Formulaire demande de paiement solde DJA - PDR 2014-2022

Vous trouverez à travers les différents documents joints l'ensemble des pièces justificatives à fournir pour remplir les règles et les modalités de réalisation des contrôles administratifs.

Ces contrôles doivent être effectués à l'issue de la mise en œuvre du plan d'entreprise par les jeunes agriculteurs ayant bénéficié des aides à l'installation. Elle concerne les agriculteurs ayant déposé une demande d'aide à l'installation à partir du 1er janvier 2015 inclus.

Cette demande s'accompagne du contrôle de fin de votre plan d'entreprise (PE) et a pour objectif de valider la conformité de la réalisation de votre plan d'entreprise pour permettre ainsi le solde de votre dotation. 

Un dossier est considéré comme complet s'il est constitué de toutes les pièces générales listées dans le formulaire de demande de paiement du solde de la Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) - annexe 1 - accompagné des annexes 4 et 5. L'annexe 7 est à utiliser, le cas échéant, lors d'une demande de remplacement d'une action par une autre au sein d'une même modulation dans le cadre de contrôle de fin de plan d'entreprise. 

L'envoi du dossier de fin de plan d'entreprise par le bénéficiaire des aides doit avoir lieu au cours de la 5ème année suivant la date d'installation figurant au certificat de conformité.