Actualités de Bruxelles

Accord entre le Parlement et le Conseil pour réduire la pollution de l’environnement liée aux plastiques

07/01/2019

Les plastiques à usage unique tels que les assiettes, couverts, pailles et autres cotons-tiges seront interdits dans l’UE selon accord provisoire convenu entre le PE et le Conseil mercredi 19 décembre 2018.

Les produits suivants seront interdits dans l’UE :

  • les couverts en plastique (couteaux, fourchettes, cuillères et baguettes) ;
  • les assiettes en plastique ;
  • les cotons-tiges en plastique ;
  • les tiges pour ballons en plastique ;
  • les plastiques oxodégradables, les récipients alimentaires et les gobelets en polystyrène expansé.

L’accord provisoire prévoit également :

  • une application renforcée du principe « pollueur payeur », notamment pour le tabac, via l’introduction de la responsabilité élargie du producteur ;
  • un régime de responsabilité élargie du producteur pour les engins de pêche, afin de garantir que les fabricants, et non les pêcheurs, supportent les coûts liés à la collecte des filets échoués en mer ;
  • un objectif de collecte des bouteilles en plastique de 90% d’ici 2029 ;
  • un objectif de 25% de contenu recyclé dans les bouteilles en plastique d’ici 2025, et de 30% d’ici 2030 ;
  • un étiquetage obligatoire relatif à l’impact environnemental négatif pour les cigarettes à filtre plastique jetées dans la rue, ainsi que pour les autres produits tels que les gobelets en plastique, les lingettes humides et les articles hygiéniques.

A présent, l’accord provisoire doit être approuvé par le Parlement et le Conseil pour entrer en vigueur.

Accord provisoire sur les nouvelles règles du marché européen de l’électricité

07/01/2019

Le 19 décembre dernier, la présidence autrichienne du Conseil de l’UE et le Parlement européen ont dégagé un accord provisoire sur une directive et un règlement relatifs à l’électricité. Ces textes exposent le futur fonctionnement du marché européen de l’électricité et constituent les pierres angulaires du paquet « Énergie propre », présenté par la Commission européenne en novembre 2016.

L’accord ne fixe pas de date de fin aux tarifs réglementés de l’électricité, mais demande aux pays qui souhaitent les conserver de « soumettre des rapports pour évaluer le progrès vers l’abolition des tarifs réglementés », selon un communiqué du Parlement. « Avant 2025, la Commission devra proposer un rapport sur le progrès général dans l’UE, qui pourra inclure une proposition visant à abolir les tarifs réglementés. »

En outre, de nombreuses dispositions sont en faveur des consommateurs, notamment la possibilité de changer de fournisseur d’électricité (sans frais) en trois semaines maximum (et 24 heures d’ici 2026) qui deviendra obligatoire.

La plupart des ONG environnementales ont également salué le fait que des limites plus strictes aient été introduites pour les États membres qui souhaiteraient subventionner des centrales dans le cadre des mécanismes de capacité, afin d’empêcher que les centrales à charbon les plus polluantes d’Europe ne reçoivent des subventions d’État. Les centrales émettant plus de 550 grammes de CO2 par kilowatt heure d’électricité ne pourront plus recevoir de subventions d’État pour rester en stand-by en cas de pic de la demande d’électricité. Les mesures s’appliqueront à toutes les nouvelles centrales électriques à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement, et à celles existantes à partir de 2025. Les contrats de capacité signés avant le 31 décembre 2019 ne seront pas concernés par les nouvelles règles.

L’accord doit encore être entériné par le Conseil et le Parlement européen.

Les trois autres textes clés du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens » ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 21 décembre. Il s’agit des directives relatives à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et à l’efficacité énergétique, ainsi que le règlement concernant la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat.

Parlement européen : les dossiers de la session plénière de décembre

17/12/2018

Les députés européens étaient réunis à Strasbourg du 10 au 13 décembre à l’occasion de la dernière session plénière de l’année 2018. A l’ordre du jour : programmes Horizon Europe et LIFE, budget 2019, remise du prix Sakharov et lutte contre le terrorisme.

Les débats ont une fois de plus porté sur le cadre financier pluriannuel 2021-2017, en particulier sur le futur programme Horizon Europe pour la recherche et l’innovation et sur le futur programme LIFE pour l’environnement et l’action climatique. Les députés ont ainsi proposé une augmentation de 100% du budget LIFE pour la future période de programmation par rapport à la période actuelle (3,5 milliards d’euros) : ils proposent en effet un budget de 7,27 milliards en euros courants, contre 5,45 milliards proposés par la Commission européenne. En matière de recherche et d’innovation, le Parlement propose un budget de 135,25 milliards en euros courants pour le futur programme Horizon Europe, contre 97,6 milliards dans la proposition de la Commission.

Les financements pour la gestion de la migration, la lutte contre le chômage des jeunes, la protection du climat, Erasmus+ et la recherche seront augmentés dans le budget 2019 de l’Union européenne adopté mercredi par le Parlement européen. Les crédits d’engagement pour 2019 totalisent 165,8 milliards d’euros, les crédits de paiement totalisent quant à eux 148,2 milliards d’euros.

Durant une cérémonie organisée au Parlement européen le 12 décembre, le Prix Sakharov pour la liberté de l’esprit a été remis au cinéaste et prisonnier politique Oleg Sentsov durant la cérémonie. Ce dernier n’était malheureusement pas présent : il est toujours emprisonné en Sibérie. Sa cousine Natalya Kaplan et son avocat Dmitriy Dinze étaient là pour le représenter.

