la protection des données, les médicaments et les dispositifs médicaux, la coopération policière et judiciaire en matière pénale, et la pêche.

L’objectif est d’assurer la bonne exécution pratique des mesures d’urgence prévues au niveau de l’UE et au niveau national, dans l’hypothèse où le Royaume-Uni quitterait l’Union sans accord ­et de maintenir une approche coordonnée tout au long de cette phase de « no deal ».

Lors de son intervention devant le Parlement européen le 3 avril 2019, le Président de la Commission, Jean-Claude Juncker a indiqué que dans le cas d’un scénario de « no deal », le Royaume-Uni devrait régler trois questions principales liées à la séparation, comme condition préalable à l’ouverture de discussions sur les relations futures : la protection et la défense des droits des citoyens ayant exercé leur droit à la libre circulation avant le Brexit, le respect des obligations financières contractées par le Royaume-Uni en tant qu’État membre et la préservation de la lettre et de l’esprit de l’accord du Vendredi saint, de la paix sur l’île d’Irlande, et de l’intégrité du marché intérieur.

Pour en savoir plus

Facebook répond aux demandes de la Commission européenne et des autorités de protection des consommateurs

15/04/2019

La Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs se félicitent des mises à jour des conditions et des services de Facebook. Ils présentent désormais clairement comment l’entreprise utilise les données de ses utilisateurs pour développer les activités de profilage et de ciblage des publicités qui la financent. Les nouvelles conditions détaillent également les services, basés sur l’utilisation des données de consommateurs, que Facebook vend à des tiers, comment les consommateurs peuvent fermer leurs comptes et pour quelles raisons un compte peut être désactivé.

Ces modifications interviennent après des échanges visant à obtenir une présentation du modèle économique de Facebook dans un langage clair et exhaustif à l’intention de ses utilisateurs. Au lendemain du scandale Cambridge Analytica et à la suite de l’enquête menée sur les plateformes de médias sociaux en 2018, la Commission et les autorités nationales de protection des consommateurs ont demandé à Facebook d’informer clairement les consommateurs sur la manière dont le réseau est financé et les revenus sont générés par l’utilisation de données des consommateurs. Ils ont également demandé à la plate-forme d’aligner le reste de ses conditions de service sur le droit de la consommation européen.

Plus d’informations

Déplacements sans obligation de visa après le Brexit

08/04/2019

Le Conseil et le Parlement européen ont décidé que, à la suite du Brexit, les citoyens du Royaume-Uni entrant dans l’espace Schengen pour un séjour de courte durée (d’une durée de 90 jours sur toute période de 180 jours) devraient bénéficier d’un régime de déplacement sans obligation de visa. Cet accord a été confirmé hier par les ambassadeurs auprès de l’UE, au nom du Conseil, et aujourd’hui par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen. Le texte doit maintenant être formellement adopté par le Parlement européen et le Conseil.

D’après les règles de l’UE, une exemption de visa est accordée sous condition de réciprocité. Le gouvernement du Royaume-Uni a indiqué qu’il n’a pas l’intention d’exiger de visa pour les citoyens de l’UE se rendant au Royaume-Uni pour un séjour de courte durée. Dans le cas où le Royaume-Uni imposerait, à l’avenir, une obligation de visa pour les ressortissants d’au moins un État membre, le mécanisme de réciprocité en vigueur s’appliquerait et les trois institutions de l’UE et les États membres s’engageraient à agir sur-le-champ pour appliquer ce mécanisme. La Commission contrôlerait en permanence le respect du principe de réciprocité et informerait immédiatement le Parlement européen et le Conseil de tout élément nouveau susceptible de mettre en péril le respect de ce principe.

Parlement européen: Résumé de la première session plénière d’avril

08/04/2019

Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel: Le Parlement a examiné et approuvé un texte adopté en trilogue sur l’application des règles du marché intérieur aux gazoducs entrant dans l’UE en provenance de pays tiers. Des règles plus strictes garantiront que, même si l’État membre de l’UE dans lequel un pipeline arrive applique le droit de l’UE, la Commission doit d’abord autoriser les négociations sur de tels projets, être informée des progrès réalisés et de la signature d’un tel accord.

Plan pluriannuel pour les pêcheries de la Méditerranée occidentale: Le Parlement a approuvé (461 voix pour, 62 contre, 101 abstentions) le plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale afin de les protéger de la surexploitation.

Documents d’identité et de séjour des citoyens de l’UE: Les membres ont approuvé une proposition visant à lutter contre l’utilisation frauduleuse des documents d’identité et de séjour des citoyens de l’UE. La proposition renforcée devrait rendre plus difficile l’utilisation de documents d’identité européens par les criminels et les terroristes, grâce à des règles claires en matière de validité, de reconnaissance par les États membres et d’autorisation de traitement des données biométriques.

