La commande publique

Si vous êtes soumis aux règles de la commande publique, en complément de votre demande de paiement, il vous est demandé de fournir les pièces justificatives correspondantes, notamment en cas d’avenant au marché initial.

Vous devez faire parvenir les pièces constitutives de votre (vos) marché(s) :

  • Délibération autorisant l’autorité à recourir à une procédure de marchés publics, à passer le marché ou délégation de signature d’ordre général
  • Avis d’appel public à la concurrence (JOUE, BOAMP, JAL, publication sur le profil d’acheteur…) et preuve de sa publication
  • Règlement de la Consultation, Cahier des Clauses Particulières, Cahier des Clauses Administratives Particulières, Cahier des Clauses Techniques Particulières
  • Rapport de présentation de la procédure de passation de marchés
  • PV de la commission d’appels d’offre retraçant l’ouverture des plis et le jugement des offres
  • Rapport d’analyse des offres
  • Acte(s) d’Engagement(s) signé(s) ou documents équivalents
  • Lettre de notification au prestataire retenu
  • Avis d’attribution publié
  • Lettres de rejet des candidatures et offres non retenues
  • Le cas échéant les avenant(s). En cas d’avenant(s) après la décision, le service instructeur vérifiera au moment du solde de votre opération l’absence de bouleversement de l’économie du marché ou de modification de son objet.
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