Une minute de silence a également été observée par les députés européens, en hommage aux victimes de l’attaque qui  a frappé la ville de Strasbourg et son marché de Noël mardi soir. Le lendemain, mercredi 12 décembre, des recommandations pour une nouvelle stratégie de l’UE visant à prévenir la radicalisation, améliorer l’échange d’informations et à soutenir les victimes du terrorisme ont été adoptées.  

Économie circulaire : la Commission européenne lance une alliance réunissant les acteurs pertinents du marché

17/12/2018

La Commission européenne a lancé le 11 décembre une alliance réunissant les principaux acteurs concernés par le secteur couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur des plastiques, dans le cadre de sa politique en faveur de l’économie circulaire visant à réduire les déchets plastiques, à accroître la part de plastiques recyclés et à encourager les innovations sur ce marché.

L’alliance circulaire pour les matières plastiques sera une plateforme pluripartite à haut niveau regroupant les principaux acteurs concernés de l’industrie, présents sur l’ensemble de la chaîne de valeur des plastiques, depuis les collecteurs de déchets jusqu’aux recycleurs et depuis les producteurs primaires jusqu’aux transformateurs, propriétaires de marques et détaillants, y compris les secteurs de l’emballage, de la construction et de l’automobile.

L’alliance poursuivra trois grands objectifs:

  • favoriser des actions et des investissements à court terme, sur une base volontaire et coordonnée, de la part des principales parties prenantes de l’industrie. Ces actions et investissements peuvent porter sur une collecte séparée des déchets plastiques, la production de rapports sur les taux et les volumes de collecte et de recyclage, des investissements dans des installations de tri et de recyclage, et des normes volontaires sur la «conception en vue du recyclage» des matières plastiques et autres matériaux. Améliorer les aspects économiques et la qualité du recyclage des plastiques en Europe pourrait contribuer à l’objectif de 10 millions de tonnes fixé pour 2025. Les autorités publiques dans l’ensemble de l’Europe devraient également jouer un rôle actif à cet égard ;
  • rendre compte des obstacles susceptibles d’entraver les efforts des parties prenantes pour remplir pleinement leurs engagements et atteindre l’objectif fixé pour 2025. Certains de ces obstacles déjà recensés sont notamment le manque d’infrastructures, un accès insuffisant au financement et des lacunes dans la standardisation ;
  • suivre les progrès accomplis vers un développement du recyclage des plastiques et un usage accru des plastiques recyclés en Europe. Le suivi devrait contribuer au recensement des écarts entre l’offre et la demande pour différentes matières plastiques recyclées. De nouveaux engagements volontaires seront également encouragés.

Accord entre institutions sur le budget de l’UE pour  2019

10/12/2018

Mardi 4 décembre, le Parlement européen et le Conseil, avec le soutien de la Commission, sont parvenus à un accord provisoire sur le budget 2019 de l’UE au cours d’un trilogue décisif. Cet accord devra être confirmé lors de la session plénière du Parlement européen.

L’UE va continuer à investir des fonds dans la croissance et l’emploi, la recherche et l’innovation, les étudiants et la jeunesse – qui constituent les priorités de la Commission Juncker. La gestion de la migration et des frontières extérieures de l’Union restera également une priorité dans le budget 2019.

Le budget de l’UE pour 2019 s’établit à 165,8 milliards € en engagements et à 148,2 milliards € en paiements. Près de la moitié des fonds – soit 80,5 milliards € en engagements – sont destinés à stimuler l’économie et la compétitivité de l’Europe ainsi que l’emploi. Un montant de 12,3 milliards € sera alloué à Horizon 2020 (+10% par rapport à 2018) – dont 194 millions € en faveur d’une nouvelle entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance – et 3,8 milliards € financeront les réseaux d’infrastructures par le biais du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). Un montant supplémentaire de 57,2 milliards € au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) contribuera à réduire les écarts économiques, au sein et entre États membres.

Un montant de 2,8 milliards € sera consacré à l’éducation via Erasmus+ (+20% par rapport à 2018). Le corps européen de solidarité, doté d’un montant de 143 millions €, ouvrira des possibilités de volontariat ou de travail pour des projets au niveau national ou au-delà des frontières.

La PAC bénéficiera de 59 milliards €.

L’accord conclu aujourd’hui est fondé sur le principe que le Royaume-Uni, après son retrait prévu le 30 mars 2019, continuera à contribuer et à participer à l’exécution des budgets de l’UE jusqu’à la fin de 2020, comme s’il était encore un État membre.

Pesticides : un projet pour améliorer la procédure d’autorisation de l’UE

10/12/2018

La commission spéciale sur les pesticides du Parlement européen a proposé de renforcer la confiance dans la procédure européenne d’autorisation grâce à davantage de transparence et de responsabilité. Parmi les propositions, les députés sont convenus que les études utilisées pour la procédure d’autorisation d’un pesticide devaient être rendues publiques, notamment toutes les données et informations à l’appui relatives aux demandes d’autorisation.

Les députés notent que des inquiétudes ont été soulevées quant au droit des demandeurs de choisir l’État membre en charge du rapport d’autorisation d’une substance active remis à l’Autorité européenne de la sécurité des aliments (EFSA), cette pratique manquant de transparence et pouvant entraîner un conflit d’intérêt. Ils appellent la Commission à octroyer la demande de renouvellement de l’autorisation à un État membre distinct.

Durant la procédure, les demandeurs devraient inscrire toutes les études réglementaires devant être effectuées dans un registre public et autoriser une « période de commentaires » durant laquelle les parties prenantes devraient pouvoir fournir des données existantes supplémentaires pour garantir que toutes les informations pertinentes sont bien prises en compte avant la décision finale.

