Actualités de Bruxelles

Brexit

25/03/2019

Le Conseil européen a adopté une décision officialisant l’accord politique conclu le 21 mars 2019 sur la prolongation du délai prévu à l’article 50.

Conformément aux traités, la décision a été prise en accord avec le Royaume-Uni. Un tel accord a été défini dans une lettre du représentant permanent du Royaume-Uni auprès de l’Union européenne, Sir Tim Barrow, du 22 mars 2019.

En vertu de la décision du Conseil européen, au cas où l’accord de retrait serait approuvé par la Chambre des communes le 29 mars 2019 au plus tard, la prorogation irait jusqu’au 22 mai 2019. Si l’accord de retrait n’était pas approuvé par la Chambre d’ici au 29 mars 2019, la prorogation ira jusqu’au 12 avril 2019. Dans ce cas, le Royaume-Uni indiquera une voie à suivre avant le 12 avril 2019, pour examen par le Conseil européen.

La décision indique clairement que pendant la durée de la prorogation, le Royaume-Uni reste un État membre doté de tous les droits et obligations énoncés dans les traités et dans le droit de l’Union. Si le Royaume-Uni est toujours membre du 23 au 26 mai 2019, il sera tenu d’organiser des élections au Parlement européen.

L’extension exclut également toute réouverture de l’accord de retrait. Tout engagement, déclaration ou autre acte unilatéral du Royaume-Uni devrait être compatible avec la lettre et l’esprit de l’accord de retrait.

Accord sur les prestations sociales des travailleurs mobiles de l’UE

25/03/2019

Les nouvelles règles visent à garantir l’accès des travailleurs mobiles de l’UE à la sécurité sociale tout en répartissant de façon équitable les obligations entre États membres. Les règles modernisées relatives à la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale ont fait l’objet d’un accord entre les négociateurs de la commission de l’emploi du Parlement européen et le Conseil des ministres de l’UE. Elles se focalisent sur la mobilité au travail au sein de l’UE tout en préservant les droits sociaux des travailleurs dans les situations transfrontalières, en déterminant à quel système national le citoyen est rattaché (là où il paie les cotisations et bénéficie des prestations).

Par ailleurs, de nouvelles dispositions encouragent la coopération entre États membres afin que les informations nécessaires soient partagées rapidement pour protéger l’accès des travailleurs à la sécurité sociale et pour identifier les erreurs ou les fraudes.

Prestations chômage : où et quand ?

Exportation des prestations chômage : les négociateurs ont défendu la position du Parlement européen selon laquelle une personne assurée pourrait continuer à bénéficier des allocations chômage pendant six mois après avoir quitté un État membre, et cet État membre pourrait prolonger cette période jusqu’à expiration des droits.

Des règles harmonisées pour la totalisation des périodes : les périodes d’assurance accomplies ailleurs devraient être totalisées lorsqu’un travailleur est assuré/employé ou exerce une activité indépendance dans un nouvel État membre pendant au moins un mois sans interruption (conformément à la législation nationale en vertu de laquelle les prestations sont demandées).

Des dispositions spéciales s’appliqueront aux travailleurs frontaliers et transfrontaliers qui pourront recevoir des prestations chômage du dernier État membre d’activité après avoir accompli au moins six mois de travail ininterrompu, pour une période supérieure à six mois.

Compte tenu de la situation particulière des travailleurs frontaliers/transfrontaliers, ils devraient obtenir une meilleure assistance de la part des services de l’emploi des pays concernés.

Prestations familiales

Les négociateurs se sont également accordés pour que les allocations familiales en espèces, prévue principalement pour remplacer un salaire lorsqu’une personne a quitté un travail pour élever un enfant, soient considérées à part des autres prestations familiales et comptent comme une prestation personnelle pour le parent concerné.

En cas de cumul de prestations familiales dans un lieu de résidence et dans un lieu d’assurance, les États membres pourraient autoriser le maintien de ces prestations personnelles, tandis que d’autres prestations familiales de même nature qui se recoupent seraient suspendues.

Prestations pour des soins de longue durée

Concernant les prestations de soins de longue durée pour une personne assurée qui a besoin d’assistance ou pour les membres de sa famille, elles devraient en principe continuer à être coordonnées selon les règles actuellement applicables aux prestations maladie.

Travailleurs envoyés à l’étranger et lutte contre les abus

Les travailleurs et les travailleurs indépendants envoyés à l’étranger pour 24 mois maximum (et qui ne remplacent pas un travailleur envoyé précédemment à l’étranger) ont la possibilité de continuer à bénéficier des prestations de l’État membre où l’employeur est établi. Afin d’éviter la fraude et les erreurs, ils doivent y avoir été préalablement assurés pendant au moins trois mois avant d’être envoyés à l’étranger.

Les États membres devraient coopérer en utilisant le système de notification pour exclure les abus tels que les sociétés boîtes aux lettres pour lesquelles la résidence du travailleur ne peut être établie et pour garantir que les travailleurs bénéficient d’une protection de sécurité sociale.

Enfin, les négociateurs sont convenus que, conformément à la Cour européenne de justice, les citoyens mobiles économiquement non actifs doivent avoir accès aux soins de santé.

 Contexte: principes actuels concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale

Les citoyens sont couverts par la législation d’un seul pays à la fois et payent des cotisations dans un seul pays (non-cumul des prestations). Les citoyens étrangers ont les mêmes droits et obligations que les ressortissants nationaux du pays où ils sont assurés (principe de traitement équitable ou de non-discrimination). Les périodes d’assurance précédentes, le travail ou la résidence dans d’autres pays sont pris en compte lors de l’attribution d’une prestation.

Les prestations en espèces d’un pays peuvent être payées partout dans l’UE et la plupart d’entre elles peuvent être exportées.

