Modification du RGEC

La Commission européenne a adopté le 23 juillet une extension du champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) aux aides octroyées à des projets financés dans le cadre de programmes en gestion centralisée ou partagée au titre du nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027 (Invest EU, Horizon Europe, INTERREG, Développement rural), et aux aides qui soutiennent la transition écologique et numérique au titre des plans nationaux pour la relance et la résilience.

Coopération territoriale européenne
La modification du RGEC ouvre aux grandes entreprises l’exemption par catégorie existante, auparavant limitée aux aides accordées aux PME. Elle crée également une nouvelle exemption pour les aides aux entreprises pour leur participation à des projets de CTE (aides limitées à 20.000 euros par bénéficiaire et par projet).

Horizon 2020/Horizon Europe (RDI)
La modification prévoit des exemptions à l’obligation de notification et à l’obligation de procéder, au niveau national, à une évaluation de la qualité d’un projet de RDI qui a déjà fait l’objet d’une évaluation en vertu des règles établies dans le cadre des programmes Horizon 2020 et Horizon Europe. Cette possibilité est ouverte aux aides aux PME pour des projets de R&D ayant obtenu un « Label d’excellence » dans le cadre d’Horizon 2020 ou Horizon Europe, aux aides en faveur des actions Marie Skłodowska-Curie et des actions « validation de concept » du CER ayant obtenu un label « Label d’excellence », aux aides en faveur d’un projet de R&D cofinancé ou à une étude de faisabilité réalisée par trois États membres au moins ou par deux États membres et au moins un pays associé, et sélectionné sur la base de l’évaluation et du classement effectués par des experts indépendants à la suite d’appels transnationaux, aux aides en faveur des actions de formation d’équipes cofinancées auxquelles participent au moins deux États membres et sélectionnées sur la base de l’évaluation et du classement effectués par des experts indépendants à la suite d’appels transnationaux.

Plan pour la relance et la résilience

L’extension du RGEC prévoit des exemptions par catégorie dans des domaines essentiels à la transition vers une économie verte et numérique :

  • Aides en faveur de mesures relatives à l’efficacité énergétique des bâtiments (simplification des règles applicables aux aides d’État) ;
  • Aides à l’investissement en faveur des infrastructures de recharge ou de ravitaillement accessibles au public pour les véhicules routiers à émissions faibles ou nulles ;
  • Aides en faveur des infrastructures à haut débit.

Les autres modifications concernent l’introduction de nouvelles règles :

  • pour les aides aux réseaux mobiles 4G et 5G ;
  • pour les aides en faveur de projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures de connectivité numérique transeuropéenne ;
  • pour les régimes d’aides en faveur de certains bons d’achat pour les consommateurs afin de faciliter le télétravail, l’éducation en ligne, les services de formation ou les PME.

Fonds InvestEU

InvestEU fournit une garantie publique de l’UE permettant de soutenir des opérations de financement et d’investissement visant à remédier à certaines défaillances du marché et à mobiliser des investissements privés et publics. Les produits financiers bénéficiant de la garantie d’InvestEU peuvent mobiliser des fonds contrôlés par les États membres, y compris des fonds de l’UE en gestion partagée (FEDER, FSE, FEADER), des contributions émanant de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), ou d’autres contributions des États membres.

La modification introduit deux nouvelles exemptions par catégorie :

  • le premier scénario prévoit des critères d’admissibilité et d’exclusion pour les bénéficiaires finals, ainsi que des montants de financement maximaux pour un large éventail de domaines d’action ;
  • le second scénario s’applique aux produits financiers soutenant des financements de moindre ampleur (jusqu’à 7,5 millions d’euros par bénéficiaire), fournis aux bénéficiaires finals par des intermédiaires financiers commerciaux qui conservent une certaine exposition au risque. Il n’y aura pas de limitations pour les bénéficiaires finals dans le cadre de ce scénario, sauf en ce qui concerne l’exclusion des grandes entreprises en difficulté financière.

 

Développement rural

La modification introduit de nouvelles exemptions par catégorie pour les PME participant à des projets de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) -projets LEADER en faveur du développement local dans le cadre du FEADER-, et du partenariat européen d’innovation (PEI) pour les projets du groupe opérationnel sur la productivité et le développement durable de l’agriculture.

Pour aller plus loin, vous retrouverez le RGEC modifié et le communiqué de presse.

Nouveaux régimes d’aide pour soutenir la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables :

La Commission européenne a autorisé, le 27 juillet, un régime d’aides français visant à soutenir la production d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, en faveur des opérateurs d’installations solaires, éoliennes terrestres et hydroélectriques (SA.50272). Le régime accorde un soutien à ces opérateurs au moyen d’appels d’offres. Lire le communiqué de presse.

Elle a par ailleurs autorisé, le 27 août, un régime d’aide français de 5,7 milliards d’euros destiné à soutenir la production d’électricité renouvelable par de petites installations solaires installées sur les toits des bâtiments. Ce régime, qui s’étendra jusqu’en 2026, sera accessible aux opérateurs de petites installations photovoltaïques installées sur des bâtiments, d’une capacité maximale de 500 kW. Ces installations pourront bénéficier d’une aide sous la forme de tarifs de rachat (soit un prix garanti pour l’électricité produite) pendant 20 ans. Le niveau des tarifs de rachat variera en fonction de la taille de l’installation et de son modèle d’entreprise. Lire le communiqué de presse.