Les évaluations suite à la mise sur le marché devraient être renforcées, et la Commission devrait lancer une étude épidémiologique sur les effets réels des pesticides sur la santé humaine, ont également affirmé les députés. Ils invitent aussi à réviser les études actuelles sur la cancérogénicité du glyphosate et à fixer des teneurs maximales en résidus pour les sols et les eaux de surface.

Les députés ont enfin souligné la nécessité de garantir la responsabilité politique quant à l’adoption des autorisations sous la forme d’actes d’exécution (dans le cadre de la procédure dite de comitologie). La Commission européenne et les États membres devraient publier les minutes détaillées et rendre leur vote public.

Les recommandations ont été adoptées par 23 voix pour, 5 contre et 1 abstention. Le Parlement européen réuni en session plénière se prononcera sur ce rapport durant la session de janvier.

La profession agricole de Bourgogne-Franche-Comté fait entendre sa voix à Bruxelles

03/12/2018

Les 27 et 28 novembre derniers, la présidente de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Marie-Guite Dufay, aux côtés de Christian Decerle, président de la Chambre régionale d’agriculture, a mené une délégation constituée d’une quinzaine de représentants de la profession agricole de la région. Ce déplacement s’inscrivait dans le cadre des débats sur le futur de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2021-2027.

Ce déplacement avait pour but d’intervenir dans les négociations européennes liées à l’avenir de la PAC après 2020 et de défendre les intérêts de l’agriculture de Bourgogne-Franche-Comté. En effet, alors que la Commission européenne a présenté en mai dernier ses premières propositions pour le futur budget de la PAC pour la période 2021-2027, la présidente de Région et le président de la Chambre régionale d’agriculture ont souhaité se mobiliser ensemble notamment en vue du rétablissement d’un montant ambitieux alloué à la future PAC.

A cette fin, un programme de rencontres avec  des acteurs-clés des futures décisions européennes a été organisé par le bureau de représentation de la Région à Bruxelles. La délégation a pu échanger avec Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques, Pierre Bascou, directeur au sein de la direction générale de l’agriculture à la Commission européenne, Michel Dantin et Eric Andrieu, députés européens membres titulaires de la commission de l’agriculture, Philippe Léglise-Costa, ambassadeur, représentant  permanent de la France auprès de l’Union européenne, ainsi que Arnaud Danjean, Nathalie Griesbeck et Anne Sanders, parlementaires européens de la zone Est.

Géoblocage : acheter en ligne sera plus commode à partir d’aujourd’hui

03/12/2018

En vertu du règlement visant à mettre fin au géoblocage injustifié, les Européens pourront faire leurs achats en ligne, où qu’ils soient dans l’UE, sans être géobloqués de façon injustifiée à compter du 3 décembre 2018. Présenté dans le cadre du marché unique numérique, ce règlement a été adopté en février dernier par les députés européens.

Actuellement, 63% des sites internet ne permettent pas aux consommateurs d’acheter depuis un autre pays de l’UE. Les nouvelles règles leur permettront de bénéficier d’un accès transfrontalier élargi et facilité aux produits, réservations d’hôtels, locations de voiture, festivals musicaux et billets de parcs d’attraction dans l’UE.

Róża Thun (PPE, Pologne), en charge de cette législation au Parlement, a déclaré : « Nous avons besoin d’un marché unique européen sans frontière et sans obstacle. Le Parlement européen s’est battu avec les États membres sur cet accord pour qu’il s’applique dès début décembre, afin que les Européens puissent en profiter et bénéficier d’un choix plus large pour leurs achats de Noël. ».

Les députés européens souhaitent un financement adéquat pour l’interconnexion en Europe

26/11/2018

Suite à l’adoption de la position du Parlement européen sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027, la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et la commission des transports et du tourisme ont fixé, jeudi 22 novembre, leurs priorités quant au financement des projets en matière de transport, d’énergie et de télécommunications afin de stimuler la croissance.

Les députés européens souhaitent que le financement du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) représente une enveloppe de 43,85 milliards d’euros en prix constants 2018, avec 33,51 milliards pour le transport (incluant notamment un transfert possible de 10 milliards d’euros – 11,26 milliards en prix courants – du fonds de cohésion). 5,77 milliards d’euros (6,5 milliards en prix courants) issus de l’enveloppe pour le transport devraient être utilisés pour des projets visant à adapter les réseaux RTE-T en vue de permettre un usage double des infrastructures par les civils et la défense, contribuant ainsi au développement de l’union de la défense.

7,68 milliards d’euros (8,65 milliards en prix courants) du budget total du MIE devraient être alloués aux projets de réseaux d’énergie, notamment les projets transfrontaliers dans le domaine des énergies renouvelables, et 2,66 milliards (3 milliards en prix courants) devraient aller au développement du réseau numérique.

Les députés ont souligné qu’ils étaient prêts à débuter les négociations avec les ministres de l’UE dès que possible afin d’aboutir à un accord avant les élections européennes.

L’assemblée plénière se prononcera sur la décision de débuter les négociations avec les ministres de l’UE, qui pourront débuter une fois qu’ils auront arrêté leur position commune. Les députés européens souhaitent faire le maximum de progrès avant la fin de cette législature.

Budget 2019 : pas d’accord avant la fin de la période de conciliation

26/11/2018

Deux heures avant la fin de la période de conciliation, lundi 19 novembre, le Parlement européen et le Conseil ont concédé qu’il n’était pas possible de trouver un accord sur le budget 2019 avant minuit.