Pour entrer en vigueur, le texte convenu de façon informelle devra être confirmé par un vote en session plénière du Parlement européen avant la fin de la législature actuel

Accord provisoire sur Horizon Europe

25/03/2019

Le 20 mars dernier, les institutions européennes sont parvenues à un accord politique partiel, sous réserve de l’approbation formelle du Parlement européen et du Conseil, sur « Horizon Europe », le futur programme de recherche et d’innovation de l’UE. Investir dans la recherche et l’innovation, c’est investir dans l’avenir de l’Europe, dans la connaissance et dans de nouvelles solutions permettant de maintenir le mode de vie des Européens et d’améliorer leur quotidien. C’est la raison pour laquelle la Commission Juncker a fixé un nouveau niveau d’ambition pour approfondir la capacité d’innovation de l’Europe, assurer une prospérité durable et préserver notre compétitivité mondiale. « Horizon Europe », proposé par la Commission européenne en juin 2018 dans le cadre du budget à long terme de l’UE pour la période 2021-2027, est le programme de recherche et d’innovation le plus ambitieux jamais entrepris et il maintiendra l’UE à la pointe de la recherche et de l’innovation mondiales. « Horizon Europe » s’appuiera sur les réalisations et les succès du programme actuel de recherche et d’innovation, Horizon 2020, et comportera aussi des nouveautés, dont le Conseil européen de l’innovation, qui est déjà dans sa phase pilote.

Ressources utiles : Fiche d’information Horizon Europe (juin 2018)

Accord provisoire sur le futur programme LIFE

18/03/2019

Le 13 mars, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur le programme européen pour le climat et l’environnement, LIFE, pour la période 2021-2027. Le financement sera principalement consacré à la protection de l’environnement, à l’atténuation du changement climatique et, grande nouveauté, à la transition vers une énergie propre, en améliorant l’efficacité énergétique et en augmentant la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique.

Les principaux éléments du nouveau programme LIFE (2021-2027) sont les suivants:

  • un soutien continu à la transition vers une économie circulaire et au renforcement de l’atténuation du changement climatique: le soutien concernera entre autres le financement nécessaire pour atteindre les objectifs politiques clés définis dans la vision stratégique à long terme de l’UE pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat d’ici à 2050. Les mesures soutiendront la transition complète vers une économie circulaire, la protection et l’amélioration de la qualité de l’air et de l’eau au sein de l’UE, la mise en œuvre du cadre d’action de l’UE en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et le respect des engagements de l’Union au titre de l’accord de Paris;
  • une attention accrue portée au soutien à la transition vers une énergie propre: un nouveau sous-programme spécifique stimulera les investissements et soutiendra les activités axées sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, notamment dans les secteurs et les régions européennes qui accusent un retard dans la transition vers une énergie propre;
  • Une attention accrue portée à la protection de la nature et à la biodiversité: dans un domaine traditionnel du programme LIFE, les nouveaux «projets stratégiques de protection de la nature» spécialisés et destinés à tous les États membres contribueront à intégrer les objectifs stratégiques en matière de protection de la nature et de biodiversité dans d’autres domaines d’action et programmes de financement, comme l’agriculture et le développement rural, garantissant ainsi une approche plus cohérente dans l’ensemble des secteurs.
  • une approche souple et simplifiée, qui met l’accent sur l’élaboration et la mise en œuvre de solutions innovantes permettant de relever les défis liés à l’environnement et au climat.

A présent, l’accord doit être adopté formellement par le Parlement et le Conseil. Les lignes budgétaires sont subordonnées à l’accord global sur le prochain budget à long terme de l’Union. Pour rappel, la Commission européenne a proposé de doter le programme LIFE d’un budget de 5,4 milliards d’euros entre 2021 et 2027, contre 3,4 milliards pour la période actuelle.

Protection des lanceurs d’alerte     

18/03/2019       

Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE ont confirmé la semaine dernière l’accord intervenu lundi 11 mars entre la présidence roumaine et les négociateurs du Parlement à propos de la directive sur la protection des lanceurs d’alerte.

Les nouvelles règles exigeront la création de canaux de signalement sûrs tant aux organisations – privées ou publiques – qu’aux autorités publiques. Elles offriront en outre aux lanceurs d’alerte un niveau élevé de protection contre les représailles et obligeront les autorités nationales à informer dûment les citoyens et à dispenser des formations aux fonctionnaires sur la manière de traiter l’alerte éthique.

Principaux éléments du compromis

Les principaux éléments de la proposition sont les suivants:

  • Système de signalement : les lanceurs d’alerte seront encouragés, mais pas contraints, à utiliser d’abord les canaux internes à leur organisation avant de faire appel aux canaux externes mis en place par des autorités publiques. En tout état de cause, les lanceurs d’alerte ne perdront pas le bénéfice de la protection s’ils décident de se tourner directement vers les canaux externes.
  • Personnes protégées par les nouvelles règles : les personnes protégées répondent à un grand nombre de profils qui sont susceptibles d’acquérir des informations sur des infractions dans un contexte professionnel, par exemple des travailleurs, y compris des fonctionnaires au niveau national/local, des bénévoles et des stagiaires, des membres non exécutifs, des actionnaires, etc.
  • Champ d’application : le compromis prévoit un large champ d’application. Il couvre des domaines tels que les marchés publics, les services financiers, la prévention du blanchiment de capitaux, la santé publique, etc. Par souci de sécurité juridique, une liste de l’ensemble des instruments législatifs de l’UE couverts figure en annexe de la directive. Lorsqu’ils appliquent les nouvelles règles, les États membres peuvent aller au-delà de cette liste.
  • Mesures de soutien et de protection en faveur des lanceurs d’alerte : les deux institutions se sont mises d’accord sur une liste de ce qui peut être considéré comme une forme de représailles, englobant aussi les menaces ou tentatives de représailles. Le texte qui a fait l’objet d’un accord prévoit d’importantes mesures de protection telles qu’une exonération de responsabilité en cas de non-respect des restrictions sur la révélation d’informations imposées par contrat ou par la loi. La directive contiendra aussi une liste de toutes les mesures de soutien qui seront mises en place pour les lanceurs d’alerte.
  • Obligations de retour d’information incombant aux autorités et aux entreprises : les autorités et entreprises devront réagir aux rapports des lanceurs d’alerte et y donner suite dans un délai de 3 mois (ce délai pouvant, dans des cas dûment justifiés, être porté à 6 mois pour les canaux externes) ;

A présent, une fois que le Parlement aura confirmé l’accord, le texte sera mis au point par les juristes linguistes avant adoption formelle par le Parlement et le Conseil. Après l’adoption finale et la publication au Journal officiel, les États membres auront 2 ans pour transposer les nouvelles règles dans leur ordre juridique national.