Infrastructure routière et gestion de la sécurité: Les membres ont tenu un débat et ont voté sur le texte adopté d’une directive sur la gestion de la sécurité des infrastructures routières, qui visait à combler les lacunes de la législation existante en matière de réduction des accidents de la route et des accidents graves en améliorant les performances en matière de sécurité des infrastructures routières. Il propose des modifications essentielles pour renforcer les procédures de gestion de la sécurité et étend le champ d’application au-delà du réseau de transport transeuropéen (RTE-T).

Produit paneuropéen personnel de retraite: Les membres ont débattu et adopté un accord provisoire sur la proposition visant à créer un produit d’épargne retraite paneuropéen (PEPP) – un nouveau cadre pour les contributions volontaires au régime de retraite visant à remédier à l’insuffisance des retraites dans notre société vieillissante. Les PEPP devraient offrir un plus grand choix de régimes d’épargne, y compris un service de commutation et une option par défaut avec un retour garanti.

Équilibre travail-vie personnelle pour les parents et les aidants: Le Parlement a adopté (490 voix pour, 82 contre, 48 abstentions) le texte d’une nouvelle directive sur l’équilibre entre le travail et la vie privée pour les parents et les aidants, qui propose de rétablir l’équilibre entre hommes et femmes sur le lieu de travail. L’introduction d’un droit à un congé de paternité de deux semaines, tout en maintenant les dispositions actuelles en matière de congé maternité, devrait permettre aux parents et aux personnes aidantes de prendre soin de leur famille en offrant un plus grand choix aux personnes qui prennent ce type de congé.

Ouverture des négociations en trilogue: Aucune décision d’engager des négociations n’a été annoncée.

Fonds européen d’aide aux plus démunis: un impact sur l’inclusion sociale à démontrer

08/04/2019

Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) cadre avec les approches des États membres en matière de réduction de la pauvreté. Cependant, il sert encore principalement à financer l’aide alimentaire et ne cible pas toujours les formes de pauvreté les plus extrêmes. Les auditeurs soulignent que son rôle de passerelle vers l’inclusion sociale reste à démontrer.

Avec une enveloppe budgétaire de 3,8 milliards d’euros pour la période 2014-2020, le FEAD n’est pas seulement un régime d’aide alimentaire mais propose aussi une assistance matérielle combinée avec des mesures d’inclusion sociale. Les auditeurs ont examiné si le FEAD, tel qu’il a été conçu, permettait d’aider efficacement les personnes les plus démunies de l’UE à sortir de la pauvreté et à promouvoir leur intégration sociale. Ils ont passé en revue les programmes de la Belgique, de la Tchéquie, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie.

Même si l’inclusion sociale fait clairement partie des objectifs du FEAD, les auditeurs ont constaté qu’il reste essentiellement un programme d’aide alimentaire, puisque plus de 80 % de son budget y sont dédiés. Le Fonds est cependant très apprécié par les parties intervenant dans la prise en charge des personnes les plus démunies, et les auditeurs reconnaissent également toute son importance lorsqu’il s’agit de fournir une aide alimentaire et une assistance matérielle.

Les auditeurs brossent un tableau des possibilités offertes par le FEAD aux États membres pour encourager véritablement l’inclusion sociale. Toutefois, seuls quatre États membres ont opté pour des programmes centrés sur les actions d’inclusion sociale, ce qui représente seulement 2,5 % du Fonds. En outre, la réussite de ce type de mesures ne fait pas l’objet d’un suivi en raison de l’absence de données quantitatives. C’est pourquoi la contribution du Fonds en matière de réduction de la pauvreté n’a pas encore été démontrée, ont conclu les auditeurs.

Cibler l’aide est essentiel, d’autant plus que les ressources budgétaires sont limitées. Un ciblage adapté permet d’augmenter l’impact du financement et d’en faciliter le suivi. Néanmoins, la fixation des objectifs laisse parfois à désirer et la moitié des États membres examinés n’orientent pas l’aide vers un groupe vulnérable ou une forme de pauvreté spécifiques. Les auditeurs mettent en garde contre un risque de dispersion du financement.

Pour 2021-2027, la Commission européenne a proposé d’intégrer le FEAD au nouveau Fonds social européen plus (FSE+). Dans cette optique, les auditeurs recommandent à la Commission européenne et aux États membres:

  • d’orienter davantage l’aide alimentaire et l’assistance matérielle vers ceux qui en ont le plus besoin;
  • d’asseoir de manière explicite les mesures d’inclusion sociale pour les bénéficiaires d’une assistance matérielle de base;
  • d’améliorer l’évaluation de l’inclusion sociale des bénéficiaires finaux.