Selon Jean Arthuis (ADLE, FR), président de la commission des budgets : « Chacun a fait des efforts louables pour réconcilier les positions respectives du Parlement et du Conseil. Nous n’avons pas été capables de le faire à cause de la réserve du Conseil quant à la possibilité de réaffecter des fonds pour la recherche non utilisés en 2017 pour complémenter le programme de recherche Horizon 2020 pour 2019. Les parties ont décidé de poursuivre le dialogue dans les semaines à venir afin d’aboutir au meilleur budget possible qui répondra aux attentes des Européens en 2019 – dans les domaines de la recherche pour préparer l’avenir, d’Erasmus+, de l’initiative pour l’emploi des jeunes, du soutien aux PME et du traitement de la migration. »

La Commission a annoncé qu’elle présenterait un nouveau projet de budget fin novembre. Les négociations se poursuivront alors en vue d’aboutir à un accord avant la fin de l’année.

Parlement européen : les dossiers de la session plénière de novembre

19/11/2018

Les députés européens étaient réunis à Strasbourg la semaine dernière à l’occasion de la session plénière du mois de novembre. A l’ordre du jour : budget 2021-2027, énergies renouvelables et efficacité énergétique, remise du Prix LUX et Brexit.

Le Parlement a appelé le Conseil à trouver rapidement un accord sur le budget à long terme de l’UE afin qu’aucun programme européen ne soit affecté. Depuis la résolution sur le CFP adoptée en mars 2018, le Parlement est prêt à négocier et les pourparlers pourront commencer dès que le Conseil aura arrêté une position commune. Les députés s’attendent à ce qu’un « bon accord soit trouvé avant les élections européennes de 2019, afin d’éviter les sérieux revers pour le lancement des nouveaux programmes en raison de l’adoption tardive du cadre financier, comme cela a été le cas dans le passé ». [sur le CFP, voir également l’article ci-dessous]

En matière énergétique, le Parlement européen et les gouvernements nationaux ont approuvé de nouvelles règles en vertu desquelles au moins 32% de la consommation énergétique de l’UE devra provenir de sources d’énergie renouvelable. Les pays de l’Union européenne devront également assurer qu’au moins 14% de leurs carburants pour le transport proviennent de sources d’énergie renouvelable. L’Union européenne a également accepté d’accroître son efficacité énergétique de 32,5% d’ici 2030 et de faciliter la tâche aux ménages qui souhaitent générer, stocker et consommer leur propre énergie verte.

Le cinéma était également mis à l’honneur à l’occasion de cette session plénière. « Woman at War » a remporté le Prix LUX du cinéma 2018. Dans une interview, son réalisateur, Benedikt Erlingsson, a décrit le film comme étant un cri d’alarme : « Le monde doit être secouru en ce moment et dans la bataille environnementale, les femmes sont souvent très directes ».

Enfin, suite à l’annonce de Michel Barnier le 14 novembre confirmant que les négociateurs avaient trouvé un texte d’accord pour la sortie du Royaume-Uni de l’UE, Antonio Tajani, président du Parlement européen, a déclaré que « l’accord devra refléter le fait que toute solution sera inférieure à l’adhésion pleine et entière, tout en préservant les intérêts de l’UE des 27 et les droits des citoyens. Il démontre ce qui fait la force de l’Union européenne: la solidarité et l’unité entre ses membres ». Il a également remercié Michel Barnier « pour son travail inlassable ».

Budget 2021-2027 : le Parlement européen confirme sa position

19/11/2018

Lors d’un vote en session plénière le 14 novembre, le Parlement européen a confirmé sa position sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, y compris une ventilation précise des montants pour chaque programme communautaire.

Le Parlement souligne son « unité et sa disponibilité » pour les prochaines négociations sur le CFP 2021-2027 avec les ministres de l’UE et regrette que les États membres n’aient fait « aucun progrès significatif » pour trouver une position commune.

Les députés européens estiment que la proposition de CFP présentée par la Commission européenne est un point de départ, mais que le niveau proposé « ne permettra pas à l’UE de tenir ses engagements politiques et de relever les défis importants qui l’attendent ». Ils ont ainsi confirmé les priorités suivantes :

  • fixer le budget du programme de recherche Horizon Europe à 120 milliards d’euros en prix 2018 (Commission : 83,5 milliards d’euros) ;
  • renforcer le plan d’investissement stratégique européen (« plan Juncker ») ;
  • accroître le financement des infrastructures de transport et des PME ;
  • maintenir le financement des politiques de cohésion et agricoles ;
  • doubler les ressources consacrées à la lutte contre le chômage des jeunes, tripler les ressources consacrées à Erasmus+ ;
  • fixer la contribution de l’UE à la réalisation des objectifs climatiques à un minimum de 25% des dépenses du CFP et à 30% dès que possible, au plus tard en 2027.

En ce qui concerne la réforme des sources de revenus de l’UE (les ressources propres), les députés européens  soulignent que le système actuel est « extrêmement complexe, injuste et non transparent et totalement incompréhensible pour les citoyens de l’UE ». Un nouveau système plus simple devrait réduire sensiblement les contributions directes des États membres fondées sur le revenu national brut et garantir un financement adéquat des dépenses de l’UE au titre du nouveau CFP. Le Parlement approuve également l’abolition de tous les rabais et autres mécanismes de correction. Les députés demandent l’introduction de nouvelles ressources propres, telles qu’un nouveau système d’imposition des sociétés (y compris l’imposition des grandes entreprises du secteur numérique), des revenus du système d’échange de quotas d’émission et d’une taxe sur les plastiques.

Ils soulignent que les recettes et les dépenses doivent être traitées comme un ensemble unique ; par conséquent, tous les éléments du paquet CFP/Ressources propres, et notamment les chiffres du CFP, doivent rester sur la table des négociations jusqu’à ce qu’un accord final soit atteint.