Mise en œuvre du plan d’action pour l’économie circulaire

11/03/2019

Le 4 mars dernier, la Commission européenne a publié un rapport établissant un état d’avancement du plan d’action de l’UE pour l’économie circulaire, lancé en décembre 2015. La totalité des 54 actions relevant de ce plan d’action ont à présent été mises en œuvre.

Ce rapport présente les principaux résultats de la mise en œuvre du plan d’action et expose les défis qui se posent pour ouvrir la voie à une économie circulaire neutre pour le climat et compétitive, dans laquelle les pressions exercées sur les ressources naturelles et d’eau douce ainsi que sur les écosystèmes sont réduites au minimum.

Ses 54 actions ont désormais été mises en œuvre ou sont en train de l’être. Les résultats du rapport indiquent que la mise en œuvre du plan d’action en faveur de l’économie circulaire a accéléré la transition vers une économie circulaire en Europe, ce qui à son tour a contribué à remettre l’Union sur la voie de la création d’emplois. En 2016, les secteurs pertinents pour l’économie circulaire employaient plus de quatre millions de travailleurs, ce qui représente une hausse de 6 % par rapport à 2012.

La circularité a aussi laissé entrevoir de nouvelles possibilités commerciales, permis l’émergence de nouveaux modèles d’entreprise et créé de nouveaux marchés, au sein de l’Union et en dehors de celle-ci. En 2016, des activités circulaires telles que la réparation, le réemploi ou le recyclage ont généré près de 147 milliards d’EUR en valeur ajoutée tout en représentant des investissements d’une valeur de 17,5 milliards d’EUR environ.

Stratégie climat à long terme 

11/03/2019

Lors du Conseil « Environnement » du 5 mars dernier, les ministres de l’environnement ont débattu sur la Stratégie climat à long terme proposée par la Commission européenne le  28 novembre 2018, dans une communication intitulée « Une planète propre pour tous: une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat ».

Pour rappel, cette communication ne propose aucun nouvel objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l’UE mais présente huit scénarios différents qui permettraient de parvenir à des réductions nettes des émissions de gaz à effet de serre comprises entre 80 et 100 % d’ici 2050.

Le  5 mars, les ministres de neuf pays de l’UE (France, Pays-Bas, Espagne, Portugal, Suède, Finlande, Danemark, Luxembourg et Slovénie) se sont prononcés pour la neutralité carbone dans l’UE en 2050 au plus tard, tandis que d’autres ont exprimé des réticences ou cherché à reculer la date d’un éventuel accord sur ce point. La Hongrie, soutenue par la Slovaquie, l’Estonie et la République tchèque, a exprimé le souhait que « toute décision sur la stratégie [soit] prise en 2020, si possible par le Conseil européen ». La Bulgarie s’est quant à elle interrogée sur les financements européens disponibles pour aider les pays les plus pauvres à atteindre leurs objectifs. Le gouvernement allemand n’est pas encore parvenu à se mettre d’accord sur sa position.

Contexte

La communication vise à lancer un débat global associant les décideurs, les parties prenantes et le grand public. Au cours de l’actuelle présidence roumaine, toutes les formations concernées du Conseil tiendront des débats d’orientation approfondis sur la contribution de leurs domaines d’action respectifs à la vision globale. Cela devrait permettre à l’UE de présenter une stratégie à long terme à la CCNUCC d’ici 2020, qui soit cohérente avec les objectifs et les buts à long terme de l’accord de Paris.

Politique de cohésion et santé après 2020

04/03/2019

Le 19 février dernier, la commissaire chargée de la politique régionale, Mme Corina Crețu et le commissaire pour la santé et la sécurité alimentaire, M. Vytenis Andriukaitis ont rassemblé les professionnels de la santé pour engager la réflexion sur les futurs investissements de l’Union dans le domaine de la santé dans le cadre des programmes de la politique de cohésion 2021-2027.

Dans le contexte de cette table ronde qui s’est tenue à la Commission avec des associations de protection de la santé, telles que l’Association européenne de gestion de la santé (EHMA) et EuroHealthNet, les commissaires ont également lancé un projet pilote visant à améliorer les services d’urgence transfrontaliers dans les Pyrénées, entre les régions frontalières de France, d’Espagne et de la Principauté d’Andorre. Ils ont également annoncé que la santé constituerait la nouvelle catégorie pour la remise des prix RegioStars de cette année.

Les évolutions dans le domaine de la santé exigent des investissements dans divers types d’infrastructures, qu’il s’agisse d’infrastructures destinées aux soins de santé primaires ou de proximité, ou dans des programmes de prévention, de soins intégrés ou de formation du personnel. La politique de cohésion peut être un instrument de soutien pour ces investissements.

Les États membres et les régions doivent concevoir des stratégies d’investissement à long terme, qui englobent les infrastructures, le capital humain, les technologies innovantes et les nouveaux modèles d’administration des soins. Afin d’apporter un soutien à ces stratégies, les fonds de la politique de cohésion peuvent être associés à d’autres instruments de l’Union, tels qu’InvestEU, ou à des programmes nationaux. La Commission est disposée à aider les États membres et les régions dans la planification de ces stratégies.

La deuxième phase du projet pilote a à présent débuté : elle vise à assurer la conclusion d’accords bilatéraux entre les Ordres des médecins des régions frontalières espagnoles et françaises, ce qui permettra aux 15 millions d’habitants des Pyrénées de bénéficier de services d’urgence améliorés. Le projet, qui reçoit le soutien du Fonds européen de développement régional, s’achèvera à la mi-2019.

