La Région Bourgogne-Franche-Comté a décidé de mobiliser l’opportunité ouverte par la Commission européenne d’un soutien exceptionnel aux exploitations agricoles touchées par des catastrophes naturelles, dans le cadre de la mesure dite « M23 ».
Ce dispositif, financé à hauteur de 35 millions d’euros de crédits FEADER, permettra de soutenir rapidement les agriculteurs les plus affectés par des événements sanitaires et climatiques majeurs, via une aide forfaitaire maximale de 23 000 € par exploitation. Il repose sur une instruction simplifiée et des justificatifs allégés pour répondre à un calendrier contraint : un dépôt de dossiers entre le 23 avril et le 14 mai 2025, pour des paiements réalisés d’ici la fin de l’année.
Pour cette mesure, deux volets sont mis en œuvre :
• un premier concernant les exploitations d’élevage victimes de la fièvre catarrhale ovine (FCO) (volet « sanitaire ») ;
• un second pour les exploitations victimes de catastrophes naturelles (volet « végétal »).
Bénéficiaires éligibles au volet « sanitaire » :
Le demandeur devra démontrer que son cheptel a été victime de la fièvre catarrhale ovine (FCO) à partir du 1er janvier 2024 et que cette infection a causé :
soit plus de 30% de mortalité sur le cheptel et/ou de baisse des naissances ;
soit plus de 30% de perte de production laitière.
Pour vérifier ces critères, le porteur fournira une attestation du Groupement de Défense Sanitaire et le cas échéant une attestation du collecteur de lait. Cette attestation se basera sur les critères définis ci-dessus sur une période de 12 mois glissants. Le zonage FCO sera attesté à partir de la carte publiée par le GDS.
Le siège social du bénéficiaire doit être localisé sur le territoire du PDR.
Le demandeur devra démontrer qu’il est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables.
Bénéficiaires éligibles au volet « végétal » :
Le siège social du demandeur doit être localisé dans une commune localisée sur le territoire du PDR.
Le demandeur doit avoir subi au moins de 30% de perte de production ou de potentiel de production, sur la base des critères de l’Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) (par exemple : 50% pour les grandes cultures ou la viticulture).
Toutes les filières de production sont éligibles à l’exception de la filière apicole.
Cette perte sera reconnue par une attestation de l’assureur.
Dans le cas des non-assurés, le demandeur doit avoir son exploitation ou des parcelles localisées dans une zone ciblée par l’indemnité de solidarité nationale pour la typologie de production de l’exploitation. L’instruction se basera sur celle réalisée par la DDT au titre de l’ISN 2024.
Le demandeur devra démontrer qu’il est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables.
Informations pratiques
Ouverture de l’AAP du 23 avril au 14 mai 2025
La demande d’aide se fait via un formulaire papier à transmettre au Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté. Il est téléchargeable en téléchargement dans l'espace Ressources.
Les demandeurs éligibles n’auront pas à demander le paiement de l’aide car le formulaire de demande d’aide vaut demande de paiement.
Adresse mail à contacter : feaderM23@bourgognefranchecomte.fr
Numéro de téléphone du service instructeur : 03 81 61 61 69 (permanence ouverte de 14h30 à 17h00)
En raison de la fermeture des services de la Région, la permanence téléphonique ne sera exceptionnellement fermée le vendredi 02 mai.
Adresse postale pour transmettre les formulaires de demande d’aide* :
CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction Europe et Rayonnement International – M23
4 square Castan CS 51857
25031 BESANÇON CEDEX
* : les formulaires sont à transmettre par voie postale uniquement. Le cachet de la poste faisant foi. Aucune demande d’aide transmise par mail ne sera traitée.
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