Le rapport intérimaire sur le CFP 2021-2027 – position du Parlement en vue d’un accord – des co-rapporteurs Jan Olbrycht (PPE, Pologne), Isabelle Thomas (S&D, France), Gérard Deprez (ADLE, Belgique) et Janusz Lewandowski (PPE, Pologne) a été adopté avec 429 voix pour, 207 contre et 40 abstentions.

La Commission européenne publie ses prévisions économiques d’hiver

12/11/2018

La Commission européenne a publié le 8 novembre dernier ses prévisions économiques de l’automne 2018. Celles-ci portent sur les années 2018, 2019 et 2020 et contiennent des données relatives à la croissance du produit intérieur brut (PIB), à l’investissement, à l’emploi, au chômage, à l’inflation et à la dette publique brute dans l’ensemble des 28 États membres de l’UE.

Selon les prévisions de la Commission, la zone euro verra sa croissance fléchir, pour passer de 2,4 % en 2017 – son plus haut niveau depuis dix ans – à 2,1 % en 2018, puis à 1,9 % en 2019 et 1,7 % en 2020. Une évolution similaire est prévue pour l’UE à 27, avec une croissance de 2,2 % en 2018, 2,0 % en 2019 et 1,9 % en 2020.

Bien que la conjoncture soit plus incertaine, la croissance devrait se poursuivre dans tous les États membres, bien qu’à un rythme plus lent, grâce à la vigueur de la consommation et de l’investissement intérieurs. À moins de chocs majeurs, l’Europe devrait pouvoir maintenir une croissance économique supérieure au potentiel, la création d’emplois devrait rester dynamique et la décrue du chômage devrait se poursuivre. Un nombre croissant de risques interconnectés pèse toutefois sur ce scénario de référence.

La création d’emplois devrait continuer à bénéficier de la poursuite de la croissance et de la mise en œuvre de réformes structurelles dans certains États membres. La décrue du chômage devrait se poursuivre, mais à un rythme plus lent que par le passé, étant donné que la progression de l’emploi sera freinée à terme par une pénurie croissante de main-d’œuvre et le ralentissement de la croissance économique.

Le déficit public de la zone euro devrait augmenter, pour passer de 0,6 % du PIB en 2018 à 0,8 % en 2019, puis diminuer à 0,7 % en 2020. En ce qui concerne l’UE à 27, le déficit public devrait augmenter, pour passer de 0,6 % du PIB en 2018 à 0,8 % en 2019, puis diminuer à 0,6 % en 2020. La tendance générale reste une amélioration considérable par rapport à il y a dix ans, en 2009, année où le niveau du déficit a atteint son pic de 6,2 % dans la zone euro et 6,6 % dans l’UE.

Avis de la Cour des comptes européenne sur la PAC post 2020

12/11/2018

Selon un avis de la Cour des comptes européenne, la réforme proposée de la politique agricole commune après 2020 n’est pas à la hauteur des ambitions affichées par l’UE concernant l’adoption d’une approche plus écologique et plus solide fondée sur la performance. Les auditeurs recensent plusieurs autres problèmes soulevés par la proposition, notamment en ce qui concerne l’obligation de rendre compte.

Lorsqu’elle a publié sa proposition pour la nouvelle PAC après 2020, la Commission européenne a souligné que les objectifs environnementaux et climatiques seraient hautement prioritaires. Les auditeurs de la Cour des comptes européenne reconnaissent que la réforme proposée prévoit des outils pour réaliser ces objectifs. Mais ils constatent que ces derniers ne sont pas clairement définis ni traduits en valeurs cibles quantifiées. C’est pourquoi il reste difficile de déterminer comment une PAC plus verte pourrait être évaluée ou mesurée.

En outre, les auditeurs affirment que l’estimation faite par la Commission de la contribution de la PAC aux objectifs de l’UE en matière de changement climatique semble peu réaliste. Ils relèvent que de nombreuses options stratégiques proposées sont très similaires à celles de la PAC actuelle. En particulier, la majeure partie du budget servirait encore à financer des paiements directs en faveur des agriculteurs, calculés sur la base du nombre d’hectares de terre possédés ou cultivés. Toutefois, cet instrument n’est pas adapté pour répondre à nombre de préoccupations environnementales, et il ne représente pas non plus le moyen le plus efficient pour soutenir un revenu viable, selon les auditeurs.

La proposition comporte des changements essentiels dans la façon de mettre en œuvre cette politique. L’accent, mis jusqu’à présent sur la conformité, est déplacé sur la performance, ce dont les auditeurs se félicitent. Néanmoins, ils considèrent que la proposition ne contient pas les éléments nécessaires à un système efficace de mesure de la performance. La nouvelle PAC devrait comporter davantage d’incitations à la performance, ainsi que des objectifs clairement liés aux réalisations, aux résultats et aux impacts.

Un autre changement majeur est la redéfinition des règles d’éligibilité de l’UE aux aides de la PAC, mais il risque de se traduire par un affaiblissement du cadre d’assurance en raison des limitations du modèle proposé. Les auditeurs soulignent que les contrôles et les audits seront moins nombreux et moins efficaces.

Les auditeurs soulignent également l’absence d’un système de contrôle externe robuste. Selon la proposition, les organismes payeurs ne communiqueraient aucune statistique de contrôle à la Commission et les organismes de certification ne lui fourniraient aucune assurance concernant les paiements effectués en faveur des agriculteurs individuels. D’après les auditeurs, cela aurait pour effet de diminuer l’obligation de rendre compte faite à la Commission. Il serait également plus difficile d’appliquer une approche de contrôle unique, notamment en raison du rôle moins important confié aux organismes de certification.

Parlement européen : les dossiers de la deuxième session plénière du mois d’octobre

29/10/2018

Les députés européens étaient réunis la semaine dernière à Strasbourg à l’occasion de la deuxième session plénière du mois d’octobre. Les débats ont porté entre autres sur les plastiques à usage unique, sur la qualité de l’eau et sur les antibiotiques. Cette plénière a également été marquée par la remise du prix Sakharov 2018.