À l’avenir, les résultats de ce projet pourront servir d’exemples à d’autres régions transfrontalières. La Commission soutient l’élimination des obstacles liés à la gouvernance de problèmes transfrontaliers et, dans sa proposition législative pour la politique de cohésion 2021-2027, elle suggère de réserver 15 % de chacun des programmes Interreg de coopération transfrontalière à cette fin.

La Commission européenne présente au Salon de l’Agriculture à Paris pour célébrer le secteur agricole français

04/03/2019

Le Salon international de l’Agriculture a ouvert ses portes à Paris le 23 février et s’est clôturé hier, 3 mars 2019. La Commission européenne y a été représentée par plusieurs Commissaires qui ont fait le déplacement ainsi que par un stand qui a accueilli les nombreux visiteurs du Salon.

Cette année, trois Commissaires européens ont visité le Salon : Phil Hogan, commissaire à l’agriculture, y était le 23 février, jour officiel de l’ouverture, et a pu assister, aux côtés du négociateur en chef de la Commission européenne Michel Barnier, au discours prononcé par le président Macron ; Pierre Moscovici, commissaire aux affaires économiques et monétaires, à la fiscalité et à l’Union douanière, s’y est rendu le lundi 25 février et Vytenis Andriukaitis, commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire, le 1er mars.

Lors de sa visite, le commissaire Hogan a rencontré le ministre français de l’agriculture, M. Didier Guillaume, et a été décoré de l’Ordre du Mérite Agricole. Il y a également rencontré de nombreux représentants agricoles français afin de discuter des propositions de la Commission pour la future Politique Agricole Commune et des actions de la Commission européenne pour protéger les agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

Agriculture : augmentation des aides de minimis

25/02/2019

La Commission a adopté des règles révisées sur les aides d’État (aides de minimis), qui augmentent le montant maximal que les autorités nationales peuvent utiliser pour soutenir les agriculteurs sans devoir obtenir l’autorisation préalable de la Commission.

Le montant maximal de l’aide pouvant être distribuée par exploitation sur une période de trois ans passera de 15.000 € à 20.000 €. Afin d’éviter toute distorsion potentielle de la concurrence, chaque pays de l’Union se voit attribuer un montant national maximal qu’il ne peut dépasser. Chaque plafond national sera fixé à 1,25 % de la production agricole annuelle du pays sur la même période de trois ans (contre 1% dans les règles actuelles), ce qui représente une augmentation de 25%.

Si un pays ne consacre pas plus de 50% de son enveloppe d’aide nationale totale à un secteur agricole particulier, il a la possibilité d’augmenter encore plus le montant des aides de minimis par exploitation à 25.000 €, et le plafond national à 1,5% de la production annuelle.

Pour les pays qui optent pour ce plafond plus élevé, les nouvelles règles imposent la création, au niveau national, de registres centraux obligatoires qui permettront de garder la trace des aides octroyées afin de simplifier et d’améliorer la mise en œuvre et le suivi des aides dites de minimis. Plusieurs États membres tiennent déjà de tels registres.

Les plafonds augmentés entrent en vigueur le 14 mars et peuvent s’appliquer rétroactivement aux aides remplissant toutes les conditions.

Brexit : des mesures pour garantir la sécurité aérienne en cas de sortie sans accord

25/02/2019

L’UE prend les mesures nécessaires pour continuer à garantir un niveau élevé de sécurité aérienne dans son espace aérien au cas où le Royaume-Uni quitterait l’UE sans accord négocié. Les représentants des États membres, réunis au sein du Comité des représentants permanents du Conseil, ont approuvé le 22 février dernier un accord avec le Parlement européen concernant un projet de règlement visant à garantir que certains certificats de sécurité aérienne resteront valides.

Ce règlement concerne les certificats de sécurité aérienne de certains produits, pièces et équipements aéronautiques délivrés à des personnes physiques et morales ayant leur établissement principal au Royaume-Uni ainsi que les certificats délivrés par des prestataires de services de formation dans le domaine de l’aviation.

Le règlement prolonge la durée de validité de ces certificats de neuf mois à compter de la date d’application du règlement. Si nécessaire, la Commission sera habilitée à prolonger encore la durée de validité. Cette prolongation donnera aux opérateurs concernés et à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) suffisamment de temps pour que les certificats nécessaires puissent continuer à être délivrés par l’AESA conformément à l’article 68 du règlement concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile, eu égard au statut de pays tiers du Royaume-Uni.

L’AESA est chargée de la délivrance des certificats de type et de l’agrément des organismes dans l’UE. Après son retrait, le Royaume-Uni reprendra ces tâches à sa charge dans le cadre des obligations qui lui incombent en qualité d’État de conception en vertu de la convention relative à l’aviation civile internationale (convention de Chicago).

Le règlement s’applique à compter du jour suivant celui où les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, à moins qu’un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur à cette date. Toutefois, afin que les procédures administratives nécessaires puissent se dérouler dans les meilleurs délais, certaines dispositions s’appliqueront dès l’entrée en vigueur du règlement (le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne).

Le texte va à présent être formellement adopté par le Parlement européen et le Conseil.