Relation UE-Suisse

01/04/2019

Le Parlement européen a demandé à la Suisse d’approuver au plus vite l’accord-cadre institutionnel négocié avec l’UE et, dans le débat public actuellement en cours en Suisse, ils proposent d’insister un peu plus sur les effets positifs de la coopération actuelle entre Berne et l’UE.

Ce message est celui contenu dans le rapport Doru-Claudian Frunzulică (S&D, Roumanie) adopté le 26 mars en session plénière par 393 voix contre 132 et 81 abstentions. Ce rapport intervient plus d’un mois après des conclusions du Conseil des ministres de l’UE ayant également appelé Berne à approuver l’accord-cadre.

Alors que l’accord-cadre est toujours en discussion en Suisse, le Parlement européen rappelle qu’il est « grand temps qu’un accord bilatéral global unique garantisse la cohérence et la sécurité juridique dans les relations UE-Suisse », celles-ci étant régies à ce jour par plus de 120 accords bilatéraux différents couvrant les domaines du marché intérieur, de la sécurité intérieure et de l’asile, ainsi que des questions de transport et de fiscalité.

Le nouvel accord-cadre institutionnel, âprement négocié et qui a valu d’ailleurs à la Suisse d’être privée, fin 2017, d’une équivalence illimitée pour sa bourse, « vise à rationaliser cette coopération et à apporter une sécurité juridique aux citoyens et aux entreprises », insiste le Parlement européen, et à renforcer la coopération actuelle, l’UE étant le principal partenaire économique de la Suisse.

Son message ne diffère pas en ce sens de celui des États membres. Les députés européens en ont en effet profité pour rappeler ce qu’ils pensent des mesures d’accompagnement suisses mises en place depuis 2004, celles qui permettent de limiter la libre circulation des travailleurs européens en Suisse pour protéger le marché du travail suisse. « La libre circulation des personnes est un pilier fondamental et non négociable de la politique de l’UE et du marché intérieur, et les quatre libertés du marché intérieur sont indivisibles, soulignent les députés. Ils invitent par conséquent la Suisse à rechercher une solution pleinement compatible avec les instruments européens pertinents ».

C’est aussi ce que prévoit l’accord-cadre négocié avec la Commission, la Suisse étant invitée à reprendre les mesures de protection de la directive ‘travailleurs détachés’ et à progressivement abandonner ses propres mesures.

Economie circulaire

01/04/2019

 De nouvelles règles sur les plastiques à usage unique afin de réduire les déchets marins

 La Commission européenne se félicite de l’adoption par le Parlement européen de mesures ambitieuses qu’elle avait précédemment proposées pour lutter contre les déchets marins provenant de 10 produits plastiques à usage unique que l’on trouve le plus souvent sur les plages européennes, ainsi que des engins de pêche abandonnés et des produits plastiques oxo-dégradables.

Ces nouvelles règles placent l’UE au premier plan de la lutte mondiale contre les déchets marins. Elles font partie de la stratégie de l’UE en matière de plastiques – la stratégie la plus complète au monde – qui adopte une approche spécifique au cycle de vie des matériaux, visant à ce que tous les emballages en plastique sur le marché de l’UE deviennent réutilisables ou recyclables d’ici 2030. La directive «plastiques à usage unique» adoptée par le Parlement européen est un élément essentiel du plan d’action sur l’économie circulaire de la Commission, dans la mesure où elle stimule la production et l’utilisation d’alternatives durables qui évitent les déchets marins.

Cohésion

01/04/2019

 Cour des comptes européenne : étude sur le budget de la politique de cohésion

Dans une étude de cas, la Cour des comptes européenne s’intéresse à la méthode de détermination des enveloppes nationales au titre de la politique de cohésion dans le prochain cadre financier pluriannuel.

L’étude de cas rapide donne un aperçu de la manière dont l’UE affecte les fonds relevant de sa politique de cohésion – qui vise à combler l’écart entre les régions riches et les régions pauvres de l’Union – à chacun des États membres et des régions. Elle établit une comparaison entre les montants envisagés pour la période 2021-2027 et ceux alloués au cours de la période précédente (2014-2020).

Elle illustre par des exemples les calculs intervenant dans la méthode de détermination de ces montants. Pour 2021-2027, la Commission européenne a proposé de doter l’UE d’un budget de 1279 milliards d’euros, dont 373 milliards d’euros consacrés aux dépenses de cohésion, soit 10% de moins qu’au cours de la période précédente.