Afin de lutter contre la pollution marine, les produits à usage unique en plastique tels que les couverts et les pailles seront interdits dans l’Union européenne d’ici 2021. La proposition de la rapporteure Frédérique Ries (ALDE, Belgique) suggère aussi :

  • de diminuer la consommation d’emballages et de contenants en plastique pour nourriture de 25% d’ici 2025 et de 50% d’ici 2025 pour les filtres à cigarette qui contiennent du plastique ;
  • d’obliger les entreprises d’emballage à prendre les coûts de ramassage et de nettoyage de la pollution en charge ;
  • de garantir que 90% des bouteilles pour boisson soient ramassées d’ici 2025 ;
  • de prévoir des exigences de marquage pour les serviettes et les tampons hygiéniques ainsi que pour les lingettes humides et les ballons en plastique ;
  • de faire prendre conscience de l’importance du recyclage.

Le Conseil doit maintenant voter sur sa position avant le lancement des négociations entre le Parlement et les États membres.

Mardi, le Parlement européen a soutenu de nouvelles règles visant à améliorer la qualité de l’eau potable et à encourager la consommation de l’eau du robinet. Le projet de rapport prévoit la réduction des doses maximales de certains polluants tels que le plomb (de moitié), des bactéries dangereuses, et introduit de nouveaux plafonds pour certains perturbateurs endocriniens. Elle met en place une surveillance des niveaux de microplastiques, un sujet de préoccupation grandissant. Le Parlement entrera en négociations avec le Conseil une fois que les ministres de l’UE auront adopté leur position sur le dossier.

Les députés ont voté jeudi afin de durcir les règles sur l’utilisation d’antibiotiques dans l’élevage afin de lutter contre la résistance aux antimicrobiens et d’empêcher la présence de bactéries résistantes dans notre nourriture. 

Enfin, le prix Sakharov 2018 pour la liberté de l’esprit a été remis à Oleg Sentsov, réalisateur ukrainien condamné à 20 ans de prison en Russie. Cette décision a été prise par le Président du Parlement européen et par les dirigeants des groupes politiques le 25 octobre. Le Prix sera remis lors de la cérémonie qui se tiendra le 12 décembre 2018 au Parlement européen à Strasbourg.  

Aides d’État : la Commission autorise un soutien public de 200 millions d’euros aux énergies renouvelables en France

29/10/2018

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, une mesure d’aide en faveur de la production d’électricité à partir de sources renouvelables à des fins d’autoconsommation en France.

La mesure est destinée à encourager la production d’électricité à partir de sources renouvelables par des entreprises et des particuliers pour leur propre usage (autoconsommation), plus spécifiquement pour les cas où seule une part limitée de l’électricité qu’ils produisent est vendue au réseau.

Ce régime, doté d’un budget indicatif de 200 millions d’euros, est financé sur le budget de l’État français. Les bénéficiaires seront sélectionnés dans le cadre d’appels d’offres organisés jusqu’en 2020, auxquels toutes les technologies liées aux énergies renouvelables peuvent participer. Les installations sélectionnées bénéficieront d’un soutien sous la forme d’une prime venant s’ajouter au prix du marché, qui sera accordée pour une période de 10 ans.

La Commission a apprécié le régime au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, en particulier sur la base de ses lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie. Elle a constaté que le régime français encouragera le développement des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation et évitera toute surcompensation pour les bénéficiaires du soutien public et est ainsi parvenue à la conclusion que cette mesure permettra à la France d’augmenter la part d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables afin d’atteindre ses objectifs en matière de climat, conformément aux objectifs environnementaux de l’UE, tandis que les éventuelles distorsions de concurrence engendrées par le soutien de l’État seront réduites au minimum.

Conseil européen : principaux résultats du sommet des 17 et 18 octobre

22/10/2018

Le 17 octobre, les dirigeants de l’UE à 27 se sont réunis à Bruxelles au sein du Conseil européen (article 50) afin de débattre du Brexit. Le Conseil européen du 18 octobre s’est concentré sur les migrations et la sécurité intérieure.

Lors du dîner de travail du Conseil européen le 17 octobre 2018, les dirigeants de l’UE à 27 ont fait le point sur l’état des négociations avec le Royaume-Uni. Avant la réunion, la Première ministre Theresa May a exposé aux dirigeants le point de vue britannique sur les négociations. Les dirigeants de l’UE à 27 ont réaffirmé leur détermination à rester unis. Ils ont en outre constaté que, en dépit de négociations intenses, les progrès réalisés n’étaient pas suffisants. Les chefs d’Etat et de gouvernement ont demandé au négociateur de l’Union de poursuivre ses efforts en vue de parvenir à un accord conformément aux orientations précédemment adoptées par le Conseil européen. Ils se sont déclarés prêts à convoquer une réunion du Conseil européen si le négociateur de l’Union fait état d’avancées décisives.

En matière de migrations, le Conseil européen a insisté sur la nécessité de continuer à prévenir la migration illégale. Il a appelé à un renforcement de la coopération avec les pays d’origine et de transit, en particulier en Afrique du Nord, dans le cadre d’un partenariat plus large.

Les dirigeants ont demandé que la lutte contre les passeurs soit accentuée :

  • en coopérant davantage avec les pays extérieurs à l’UE ;
  • en créant une task force conjointe auprès du centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants, mis en place au sein d’Europol ;
  • en surveillant mieux et en perturbant davantage les communications en ligne des filières d’immigration clandestine.