Les dossiers de la session plénière de février

19/02/2019

Les députés européens étaient réunis la semaine dernière à Strasbourg à l’occasion de la session plénière du Parlement européen. Les débats ont porté sur les catastrophes naturelles, sur la directive droits d’auteur numériques ainsi que sur sur les investissements directs étrangers.
En matière de catastrophe naturelle ou d’origine humaine, le Parlement européen a mis à jour le mécanisme de protection civile afin de renforcer la capacité de réponse de l’UE en cas d’incendie à grande échelle notamment. La législation crée aussi, à la demande du Parlement, une réserve de ressources (RescEU) composées d’avions de lutte contre les incendies de forêt, de pompes à grande capacité, d’hôpitaux de campagne et d’équipes médicales d’urgence, pour une utilisation dans toutes sortes d’urgences. Le texte entrera en vigueur après adoption finale par le Conseil des ministres et sera applicable dès l’été prochain.
Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord sur la directive relative aux droits d’auteur numériques. En vertu de ce texte, les plateformes en ligne seront incitées à rémunérer le travail des artistes et des journalistes, certains contenus uploadés, comme les mèmes ou les GIF, pourront être partagés librement, les hyperliens vers des articles d’actualité, accompagnés de ‘‘mots isolés ou de très courts extraits’’, pourront être partagés librement, les journalistes devront recevoir une part de tout revenu lié au droit d’auteur obtenu par leur maison d’édition, les plateformes ‘‘start-ups’’ seront soumises à des obligations moins strictes. L’accord doit désormais être approuvé par les représentants du Conseil, la commission des affaires juridiques du Parlement puis par le Parlement dans son ensemble.
Enfin, concernant les investissements directs étrangers, le Parlement a approuvé un texte mettant en place un cadre européen pour le filtrage des investissements directs étrangers. Ce nouveau cadre permettra aux États membres et à la Commission de coopérer et d’échanger des informations sur les investissements de pays tiers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public dans l’UE. Le règlement entrera en vigueur une fois que le Conseil aura également donné son approbation. Ensuite, les États membres et la Commission disposeront de 18 mois pour mettre en place les dispositions nécessaires au fonctionnement du nouveau mécanisme.

Défense : premiers travaux pour des projets industriels communs

19/02/2019

La Commission européenne a officiellement entamé des travaux avec les États membres en vue du financement de projets industriels communs dans le domaine de la défense. Une fois qu’elle aura adopté le programme de travail pour le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, la Commission lancera des appels à propositions au titre du budget de l’UE pour 2019-2020. Elle contribuera ainsi à ouvrir la voie au futur Fonds européen de la défense pour la période 2021-2027. En juin 2018, la Commission a également proposé un véritable Fonds européen de la défense doté d’un budget de 13 milliards € pour la période 2021-2027.

Pour la période budgétaire 2017-2020, l’Union encourage la coopération européenne en matière de défense au moyen d’une enveloppe budgétaire de 590 millions € (dont 90 millions consacrés à la recherche pour la période 2017-2019 et 500 millions au développement d’équipements et de technologies pour la période 2019-2020). Parmi les premières conventions de subvention de l’UE au titre du budget 2017, figure le projet de recherche Ocean2020, qui rassemble 42 partenaires de 15 pays de l’UE et soutient les missions de surveillance en mer et, à cette fin, dote les opérations de flotte concernées de drones et submersibles télécommandés. Dans les semaines à venir, la Commission annoncera de nouveaux projets de recherche collaboratifs dans le domaine de la défense au titre du budget 2018 et présentera le programme de travail et le dernier appel à propositions au titre de la tranche budgétaire restante pour 2019. La Commission adoptera, dans quelques semaines, le tout premier programme de travail destiné à cofinancer des projets industriels communs dans le domaine de la défense au titre du budget de l’UE 2019-2020. Les projets pour lesquels des appels à propositions seront lancés au titre du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) seront conformes aux priorités définies dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP), du plan de développement des capacités (PDC) et de l’OTAN.

Pour la période budgétaire 2021-2027, la Commission a proposé, en juin 2018, la création d’un Fonds européen de la défense doté d’une enveloppe de 13 milliards € au titre du prochain cadre financier pluriannuel, qui couvrira à la fois le volet « recherche » et le volet « capacités ». Cette proposition a recueilli des votes favorables au sein du Parlement européen et du Conseil et est à présent examinée par les co-législateurs dans le cadre des négociations finales en trilogue.

Prévisions économiques d’hiver 2019 de la Commission européenne

11/02/2019

La Commission européenne a publié le 7 février ses prévisions économiques de l’hiver 2019. Elles couvrent les années 2018, 2019 et 2020, et comprennent des données sur le taux de croissance du produit intérieur brut (PIB) et de l’inflation pour l’ensemble des 28 États membres de l’UE.

Selon les prévisions de la Commission, l’activité économique a ralenti au second semestre de l’an dernier, la croissance du commerce mondial ayant fléchi, des incertitudes ayant érodé la confiance et la production dans certains États membres ayant pâti de facteurs nationaux temporaires, tels que des arrêts de production dans le secteur automobile, des tensions sociales et des incertitudes en matière de politique budgétaire. Le taux de croissance du produit intérieur brut (PIB) aurait par conséquent reculé pour s’établir, dans la zone euro comme dans l’ensemble de l’Union européenne, à 1,9 % en 2018, contre 2,4 % en 2017 (prévisions d’automne: 2,1 % pour l’UE à 8 et pour la zone euro).

La dynamique économique est restée atone en ce début d’année, mais les fondamentaux restent solides. La croissance économique va se poursuivre, mais de manière moins soutenue. L’économie européenne devrait continuer de bénéficier d’une amélioration de la situation du marché du travail, de conditions de financement favorables et d’une orientation légèrement expansionniste des politiques budgétaires. Pour la zone euro, les prévisions annoncent à présent une croissance du PIB de 1,3 % en 2019 et de 1,6 % en 2020 (prévisions d’automne: 1,9 % en 2019 et 1,7 % en 2020). Les prévisions de croissance du PIB de l’UE ont également été revues à la baisse, à 1,5 % pour 2019 et 1,7 % pour 2020 (prévisions d’automne: 1,9 % en 2019 et 1,8 % en 2020).

Un niveau élevé d’incertitude pèse sur les perspectives économiques, les projections étant entourées d’aléas baissiers. Les tensions commerciales, qui pesaient sur le climat économique depuis quelque temps, se sont un peu apaisées mais restent un sujet de préoccupation. Le ralentissement de l’économie chinoise pourrait être plus marqué que prévu, tandis que les marchés financiers mondiaux et de nombreux marchés émergents sont à la merci de brusques changements des anticipations de croissance et de l’attitude à l’égard du risque. Pour l’UE, le processus du «Brexit» demeure une source d’incertitude.

Concentrations : la Commission européenne interdit la fusion d’Alstom et Siemens

11/02/2019

Au terme d’une enquête approfondie, la Commission européenne a interdit le 6 février dernier le projet d’acquisition d’Alstom par Siemens en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations. L’exécutif a motivé sa décision par le fait que la concentration aurait porté atteinte à la concurrence sur les marchés des systèmes de signalisation ferroviaire et des trains à très grande vitesse.