La méthode de détermination des montants a peu changé par rapport aux périodes précédentes et reste relativement complexe, même si la Commission a fourni davantage d’informations à cet égard qu’elle ne l’avait fait par le passé.

À l’étape suivante, la Commission répartit les ressources financières correspondantes – relevant du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion – entre les États membres et entre les régions en appliquant toute une série de méthodes.

Pour l’essentiel, le financement est attribué aux États membres et aux régions sur la base de leur richesse relative. Ils peuvent également se voir allouer des fonds en fonction de facteurs socioéconomiques et environnementaux tels que leur taux de chômage des jeunes ou le niveau d’éducation de leur population. Pour la première fois, les émissions de gaz à effet de serre et l’immigration sont pris en considération, mais avec une incidence limitée, déclarent les auditeurs.

Pour 2021-2027, les montants de financement proposés pour les différents pays au titre de la politique de cohésion ont également évolué parce qu’un grand nombre de régions se sont enrichies ou appauvries par rapport à la période précédente.

Toutefois, aucun État membre ne pourra voir sa dotation dans ce domaine augmenter de plus de 8% ou diminuer de plus de 24% par rapport à celle de 2014-2020. Ces plafonds et ces filets de sécurité empêchent le montant alloué à un État membre de varier trop fortement d’une période de programmation à l’autre. Les propositions de la Commission pour la prochaine période de programmation indiquent, pour la première fois, le montant prévu pour chaque État membre.

Si ces propositions étaient retenues, sept États membres recevraient davantage de fonds au titre de la politique de cohésion, six recevraient le même montant, et 14 verraient leur dotation diminuer. Comme cela était le cas lors des périodes précédentes, trois quarts de l’ensemble des fonds seraient alloués aux régions plus pauvres, ou moins développées.

Pour en savoir plus

Brexit

25/03/2019

Le Conseil européen a adopté une décision officialisant l’accord politique conclu le 21 mars 2019 sur la prolongation du délai prévu à l’article 50.

Conformément aux traités, la décision a été prise en accord avec le Royaume-Uni. Un tel accord a été défini dans une lettre du représentant permanent du Royaume-Uni auprès de l’Union européenne, Sir Tim Barrow, du 22 mars 2019.

En vertu de la décision du Conseil européen, au cas où l’accord de retrait serait approuvé par la Chambre des communes le 29 mars 2019 au plus tard, la prorogation irait jusqu’au 22 mai 2019. Si l’accord de retrait n’était pas approuvé par la Chambre d’ici au 29 mars 2019, la prorogation ira jusqu’au 12 avril 2019. Dans ce cas, le Royaume-Uni indiquera une voie à suivre avant le 12 avril 2019, pour examen par le Conseil européen.

La décision indique clairement que pendant la durée de la prorogation, le Royaume-Uni reste un État membre doté de tous les droits et obligations énoncés dans les traités et dans le droit de l’Union. Si le Royaume-Uni est toujours membre du 23 au 26 mai 2019, il sera tenu d’organiser des élections au Parlement européen.

L’extension exclut également toute réouverture de l’accord de retrait. Tout engagement, déclaration ou autre acte unilatéral du Royaume-Uni devrait être compatible avec la lettre et l’esprit de l’accord de retrait.

Accord sur les prestations sociales des travailleurs mobiles de l’UE

25/03/2019

Les nouvelles règles visent à garantir l’accès des travailleurs mobiles de l’UE à la sécurité sociale tout en répartissant de façon équitable les obligations entre États membres. Les règles modernisées relatives à la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale ont fait l’objet d’un accord entre les négociateurs de la commission de l’emploi du Parlement européen et le Conseil des ministres de l’UE. Elles se focalisent sur la mobilité au travail au sein de l’UE tout en préservant les droits sociaux des travailleurs dans les situations transfrontalières, en déterminant à quel système national le citoyen est rattaché (là où il paie les cotisations et bénéficie des prestations).

Par ailleurs, de nouvelles dispositions encouragent la coopération entre États membres afin que les informations nécessaires soient partagées rapidement pour protéger l’accès des travailleurs à la sécurité sociale et pour identifier les erreurs ou les fraudes.

Prestations chômage : où et quand ?

Exportation des prestations chômage : les négociateurs ont défendu la position du Parlement européen selon laquelle une personne assurée pourrait continuer à bénéficier des allocations chômage pendant six mois après avoir quitté un État membre, et cet État membre pourrait prolonger cette période jusqu’à expiration des droits.