Les dirigeants de l’UE ont invité le Conseil à élaborer un ensemble de mesures à cet effet d’ici décembre.

Ils ont également invité le Parlement européen et le Conseil à examiner, en priorité, les propositions récentes de la Commission concernant la directive retour, l’Agence pour l’asile et le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

Plan Juncker : le Groupe BPCE et le FEI signent un nouvel accord de 700 millions d’euros de prêts en faveur des PME françaises

22/10/2018

Le Groupe BPCE a signé le 19 octobre dernier une nouvelle convention de garantie avec le Fonds européen d’investissement (FEI) qui fait partie du Groupe Banque européenne d’investissement (BEI). Pour le deuxième groupe bancaire en France, il s’agit du troisième partenariat signé avec le Groupe BPCE dans le cadre du programme Européen « InnovFin » visant à faciliter l’accès aux financements des projets de croissance pour les entreprises en Europe. L’accord est également soutenu par le Plan d’Investissement pour l’Europe appelé plus communément « Plan Juncker ».

Ce nouvel accord d’envergure, dont l’enveloppe de prêts s’élève au total à 700 millions d’euros, permet aux deux réseaux bancaires du Groupe BPCE de mieux accompagner les petites et moyennes entreprises (PME), dans le cadre de leur dispositif respectif de financement de projets de compétitivité et d’innovation, jusqu’en 2019. Il devrait bénéficier à environ 3 000 entreprises.

L’enveloppe de prêts, de 500 millions d’euros pour Banque Populaire et de 200 millions d’euros pour Caisse d’Epargne est garantie par le FEI dans le cadre de l’initiative « EU InnovFin finance for Innovators ». Cette initiative bénéficie d’une part, d’un soutien financier du programme Horizon 2020 de la Commission Européenne et d’autre part, du soutien du Fonds Européen pour les investissements stratégiques (EFSI), qui constitue le cœur du Plan d’investissement pour l’Europe.

 « Grâce à la garantie européenne, nous sommes en mesure d’offrir aux porteurs de projets des conditions financières particulièrement attractives pour les accompagner dans leur stratégie de croissance, d’innovation et de compétitivité. Notre action s’inscrit au cœur des territoires comme en région Occitanie où le Groupe BEI a financé plus de 21 000 entreprises depuis 2012 » a déclaré M. Ambroise Fayolle, Vice-Président de la BEI.

La Commission européenne présente une nouvelle stratégie pour la bioéconomie

15/10/2018

La Commission présente un plan d’action pour développer une bioéconomie durable et circulaire au service de la société, de l’environnement et de l’économie en Europe​. Elle vise à améliorer et à développer l’utilisation durable des ressources renouvelables pour relever les défis mondiaux et locaux, tels que le changement climatique et le développement durable.

Pour piloter l’effort concerté nécessaire des pouvoirs publics et des industriels, la Commission lancera en 2019 quatorze mesures concrètes axées sur trois objectifs clés :

  • Développer et renforcer les biosecteurs : création d’une plateforme d’investissement thématique pour la bioéconomie circulaire, dotée de 100 millions d’euros, afin de rapprocher les bio-innovations du marché et de réduire les risques pour les investissements privés portant sur des solutions durables ;
  • Déployer rapidement la bioéconomie dans toute l’Europe :
    • mettre au point un programme stratégique de déploiement portant sur les systèmes alimentaires et agricoles durables, la sylviculture durable et les bioproduits ;
    • créer un mécanisme de soutien de l’UE aux politiques de bioéconomie afin d’aider les pays de l’UE, dans le cadre d’Horizon 2020, à se doter de programmes nationaux et régionaux de bioéconomie ;
    • lancer des actions pilotes pour le développement de la bioéconomie dans les zones rurales, côtières et urbaines, axées par exemple sur la gestion des déchets ou les pratiques agricoles bas carbone.
  • Protéger l’écosystème et comprendre les limites écologiques de la bioéconomie :
    • mettre en œuvre un système de suivi à l’échelle de l’UE pour suivre les progrès accomplis vers une bioéconomie durable et circulaire ;
    • améliorer nos connaissances et notre compréhension de certains domaines spécifiques de la bioéconomie en recueillant des données et en les rendant plus accessibles grâce au Centre de connaissances sur la bioéconomie ;
    • fournir des orientations et promouvoir les bonnes pratiques sur la manière d’opérer dans la bioéconomie dans des limites écologiques sûres.

Les dossiers de la session plénière d’octobre

08/10/2018

Les députés européens étaient réunis la semaine dernière à Strasbourg à l’occasion de la première session plénière du mois d’octobre. Les débats ont porté sur la réduction des émissions de CO2 des véhicules légers, sur les plateformes en ligne et sur le respect de l’état de droit en Turquie.

Le 3 octobre, les députés européens ont adopté un projet législatif dans lequel ils proposent un objectif de réduction des émissions de 40% pour l’ensemble du parc européen d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2021 (plus élevé que les 30% proposés par la Commission européenne), avec un objectif intermédiaire de 20% d’ici 2025. Des objectifs similaires s’appliqueront aux nouvelles camionnettes. Le rapport a été adopté par 389 voix pour, 239 contre et 41 abstentions. Les ministres de l’UE adopteront leur position commune le 9 octobre. Les négociations avec les députés européens pour un accord en première lecture débuteront le 10 octobre.

En matière audiovisuelle, le Parlement a approuvé le 2 octobre la mise à jour des règles pour les services de médias audiovisuels afin de protéger davantage les téléspectateurs, encourager l’innovation et promouvoir les contenus européens. La législation mise à jour ne s’appliquera pas seulement aux diffuseurs traditionnels mais également à la vidéo à la demande et aux plateformes de partage de vidéos en ligne telles que Netflix, Youtube ou Facebook ainsi que qu’à la retransmission en direct sur les plateformes de partage de vidéos. Cet accord devra être approuvé par le Conseil des ministres de l’UE avant que la nouvelle règlementation puisse entrer en vigueur. Suite à cela, les États membres disposeront de 21 mois pour inclure ces nouvelles règles dans leur législation nationale.