Cette opération aurait réuni les deux plus grands fournisseurs de divers types de systèmes de signalisation pour lignes ferroviaires et de métros, ainsi que de matériel roulant en Europe. Les deux entreprises sont en outre des leaders au niveau mondial. Selon la Commission, la concentration aurait créé le leader incontesté du marché sur certains marchés de la signalisation et un acteur dominant dans le secteur des trains à très grande vitesse. Elle aurait réduit de manière significative la concurrence dans ces deux domaines, restreignant ainsi le choix des clients, notamment les opérateurs ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructure ferroviaire, en matière de fournisseurs et de produits.

La Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées. À partir de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Trois enquêtes de phase II sur des concentrations sont en cours: le projet d’acquisition, par Vodafone, des activités de Liberty Global en Tchéquie, en Allemagne, en Hongrie et en Roumanie, le projet d’acquisition de l’activité «compresseurs frigorifiques» de Whirlpool par Nidec et le projet de création d’une entreprise commune par Tata Steel et ThyssenKrupp.

Document de réflexion sur une Europe plus durable à l’horizon 2030

04/02/2019

Dans le cadre du débat sur l’avenir de l’Europe, qu’elle a lancé avec son livre blanc du 1 er mars 2017, la Commission a publié un document de réflexion sur une Europe durable à l’horizon 2030.

Le document s’inscrit dans le cadre de l’engagement ferme pris par l’UE de donner suite aux objectifs de développement durable des Nations unies, y compris à l’accord de Paris sur le climat. En examinant l’ampleur des défis auxquels l’Europe est confrontée et en présentant des scénarios illustratifs pour l’avenir, le document vise à orienter la discussion sur la manière d’atteindre au mieux ces objectifs et, pour l’Union européenne, de contribuer au mieux d’ici à 2030. Sur la base de ce qui a été accompli ces dernières années, ces scénarios montrent que des mesures supplémentaires sont nécessaires si l’UE et le monde veulent assurer un avenir durable dans l’intérêt du bien-être des citoyens.

Au fil des ans, l’UE est devenue une pionnière en matière de durabilité, avec l’adoption des normes sociales et environnementales les plus élevées et la défense de l’accord de Paris sur le climat et de concepts innovants tels que l’économie circulaire. La Commission Juncker intègre des priorités liées au développement durable dans l’ensemble de ses politiques depuis le début de son mandat.

Toutefois, à l’instar du reste du monde, l’UE est confrontée à des défis complexes, changeants et urgents, liés notamment à sa dette écologique et au changement climatique, à l’évolution démographique, aux migrations, aux inégalités, à la convergence économique et sociale et aux pressions qui pèsent sur les finances publiques.

Le document de réflexion met l’accent sur les principaux fondements stratégiques de la transition vers un modèle durable, qui consistent notamment à passer de l’économie linéaire à l’économie circulaire, à corriger les déséquilibres de notre système alimentaire, à assurer l’avenir de notre énergie, de nos bâtiments et de notre mobilité et à veiller à ce que cette transition soit juste et ne laisse personne ni aucune région de côté.

Le document se concentre également sur les instruments horizontaux qui doivent sous-tendre la transition vers un modèle durable, dont l’éducation, la science, les technologies, la recherche, l’innovation et la numérisation ; le financement, la tarification, la fiscalité et la concurrence ; le comportement responsable des entreprises, la responsabilité sociale des entreprises et les nouveaux modèles d’entreprise; un commerce ouvert et fondé sur des règles; la gouvernance et la cohérence des politiques à tous les niveaux.

Pour terminer, le document souligne l’importance de montrer la voie à suivre pour procéder à la transition vers un modèle durable au niveau mondial, étant donné que nos politiques n’auront qu’une incidence limitée sur la planète si d’autres mènent des politiques opposées.

Le document présente trois scénarios pour encourager la discussion sur la manière de donner suite aux objectifs de développement durable dans l’UE. Ces scénarios sont illustratifs. Ils visent à proposer différentes idées et à stimuler le débat et la réflexion, dont le résultat final combinerait vraisemblablement des éléments de chacun d’entre eux. Les trois scénarios sont les suivants :

  • une stratégie globale de l’UE en matière d’ODD guidant les actions de l’UE et de ses États membres ;
  • la poursuite, par la Commission, de l’intégration des ODD dans toutes les politiques de l’UE concernées, mais sans effet contraignant sur l’action des États membres ;
  • le renforcement de l’accent placé sur l’action extérieure, associé à la consolidation de l’ambition actuelle en matière de durabilité au niveau de l’UE.

Fiche d’information : vers une Europe durable à l’horizon 2030

Document de réflexion : vers une Europe durable à l’horizon 2030

Préparation du Brexit : mesures d’urgence

04/02/2019

Face à la menace grandissante que le Royaume-Uni quitte l’Union européenne le 30 mars prochain sans accord, la Commission européenne a adopté un ensemble final de propositions d’urgence, concernant le programme Erasmus+, la coordination de la sécurité sociale et le budget de l’UE.

Ces mesures répondent à la demande du Conseil européen (article 50) d’intensifier le travail de préparation à tous les niveaux et font suite à l’adoption, le 19 décembre 2018, du plan d’action d’urgence de la Commission, qui comprend plusieurs mesures législatives, ainsi qu’aux propositions d’urgence concernant le secteur de la pêche.

