Je suis mon dossier : les bonnes pratiques, la réglementation

Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur de toute modification qui pourrait intervenir dans la mise en œuvre de l’opération, ses objectifs, ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et ses annexes.

Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération dans la zone couverte par le programme et/ou produit des effets sur ce programme.

Toute demande de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée.

Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.

Selon les modifications apportées à votre projets, il pourra être nécessaire de procéder à la passation d’un avenant.

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