Enfin, les députés ont voté mardi pour annuler les 70 millions d’euros de fonds de pré-adhésion destinés à la Turquie car les conditions pour améliorer l’État de droit, la démocratie, les droits de l’homme et la liberté de la presse n’ont pas été respectées.

Les régions européennes se mobilisent pour défendre une future PAC forte et le rôle des régions dans sa mise en œuvre

08/10/2018

Selon le Comité européen des Régions (CdR), la proposition législative de la Commission européenne sur la future politique agricole commune (PAC), dans sa forme actuelle, tend à marginaliser, voire à compromettre, le rôle et l’autonomie des régions européennes dans la gestion de la PAC, en leur confiant la simple tâche de mettre en œuvre des mesures établies au niveau national.

« L’application du nouveau schéma de gouvernance proposé par la Commission risquerait de dissoudre la riche expérience de gestion acquise au fil des années dans de nombreuses régions européennes, générant ainsi l’impossibilité d’esquisser le développement des systèmes territoriaux et de saisir leurs spécificités locales », explique le rapporteur du CdR sur la réforme de la PAC Guillaume Cros (FR/PSE), Vice-président de la Région Occitanie.

Une renationalisation de la PAC diminuerait les ambitions européennes et remettrait en cause les bénéfices de la régionalisation de la PAC. Des membres de la commission « Agriculture et Développement Rural » (AGRI) au Parlement européen, issus des deux grandes familles politiques (PPE+S&D), soutiennent la coalition mise en place par les régions à forte économie agricole – the Coalition of European AGRIREGIONS.

La délégation aux Etats membres de la mise en œuvre de la PAC est la grande nouveauté du paquet législatif sur la PAC proposé par la Commission. Des plans stratégiques couvrant à la fois le premier et le deuxième pilier de la PAC devront être élaborés sur la base d’objectifs européens communs et gérés par les Etats membres après approbation de la Commission. Le règlement proposé par la Commission n’impose pas aux Etats membres de déléguer aux régions l’établissement des plans régionaux de développement rural ce qui limite la possibilité d’élaborer des programmes sur mesure adaptés aux réalités de terrain contrairement aux objectifs affichés par la Commission européenne.

Coalition of European AGRIREGIONS souhaite une réaffirmation des principes fondamentaux de la PAC : l’autonomie alimentaire, un niveau de vie équitable aux agriculteurs, des marchés stables, des approvisionnements sécurisés et des prix raisonnables pour les consommateurs. En même temps, la Coalition demande un budget adéquat pour une PAC ambitieuse, plus équitable et durable et un renforcement du développement rural.

Budget de l’UE pour 2019 : la commission des budgets du Parlement adopte sa position

01/10/2018

Les 25 et 26 septembre, la commission des budgets du Parlement européen s’est rassemblée pour voter le budget 2019. Les députés ont ainsi décidé d’augmenter l’enveloppe générale de 717 millions d’euros par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne (le budget total est désormais de 166,3 milliards d’euros).

Les grands gagnants de cette décision sont la jeunesse, la migration et la recherche. En effet, le programme Erasmus+ a été doté de 362 millions d’euros supplémentaires, le programme Horizon 2020 ainsi que les dépenses liées au climat, au MIE, au soutien des PME et à l’emploi des jeunes ont également été augmentés de plusieurs millions d’euros. Il en va de même pour les programmes liés à la coopération : l’ICD (Instrument de coopération au développement) ainsi que l’IVE (Instrument de voisinage) voient une hausse importante de leur budget (respectivement +147,5 millions et +146 millions d’euros).

Désormais, il faut attendre le 24 octobre prochain pour un vote d’ensemble du Parlement européen qui marquera le début des négociations avec le Conseil.

Corps européen de solidarité : le Conseil adopte un règlement

01/10/2018

Le 27 septembre 2018, le Conseil a adopté un règlement concernant le corps européen de solidarité. Un accord en ce sens avait été dégagé avec le Parlement européen en juin. Le règlement établit un cadre juridique pour les jeunes qui voudraient se porter volontaires ou travailler dans le cadre de projets utiles dans toute l’Europe, sous les auspices du corps européen de solidarité.

Les principaux éléments du règlement sont les suivants :

  • Le corps européen de solidarité s’adresse aux jeunes âgés de 18 à 30 ans, des États membres de l’Union européenne, des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels, des États membres de l’AELE qui sont parties à l’accord EEE, de la Confédération suisse ainsi que des pays qui sont couverts par la politique européenne de voisinage ;
  • Un large éventail d’activités seront proposées, y compris du volontariat, des stages, des emplois et des projets de solidarité dirigés par des jeunes ;
  • Il sera ainsi donné aux jeunes l’occasion de soutenir des organismes publics ou privés engagés dans le renforcement de la cohésion, de la solidarité et de la démocratie en Europe, en œuvrant, par exemple, pour la lutte contre l’exclusion sociale ou la pauvreté ou dans le domaine de la santé ou de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ;
  • Cette initiative sera fondée sur les bonnes pratiques existantes, principalement inspirées du programme ERASMUS+ et du programme Jeunesse en action ;
  • Il bénéficiera d’un budget global de 375 600 000 euros pour la période comprise entre 2018 et 2020.

A présent, le Conseil et le Parlement européen doivent signer le règlement adopté. Le texte signé sera publié au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

 

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