En cas d’absence d’accord, les mesures aujourd’hui garantiront que :

  • les ressortissants de l’UE et du Royaume-Uni participant au programme Erasmus+ au 30 mars 2019 pourront achever leur séjour sans interruption ;
  • les autorités des États membres de l’UE continueront de prendre en compte les périodes d’assurance, d’exercice d’un emploi indépendant, ou de résidence au Royaume-Uni avant le retrait de ce dernier, dans le calcul des prestations de sécurité sociale, telles que les pensions de retraite ;
  • les bénéficiaires britanniques d’un financement de l’UE continueront de recevoir des paiements au titre de leurs contrats en cours, à condition que le Royaume-Uni continue de respecter ses obligations financières au titre du budget de l’Union. Cette question est distincte du règlement financier conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Il convient de noter que ces mesures ne pourront atténuer tout à fait les conséquences d’une absence d’accord, pas plus qu’elles ne compenseront d’une quelconque façon l’absence de préparation des parties prenantes ni ne reproduiront pleinement les avantages d’une adhésion à l’Union ou les conditions favorables d’une éventuelle période de transition, telles que prévues par l’accord de retrait.

Les propositions présentées ont de nature temporaire, ont un champ d’application limité et seront adoptées unilatéralement par l’Union. Elles tiennent compte des discussions avec les États membres. La Commission continuera de soutenir les États membres dans leur travail de préparation, et a accentué ses efforts, notamment en organisant des visites dans toutes les capitales des États membres de l’Union à 27 post-Brexit.

Journée de la protection des données

28/01/2019

Le 28 janvier est, depuis 2006, la Journée de la protection des données à l’initiative du Conseil de l’Europe. A cette occasion, les commissaires Timmermans, Ansip, Jourova et Gabriel ont publié une déclaration conjointe faisant un premier bilan du règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur il y a huit mois, le 25 mai 2018.

« […] L’affaire Facebook/Cambridge Analytica et les récentes violations de données ont montré que notre démarche est la bonne. Ce qui est en jeu, c’est non seulement la protection de notre vie privée, mais aussi la protection de nos démocraties et la durabilité de nos économies fondées sur les données.

Un des principaux objectifs du règlement général sur la protection des données est de donner aux citoyens le pouvoir d’agir et de mieux contrôler une des ressources les plus précieuses de l’économie moderne: leurs données. Cet objectif ne peut être atteint que si les citoyens ont pleinement connaissance de leurs droits et des conséquences de leurs décisions.

Nous commençons déjà à voir les effets positifs des nouvelles règles. Les citoyens sont davantage conscients de l’importance de la protection des données et de leurs droits, et ils exercent désormais ces droits, comme le constatent tous les jours les autorités nationales de protection des données. Celles-ci ont reçu plus de 95 000 plaintes de citoyens à ce jour. […] »

En janvier 2018, la Commission a publié un document d’orientation afin de faciliter la bonne application des nouvelles règles en matière de protection des données dans toute l’Union à partir du 25 mai. La Commission a également lancé un nouvel outil en ligne pour informer les organisations et les citoyens sur les nouvelles règles.

La Commission va lancer une campagne de sensibilisation pour aider les citoyens et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, à mieux comprendre leurs droits et obligations; en juin, elle organisera un événement pour faire le point sur la situation avec les autorités, les entreprises et les autres parties prenantes un an après l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données.

Politique de cohésion : le Parlement européen demande une augmentation du budget

28/01/2019

Les députés de la commission du développement régional ont adopté le rapport rédigé par Constanze Krehl (S&D, Allemagne) et  Andrey Novakov (PPE, Bulgarie) par 25 voix pour, 1 contre et 9 absentions. Le rapport approuve les nouveaux objectifs horizontaux prévus dans la proposition de la Commission européenne et salue les règles simplifiées visant à stimuler les projets menés au niveau local et les demandes des petites entreprises.

Les taux de financement et le montant total du budget de la politique de cohésion devraient rester aux niveaux actuels, selon les députés, soit un budget de 378,1 milliards d’euros en prix 2018 (14% de plus par rapport à la proposition de la Commission : 330,6 milliards d’euros).

Les régions les moins développées continueraient de bénéficier de l’aide de l’UE la plus substantielle, avec des taux de cofinancement pouvant atteindre 85% et une enveloppe globale de 61,6% des fonds de développement régional, sociaux et de cohésion. Les taux de cofinancement pour les régions en transition et pour les régions plus développées ont été augmentés et portés respectivement à 65% et 50%. Un montant de 1,6 milliard d’euros (0,4%) devrait être réservé à titre de financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques.

Les ressources destinées aux projets transfrontaliers dans le cadre d’Interreg s’élèveraient à 11,3 milliards (prix 2018), soit 3% des ressources globales de cohésion (au lieu des 2,5% proposés par la Commission).

Les députés se sont accordés pour que les Fonds social européen puisse, dans des cas dûment justifiés, prévoir des taux de cofinancement allant jusqu’à 90%, pour des priorités soutenant des actions innovantes.

Parlement européen : les dossiers de la session plénière de janvier

21/01/2019

Les députés européens étaient réunis à Strasbourg du 14 au 17 janvier à l’occasion de la première session plénière de l’année 2019. A l’ordre du jour : pesticides, débats sur le Brexit et Fonds social européen +.

En matière de pesticides, un projet visant à renforcer la confiance dans la procédure d’autorisation des pesticides, en la rendant plus transparente et plus responsable, a été présenté par le Parlement mercredi 16 janvier. Les députés appellent la Commission européenne à proposer des mesures pour protéger les groupes vulnérables et à mettre fin à l’épandage de pesticides sur de longues distances à proximité d’habitations, d’écoles, de crèches, de terrains de jeux, d’hôpitaux, de maternités ou d’établissements de soins. Enfin, les députés soulignent la nécessité de garantir la responsabilité politique lorsque l’autorisation est adoptée sous la forme d’actes d’exécution, dans le cadre de la procédure dite « de comitologie ». La Commission et les États membres devraient publier des procès-verbaux détaillés et rendre leurs votes publics.

Lors d’un débat suivant le rejet par le Parlement britannique de l’accord de retrait, les députés européens ont insisté sur le fait qu’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord n’est dans l’intérêt de personne et ont appelé Westminster à clarifier sa position. L’accord de retrait est le meilleur et le seul compromis possible dans le cadre des lignes rouges fixées par le gouvernement britannique, a rappelé le négociateur en chef de l’UE pour le Brexit, Michel Barnier. Il apporte une certaine sécurité juridique là où le Brexit ne crée que de l’incertitude. L’UE n’acceptera pas que les lignes directrices établies soient dénaturées, notamment concernant le processus de paix et la frontière sur l’île d’Irlande ou encore les droits des citoyens, a ajouté Frans Timmermans au nom de la Commission européenne.