Des règles harmonisées pour la totalisation des périodes : les périodes d’assurance accomplies ailleurs devraient être totalisées lorsqu’un travailleur est assuré/employé ou exerce une activité indépendance dans un nouvel État membre pendant au moins un mois sans interruption (conformément à la législation nationale en vertu de laquelle les prestations sont demandées).

Des dispositions spéciales s’appliqueront aux travailleurs frontaliers et transfrontaliers qui pourront recevoir des prestations chômage du dernier État membre d’activité après avoir accompli au moins six mois de travail ininterrompu, pour une période supérieure à six mois.

Compte tenu de la situation particulière des travailleurs frontaliers/transfrontaliers, ils devraient obtenir une meilleure assistance de la part des services de l’emploi des pays concernés.

Prestations familiales

Les négociateurs se sont également accordés pour que les allocations familiales en espèces, prévue principalement pour remplacer un salaire lorsqu’une personne a quitté un travail pour élever un enfant, soient considérées à part des autres prestations familiales et comptent comme une prestation personnelle pour le parent concerné.

En cas de cumul de prestations familiales dans un lieu de résidence et dans un lieu d’assurance, les États membres pourraient autoriser le maintien de ces prestations personnelles, tandis que d’autres prestations familiales de même nature qui se recoupent seraient suspendues.

Prestations pour des soins de longue durée

Concernant les prestations de soins de longue durée pour une personne assurée qui a besoin d’assistance ou pour les membres de sa famille, elles devraient en principe continuer à être coordonnées selon les règles actuellement applicables aux prestations maladie.

Travailleurs envoyés à l’étranger et lutte contre les abus

Les travailleurs et les travailleurs indépendants envoyés à l’étranger pour 24 mois maximum (et qui ne remplacent pas un travailleur envoyé précédemment à l’étranger) ont la possibilité de continuer à bénéficier des prestations de l’État membre où l’employeur est établi. Afin d’éviter la fraude et les erreurs, ils doivent y avoir été préalablement assurés pendant au moins trois mois avant d’être envoyés à l’étranger.

Les États membres devraient coopérer en utilisant le système de notification pour exclure les abus tels que les sociétés boîtes aux lettres pour lesquelles la résidence du travailleur ne peut être établie et pour garantir que les travailleurs bénéficient d’une protection de sécurité sociale.

Enfin, les négociateurs sont convenus que, conformément à la Cour européenne de justice, les citoyens mobiles économiquement non actifs doivent avoir accès aux soins de santé.

 Contexte: principes actuels concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale

Les citoyens sont couverts par la législation d’un seul pays à la fois et payent des cotisations dans un seul pays (non-cumul des prestations). Les citoyens étrangers ont les mêmes droits et obligations que les ressortissants nationaux du pays où ils sont assurés (principe de traitement équitable ou de non-discrimination). Les périodes d’assurance précédentes, le travail ou la résidence dans d’autres pays sont pris en compte lors de l’attribution d’une prestation.

Les prestations en espèces d’un pays peuvent être payées partout dans l’UE et la plupart d’entre elles peuvent être exportées.

Pour entrer en vigueur, le texte convenu de façon informelle devra être confirmé par un vote en session plénière du Parlement européen avant la fin de la législature actuel

Accord provisoire sur Horizon Europe

25/03/2019

Le 20 mars dernier, les institutions européennes sont parvenues à un accord politique partiel, sous réserve de l’approbation formelle du Parlement européen et du Conseil, sur « Horizon Europe », le futur programme de recherche et d’innovation de l’UE. Investir dans la recherche et l’innovation, c’est investir dans l’avenir de l’Europe, dans la connaissance et dans de nouvelles solutions permettant de maintenir le mode de vie des Européens et d’améliorer leur quotidien. C’est la raison pour laquelle la Commission Juncker a fixé un nouveau niveau d’ambition pour approfondir la capacité d’innovation de l’Europe, assurer une prospérité durable et préserver notre compétitivité mondiale. « Horizon Europe », proposé par la Commission européenne en juin 2018 dans le cadre du budget à long terme de l’UE pour la période 2021-2027, est le programme de recherche et d’innovation le plus ambitieux jamais entrepris et il maintiendra l’UE à la pointe de la recherche et de l’innovation mondiales. « Horizon Europe » s’appuiera sur les réalisations et les succès du programme actuel de recherche et d’innovation, Horizon 2020, et comportera aussi des nouveautés, dont le Conseil européen de l’innovation, qui est déjà dans sa phase pilote.

Ressources utiles : Fiche d’information Horizon Europe (juin 2018)