Enfin, concernant le Fonds social européen +, le Parlement propose d’augmenter le financement du FSE+ dans le budget à long terme de l’UE 2021-2027 d’environ 19% par rapport à la proposition de la Commission européenne (soit environ 106,8 milliards d’euros contre 89,6 milliards d’euros en prix 2018, dont 105,7 milliards seront gérés conjointement par l’UE et les États membres). En outre, les députés souhaitent que davantage de ressources soient allouées à l’employabilité des jeunes et à l’égalité des chances pour les enfants menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale.

Plovdiv et Matera : Capitales européennes de la culture en 2019

21/01/2019

Succédant à Leeuwarden (Pays-Bas) et à La Valette (Malte), les villes bulgare (Plovdiv) et italienne (Matera) ont été désignées capitales européennes de la culture pour l’année 2019.

Plovdiv est la première ville bulgare à recevoir le titre de Capitale européenne de la culture. Située au centre-sud de la Bulgarie, au centre de la plaine de Thrace, Plovdiv est la deuxième plus grande ville du pays et compte près de 345 000 habitants. La ville prévoit plus de 300 projets et près de 500 événements dans plus de 70 endroits. « Nous attendons plus de deux millions de touristes à Plovdiv en 2019 » a déclaré Kovatchev. Le mot d’ordre de Plovdiv Capitale européenne de la culture 2019 est « Ensemble ».

Ville de 60 000 habitants dans le sud de l’Italie, Matera est connue pour ses habitations troglodytes et est classée au Patrimoine mondial de l’Unesco. Le slogan de Matera 2019 est « Futur ouvert ! » et comprend cinq thèmes principaux : « Futur ancien », « Continuité et interruptions », « Réflexions et connexions », « Utopies et dystopies » et « Racines et chemins ».

Depuis 1985, l’initiative des Capitales européennes de la culture vise à :

  • mettre en lumière la richesse et la diversité des cultures européennes ;
  • célébrer les liens culturels unissant les Européens ;
  • renforcer le sentiment d’appartenance des citoyens européens à un espace culturel commun ;
  • favoriser la contribution de la culture au développement des villes.

Accord entre le Parlement et le Conseil pour réduire la pollution de l’environnement liée aux plastiques

07/01/2019

Les plastiques à usage unique tels que les assiettes, couverts, pailles et autres cotons-tiges seront interdits dans l’UE selon accord provisoire convenu entre le PE et le Conseil mercredi 19 décembre 2018.

Les produits suivants seront interdits dans l’UE :

  • les couverts en plastique (couteaux, fourchettes, cuillères et baguettes) ;
  • les assiettes en plastique ;
  • les cotons-tiges en plastique ;
  • les tiges pour ballons en plastique ;
  • les plastiques oxodégradables, les récipients alimentaires et les gobelets en polystyrène expansé.

L’accord provisoire prévoit également :

  • une application renforcée du principe « pollueur payeur », notamment pour le tabac, via l’introduction de la responsabilité élargie du producteur ;
  • un régime de responsabilité élargie du producteur pour les engins de pêche, afin de garantir que les fabricants, et non les pêcheurs, supportent les coûts liés à la collecte des filets échoués en mer ;
  • un objectif de collecte des bouteilles en plastique de 90% d’ici 2029 ;
  • un objectif de 25% de contenu recyclé dans les bouteilles en plastique d’ici 2025, et de 30% d’ici 2030 ;
  • un étiquetage obligatoire relatif à l’impact environnemental négatif pour les cigarettes à filtre plastique jetées dans la rue, ainsi que pour les autres produits tels que les gobelets en plastique, les lingettes humides et les articles hygiéniques.

A présent, l’accord provisoire doit être approuvé par le Parlement et le Conseil pour entrer en vigueur.

Accord provisoire sur les nouvelles règles du marché européen de l’électricité

07/01/2019

Le 19 décembre dernier, la présidence autrichienne du Conseil de l’UE et le Parlement européen ont dégagé un accord provisoire sur une directive et un règlement relatifs à l’électricité. Ces textes exposent le futur fonctionnement du marché européen de l’électricité et constituent les pierres angulaires du paquet « Énergie propre », présenté par la Commission européenne en novembre 2016.

L’accord ne fixe pas de date de fin aux tarifs réglementés de l’électricité, mais demande aux pays qui souhaitent les conserver de « soumettre des rapports pour évaluer le progrès vers l’abolition des tarifs réglementés », selon un communiqué du Parlement. « Avant 2025, la Commission devra proposer un rapport sur le progrès général dans l’UE, qui pourra inclure une proposition visant à abolir les tarifs réglementés. »

En outre, de nombreuses dispositions sont en faveur des consommateurs, notamment la possibilité de changer de fournisseur d’électricité (sans frais) en trois semaines maximum (et 24 heures d’ici 2026) qui deviendra obligatoire.

La plupart des ONG environnementales ont également salué le fait que des limites plus strictes aient été introduites pour les États membres qui souhaiteraient subventionner des centrales dans le cadre des mécanismes de capacité, afin d’empêcher que les centrales à charbon les plus polluantes d’Europe ne reçoivent des subventions d’État. Les centrales émettant plus de 550 grammes de CO2 par kilowatt heure d’électricité ne pourront plus recevoir de subventions d’État pour rester en stand-by en cas de pic de la demande d’électricité. Les mesures s’appliqueront à toutes les nouvelles centrales électriques à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement, et à celles existantes à partir de 2025. Les contrats de capacité signés avant le 31 décembre 2019 ne seront pas concernés par les nouvelles règles.

L’accord doit encore être entériné par le Conseil et le Parlement européen.

Les trois autres textes clés du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens » ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 21 décembre. Il s’agit des directives relatives à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et à l’efficacité énergétique, ainsi que le règlement concernant la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat.

 

 

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×